Tribunal d’arrondissement, 6 octobre 2017

No. Rôle: 165045 Réf. No. 526/2017 du 6 octobre 2017

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 octobre 2017, tenue par Nous, Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDER.

DANS LA CAUSE

E N T R E

A.), demeurant à D-(…) ,

élisant domicile en l’étude de Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Laura BACH, avocat, en remplacement de Maître Mario DI STEFANO; avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

E T

1) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois TRANSLOGISTIK G.m.b.H., établie et ayant son siège social à L-5445 Schengen, 1E, Waïstrooss, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 180324, représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

2) la société anonyme de droit luxembourgeois TRANS PARTICIPATION S.A., établie et ayant son siège social à L-5445 Schengen, 1E, Wäistrooss, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 52795, représentée par son administrateur unique Monsieur B.),

3) B.), gérant, demeurant professionnellement à L-(…),

partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Virginie HEIB, avocat, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

parties défenderesses sub2) et sub3) comparant par Maître Claude CLEMES, avocat, en remplacement de Maître Robert LOOS, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

F A I T S : I. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no. 224/2015 du 8 mai 2015 et dont le dispositif est conçu comme suit: « P a r c e s m o t i f s

Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant avec effet contradictoire à l’égard de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H.. et contradictoirement à l’égard de B.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A. ;

recevons la demande en la pure forme;

Nous déclarons compétente pour connaître de la demande en nomination d’un administrateur provisoire;

la déclarons recevable;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision;

vu l’urgence;

nommons Maître Roy NATHAN, demeurant professionnellement à L-2013 Luxembourg, 18 rue des Glacis, administrateur provisoire de la société la société à responsabilité limitée TRANSLOGISTIK G..m.b.H. ;

avec la mission de s’occuper de la gestion journalière et de gérer et d’administrer les biens de la société TRANSLOGISITIK G.m.b.H., sous sa responsabilité, avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts, aux dispositions légales et réglementaires et aux usages du commerce en vigueur ;

disons que l’administrateur provisoire pourra exécuter tous les actes de gestion courante et quotidienne de la société nécessaires à l’accomplissement de la mission lui confiée ;

disons que l’administrateur provisoire pourra représenter la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H. dans tous les actes de la vie sociale et en justice nécessaires à l’accomplissement des missions lui confiées ;

disons que l’administrateur provisoire pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement des missions lui confiées, et entendre même de tierces personnes ;

disons que la mission de l’administrateur est limitée dans le temps et plus précisément à 6 mois, sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé la nomination de l’administrateur;

disons que les frais et honoraires pro-mérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., sinon à avancer solidairement par B.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A.;

déboutons B.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A. de leur demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamnons B.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A. solidairement à payer à A.) la somme de 500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

condamnons B.) et la société TRANS PARTICIPATION S.A. solidairement aux frais de l’instance ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant opposition et appel et sans caution. » II. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no. 311/2015 du 26 juin 2015 et dont le dispositif est conçu comme suit: « P A R C E S M O T I F S

Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de A.), la société anonyme de droit luxembourgeois TRANS PARTICIPATION S.A., B.) et avec effet contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois TRANSLOGISTIK G.m.b.H.;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision;

remplaçons l'administrateur provisoire Maître Roy NATHAN par Maître Arsène KRONSHAGEN ;

avec la mission et les modalités contenues dans l'ordonnance de référé no. 224/2015 du 8 mai 2015;

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de B.) et TRANS PARTICIPATION S.A. ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. » III. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no. 492/2015 du 19 octobre 2015 et dont le dispositif est conçu comme suit: « P A R C E S M O T I F S

Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de A.), la société anonyme de droit luxembourgeois TRANS PARTICIPATION S.A., B.) et avec effet contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois TRANSLOGISTIK G.m.b.H.;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision ;

remplaçons l'administrateur provisoire Maître Arsène KRONSHAGEN par Maître Claude COLLARINI, demeurant professionnellement à L- 1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling ;

avec la mission et les modalités contenues dans l'ordonnance de référé no.224/2015 du 8 mai 2015 ;

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de B.) et TRANS PARTICIPATION S.A. ;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. » IV. Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no. 53/2016 du 29 janvier 2016 et dont le dispositif est conçu comme suit: « P A R C E S M O T I F S

Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard de A.), la société anonyme de droit luxembourgeois TRANS PARTICIPATION S.A., B.) et avec effet contradictoire à l’égard de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois TRANSLOGISTIK G.m.b.H.;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par provision ;

remplaçons l'administrateur provisoire Maître Claude COLLARINI par Maître Esbelta DE FREITAS, demeurant professionnellement à L-1466 Luxembourg, 12, rue Jean Engling ;

avec la mission et les modalités contenues dans l'ordonnance de référé no.224/2015 du 8 mai 2015 ;

mettons les frais et dépens de l’instance à charge de B.) et TRANS PARTICIPATION S.A. ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans caution. » Suite au courrier de Maître Mario DI STEFANO du 31 juillet 2017 les parties furent convoquées à l’audience du jeudi matin, 21 septembre 2017, lors de laquelle Maître Laura BACH, Maître Virginie HEIB et Maître Claude CLEMES furent entendus en leurs explications. Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l' O R D O N N A N C E

qui suit: Suivant ordonnance n° 224/2015 du 8 mai 2015, le juge des référés de ce siège a nommé Maître Roy NATHAN comme administrateur provisoire de la société TRANSLOGISTIK G. m.b.H., avec pour mission de s’occuper de la gestion journalière et de gérer et d’administrer les biens de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H., sous sa responsabilité, avec les pouvoirs les plus étendus conformément aux statuts, aux dispositions légales et réglementaires et aux usages du commerce en vigueur et dit que la mission est limitée dans le temps et plus précisément à six mois, sauf accomplissement plus rapide de sa mission ou disparition des difficultés qui ont motivé la nomination de l’administrateur.

Suivant ordonnance n° 53/2016 du 29 janvier 2016, Maître Esbelta DE FREITAS a été nommée administrateur provisoire avec la mission telle que précisée dans l’ordonnance n° 224/2015 du 8 mai 2015 précitée.

Au vu des éléments du dossier et de l’accord des parties à l’audience du 21 septembre 2017, il y a lieu de renouveler le mandat de l’administrateur provisoire, en principe, pour la période de six mois.

P a r c e s m o t i f s :

Nous, Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement, légitimement empêchée, statuant contradictoirement,

statuant en continuation de l’ordonnance des référés n° 224/2015 du 8 mai 2015 et de l’ordonnance des référés n° 53/2016 du 29 janvier 2016,

disons que le mandat de l’administrateur provisoire de Maître Esbelta DE FREITAS est renouvelé, en principe, pour la période de six mois,

disons que la rémunération de l’administrateur provisoire sera à charge de la société TRANSLOGISTIK G.m.b.H.,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.