Tribunal d’arrondissement, 7 avril 2017, n° 2992-183190

No. Rôle:182992 + 183190 Réf. No. 217/2017 du 7 avril 2017 Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 7 avril 2017, tenue par Nous Christina LAPLUME, Premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant commejuge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Sarah NEZI. I DANS LA CAUSE E N T R E le syndicat des copropriétaires de la résidenceRESIDENCE1.), sise àADRESSE1.) représentée par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée parson gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), élisant domicile en l’étude de Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderessecomparant par MaîtreMaxime FLORIMOND, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, les deux demeurant à Luxembourg, E T la société anonymeSOCIETE2.)S.A., établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, sous le numéroNUMERO2.),

partie défenderessecomparant par Maître Fatiha RAZZACK, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. II DANS LA CAUSE E N T R E la société anonyme de droit luxembourgeoisSOCIETE2.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), élisant domicile en l’étude de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, partie demanderesse eninterventioncomparant par Maître Fatiha RAZZACK, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T la société de droit luxembourgeoisSOCIETE3.)S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.), partie défenderesse en interventioncomparant par Maître Christine JACOBERGER, avocat, en remplacement de Maître François COLLOT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. F A I T S :

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés dujeudi matin, 23 mars 2017, Maître Maxime FLORIMOND donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Fatiha RAZZACK donna lecture de l’assignation en intervention ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Christine JACOBERGER fut entendue en ses explications. Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de ce jour l' O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit de l’huissier de justiceFrank SCHAALde Luxembourg du3 mars 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidenceRESIDENCE1.)(ci-dessous le Syndicat)a fait donner assignation àla sociétéSOCIETE2.)S.A.à comparaître devant le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir nommer un expert avec la mission telle que reprise au dispositif de son assignation, principalement sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile etsubsidiairement sur base des articles 932 et 933 du nouveau code de procédure civile. Cette affaire a été inscrite sous le numéro182992 du rôle. Par exploit de l’huissier de justiceYves TAPELLAdeEsch-sur-Alzettedu8 mars 2017,la sociétéSOCIETE2.)S.A. afait donner assignation àla sociétéSOCIETE3.) S.A.à comparaître devant le Président duTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voirdire que la société SOCIETE3.)S.A.est tenue d’intervenirdans le cadre des opérations d’expertise conformément à l’assignation signifiée par le Syndicat à la sociétéSOCIETE2.)S.A. Cette affaire a été inscrite sous le numéro183190 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôlespour y statuer par une seule et même ordonnance.

Au vudes pièces versées etdesrenseignements fournis,il y a lieu de faire droit à la demande en expertise sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, demande àlaquelle la partie défenderesse au principal, la sociétéSOCIETE2.)S.A., et la sociétéSOCIETE3.)S.A., partie défenderesse en intervention,ne se sont d’ailleurs pas autrementopposées. Il y a lieu de donner acteà la partie défenderesse au principal, la sociétéSOCIETE2.) S.A., etàla sociétéSOCIETE3.)S.A., partie défenderesse en intervention, qu’elles assisteront aux opérations à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leurs chefs. Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance. L’expertise sollicitée sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile ayant un caractère probatoire dans l’intérêtde la partie demanderesse au principal, il lui appartient de faire l’avance des frais d’expertise. P A R C E S M O T I F S Nous Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacementde Madamele Présidentdu Tribunald’Arrondissement de et à Luxembourg,statuant contradictoirement; ordonnons la jonctiondes affaires inscritesau rôle sous les numéros182992et 183190; recevonslesdemandes principale et reconventionnelleen la forme; auprincipal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, sur base de l’article 350 du nouveau code de procédure civile; ordonnonsune expertise et commettons pour y procéder l’expertSteve E. MOLITOR, ingénieur diplômé E.S.T.P. demeurant professionnellement à L- 1815 Luxembourg, 209,rue de Itzig,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de: 1.dresser un état des lieux et un constat des vices, désordres, dégâts, et non conformités affectant la résidenceRESIDENCE1.), sise àADRESSE1.) 2.rechercher les causes et origines desdits vices, désordres, dégâts, et non conformités affectant la résidenceRESIDENCE1.), sise àADRESSE1.) 3.déterminer les travaux et moyens nécessaires pour y remédier 4.évaluer les coûts des travaux de réfection, de la remise en état et de finition, respectivement évaluer les éventuelles moins-values à l’immeuble disons que l’expert pourra s’entourer de tous renseignements utiles à l’accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes; disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport; ordonnonsà la partie demanderesseau principalde payer à l’expert la somme de1.500eurosau plus tard le5 mai 2017àtitre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d’en justifier au greffe duTribunal; disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra Nous en avertir; disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe duTribunalle 7 août2017au plus tard; disonsqu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise enNotre cabinet; donnonsacteà la partie défenderesse au principal,la sociétéSOCIETE2.)S.A., et à la sociétéSOCIETE3.)S.A., partie défenderesse en intervention,qu’elles assisteront aux opérations à intervenir sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité préjudiciable dans leur chef; réservons les frais de l’instance; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.