Tribunal d’arrondissement, 6 novembre 2024, n° 2024-05605

No. Rôle: TAL-2024-05605 No. 2024TALREFO/00467 du6 novembre2024 Audience publique extraordinaire des référés dumercredi,6 novembre2024, tenue par NousPhilippe WADLÉ,premier jugeau Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementduPrésident du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E PERSONNE1.), demeurant àADRESSE1.), élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée CERNO S.à r.l., établie et ayant son siège socialàL-2330 Luxembourg,142, Boulevard de la Pétrusse, immatriculée au Registre deCommerce et desSociétés de Luxembourg sous le numéro B215456, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre desavocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux finsde la présente procédurepar Maître Cora MAGLO, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partiedemanderessecomparant par la société à responsabilité limitée CERNO S.à r.l., représentée par Maître Jessica DIALLO, avocat, en remplacement de Maître Cora MAGLO, avocat, les deux demeurant à Luxemburg, E T la société anonymeSOCIETE1.)S.A., établie et ayant son siège social àADRESSE2.), immatriculée au Registre de commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderessecomparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A.,représentée par Maître Rose BOZKURT, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat, les deuxdemeurant à Luxembourg.

F A I T S :

Les faits etrétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référén°2024TALREFO/00384et dont le dispositif est conçu comme suit: «Nous Anne-Laure SEDRANI, premier juge au Tribunald’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme et Nous déclarons compétent pour en connaître, déclarons la demande recevable, auprincipal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, vu l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expertCharles-Dominique DUSSIDOUR, établi professionnellement à L-1741 Luxembourg, 83, rue de Hollerich, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de: -dresser un état des lieux et un constat détaillé des vices, dégradations, dégâts, dommages, détériorations et malfaçons affectant l’appartement dePERSONNE1.)dans l’immeuble situé à ADRESSE1.), -rechercher les causes des désordres et proposer les travaux pour y remédier, -constater notamment la mauvaise exécution du garage, -examiner la régularité des travaux déjà effectués, -déterminer le coût des travaux à effectuer, -chiffrer l’éventuelle moins-value, disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes, disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport, ordonnons àPERSONNE1.)de payer à l’expert le montant de1.500.-euros, au plus tard le20 septembre 2024à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe du Tribunal, disonsque si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir, disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet, disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal le7 mars 2025au plus tard, réservons les droits des parties et les dépens,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.» Suiteau courrier de Maître Cora MAGLOdu 1 er octobre 2024, déposé le 2 octobre 2024 au greffe du tribunal,l’affaire fut réappelée à l’audience publique ordinaire des référés du lundimatin,28 octobre 2024, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendues en leurs explications. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Revu l’ordonnance de référé n°2024TALREFO/00384 du 23 août 2024 ayant ordonné une expertise et commis pour y procéder l’expert Charles-Dominique DUSSIDOUR. L’expert désigné n’ayant pas accepté la mission lui confiée, il y a lieu de procéder à son remplacement, en application de l’article 435 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal, qui dispose en la matière d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire, décide, au vu des éléments du dossier et des positions respectives exprimées par les parties à l’audience publique du 28 octobre2024, de nommer l’expert Steve Etienne MOLITOR en remplacement de l’expert Charles-Dominique DUSSIDOUR. P A R C E S M O T I F S Nous Philippe WADLÉ, premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge desréférés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, remplaçonsl’expert Charles-Dominique DUSSIDOURpar l’expertSteve Etienne MOLITOR, demeurant professionnellement à L-1815 Luxembourg, 209, rue d'Itzig, disonsque la mission de l’expert et les modalités de sa mission sont celles fixées par ordonnance de référén° 2024TALREFO/00384du 23 août 2024;

refixons la date de consignation de la provision pour l’expert de1.500,-eurosau27 novembre 2024et la date du dépôt du rapport d’expertise au30 mai 2025au plus tard ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution ; réservonsles droits des parties ainsi que les frais et dépens.