Tribunal d’arrondissement, 7 février 2018

Jugt n° 454/2018 not. 16070/17 /CD

1x ex.p.

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 FEVRIER 2018 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre

P.1.), né le (…) à (…) ( (…)), demeurant à L-(…)

en présence de :

la société SOC.1.) S.A., comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu P.1.), préqualifié.

— p r é v e n u —

F A I T S:

Par citation du 5 janvier 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 23 janvier 2018 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante:

abus de confiance.

A cette audience, P.1.), bien que régulièrement cité, ne comparut pas.

Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs dépositions après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC.1.) S.A., demanderesse au civil, contre P.1.), défendeur au civil. Elle donna lecture de conclusions écrites et les déposa sur le bureau du tribunal. Ces conclusions, signées par Madame le vice-président et par le greffier, sont jointes au présent jugement.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 5 janvier 2018 régulièrement notifiée.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 16070/17/CD .

P.1.), bien que régulièrement cité, ne comparut pas, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et jusqu'au 01.06.2017, dans l'arrondissement judiciaire de et à Luxembourg, détourné un véhicule de la marque BMW, modèle X4, numéro de châssis (…) , appartenant à SOC.1.) S.A., qui lui avait été remis en date du 08.06.2016, à 12.45 heures, en exécution d'un contrat de renting financier du même jour, notamment en se comportant en propriétaire dudit véhicule en remplissant une demande de transaction automobile dans les locaux de la SOC.2.) à (…) en qualité de propriétaire.

Il ressort du dossier répressif que le 1 er juin 2017, les agents de police du CPI Remich ont été diligentés à la station de contrôle technique à (…), étant donné que P.1.) s’y était présenté afin de faire procéder à l’immatriculation à son nom du véhicule BMW, modèle X4, portant le numéro de châssis (…) et que la voiture en question était signalée comme étant volée.

Il s’est avéré que P.1.) s’était vu confier la voiture BMW X4 en question, en exécution d'un contrat de renting financier conclu avec la société SOC.1.) S.A..

Lors de son audition policière, T.2.) a indiqué que suite au non- paiement des mensualités de leasing par P.1.), il a été chargé par la société SOC.1.) S.A. de contacter ce dernier afin de trouver une solution à l’amiable, mais que P.1.) était injoignable et la voiture BMW X4 avec le numéro de châssis (…) ne pouvait être localisée.

T.2.) a dès lors porté plainte contre P.1.).

Le Ministère Public reproche à P.1.) de s’être rendu coupable de l’infraction d’abus de confiance en détournant la voiture BMW X4 avec le numéro de châssis (…) .

L’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

L’infraction d’abus de confiance requiert donc la réunion des éléments constitutifs suivants :

a) la remise d’un objet à charge de le rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, b) la nature de l’objet détourné ou dissipé, c) un fait matériel de détournement ou de dissipation, d) le préjudice causé à autrui, e) l’intention frauduleuse de l’agent

a) Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a été constitué, d’une manière quelconque, possesseur précaire (TA Lux., 10.11.1986, no.1572/86). La remise doit être délibérée et volontaire, ce qui constitue le critère de distinction déterminant de l’abus de confiance et du vol (Droit Pénal, Précis Dalloz 1997, n° 133, p. 138).

En d’autres termes, pour pouvoir constituer le délit d’abus de confiance, il faut que la chose ait été remise au prévenu à titre précaire, de manière qu’il n’en obtienne pas la propriété, mais seulement la possession de façon à ce qu’il ne puisse en disposer librement, mais que, conformément à l’article 491 du Code pénal, il soit obligé de la rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé (TA Lux, 20 avril 1912, Pas. 8, 361).

La précarité de la possession existe dès qu’elle est affectée de l’obligation de restituer ou d’en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d’un contrat ou d’un autre lien juridique.

Il résulte du dossier répressif qu’en date du 8 juin 2016, P.1.) a signé un contrat de leasing avec la société SOC.1.) S.A. concernant la voiture BMW X4 précitée.

Il est partant établi que P.1.) s’est vu remettre la voiture BMW X4 à titre précaire par la société SOC.1.) S.A., partant qu’il en a eu la possession à titre précaire.

b) L’objet remis doit être un objet mobilier corporel ayant une valeur financière (Les infractions contre les biens, Collections de Droit Pénal, Larcier, 2008, p. 215).

Aux termes du contrat leasing, le montant de l’investissement net du véhicule de la marque BMW X4 précité se chiffre à 53.512,50 euros, de sorte que cette condition est remplie.

c) Il n’y a pas dissipation si l’objet remis à titre précaire a été retrouvé. Dans ce cas, on parle d’un détournement.

Le détournement implique un acte matériel d’interversion de la possession qui peut constituer soit dans un acte juridique de disposition, tel qu’une vente ou une mise en gage, soit dans un acte d’appropriation directe de la chose, tel que le refus de restitution (op. cité, p. 216) .

Il résulte des éléments du dossier répressif que P.1.) n’a pas seulement omis de restituer le véhicule malgré le fait qu’il ne payait pas les mensualités de leasing, mais qu’il s’est encore comporté en véritable propriétaire en effectuant les démarches nécessaires pour immatriculer la voiture appartenant à la société SOC.1.) S.A. à son nom. A cette occasion, le véhicule a finalement pu être saisi par la police.

Le Tribunal retient que P.1.) a partant détourné le véhicule BMW X4.

d) Le préjudice est réalisé dès qu’il est causé ou dès qu’il est possible au moment où le détournement est commis (op. cité, p. 215).

Au vu de la valeur du véhicule détourné, la possibilité de préjudice était flagrante pour la société SOC.1.) S.A. au moment de son détournement par P.1.) .

e) L’élément moral du délit prévu à l’article 491 du Code pénal consiste en l’intention de l’auteur de s’approprier la chose remise ou d’en dépouiller celui à qui elle appartient et dès lors d’en disposer en tant que propriétaire (Cass. belge, 13 janvier 1999, Pas., 1999, p. 38, n°16).

Il résulte des éléments du dossier répressif que suite au non- paiement des indemnités de location, la société SOC.1.) S.A. a dénoncé par courrier recommandé du 20 septembre 2016 le contrat leasing. En ne restituant pas le véhicule suite à la dénonciation du contrat leasing et en essayant de l’immatriculer à son nom, P.1.) a exprimé son intention de garder le véhicule et de se l’approprier.

Au vu de toutes ces considérations, le tribunal retient que l’infraction d’abus de confiance est à suffisance prouvée dans le chef de P.1.).

Le prévenu P.1.) est partant convain cu de l’infraction suivante :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 8 juin 2016 et le 1 er juin 2017, dans l'arrondissement judiciaire de et à Luxembourg,

d'avoir frauduleusement détourné d’une marchandise qui lui avait été remise à la condition d'en faire un usage déterminé,

en l'espèce, d'avoir détourné un véhicule de la marque BMW, modèle X4, numéro de châssis (…), appartenant à SOC.1.) S.A., qui lui avait été remis en date du 08.06.2016, à 12.45 heures, en exécution d'un contrat de renting financier du même jour, notamment en se comportant en propriétaire dudit véhicule en remplissant une demande de transaction automobile dans les locaux de la SOC.2.) à (…) en qualité de propriétaire. »

Aux termes de l’article 491 du Code pénal, l’abus de confiance est puni d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de 12 mois ainsi qu’une peine d’amende de 1.500 euros sanctionnent de façon adéquate l’infraction commise par le prévenu P.1.).

Le Tribunal ordonne encore la restitution du vé hicule BMW X4 avec le numéro de châssis (…) à la société SOC.1.) S.A..

Au civil A l’audience publique du 23 janvier 2018, Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC.1.) S.A., demanderesse au civil, contre P.1.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La partie demanderesse demande à se voir allouer le montant de 57.933,75 euros du chef de son dommage matériel subi suite aux agissements du prévenu, la somme en question représentant le capital dû en vertu du contrat de renting, qui n’a pas été remboursé par le prévenu.

En raison de la restitution du véhicule BMW X4 avec le numéro de châssis (…) à la société SOC.1.) S.A., décidée au pénal, cette dernière ne subit actuellement plus de préjudice matériel en lien direct avec l’infraction retenue à charge de P.1.) de sorte que la demande au civil est à déclarer non fondée.

Toutes les autres revendications financières de la demanderesse au civil trouvent leur origine dans l’inexécution contractuelle du contrat de renting par P.1.) et non pas dans l’infraction retenue à sa charge de sorte qu’elles ne sont pas en lien causal direct avec cette infraction de sorte que ces volets de la demande sont à déclarer irrecevables.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizi ème chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu P.1.), la demanderesse au civil entendue en ses conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

Au pénal

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE ( 12) mois et à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 39,92 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à TRENTE (30) jours ;

o r d o n n e la restitution du véhicule BMW X4 avec le numéro de châssi s (…) à la société SOC.1.) S.A. ;

Au civil

d o n n e acte à la société SOC.1.) S.A.de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande irrecevable en ce qui concerne l es revendications financières de la demanderesse au civil trouvant leur origine dans l’inexécution contractuelle du contrat de renting par P.1.) ;

d é c l a r e l a demande recevable pour le surplus ;

d i t la demande non fondée ;

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la société SOC.1.) S.A..

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 491 du Code pénal; ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale le dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Bob PIRON premier juge, et Larissa LORANG, juge-déléguée, et prononcé, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur de l’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Nathalie BIRCKEL, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.