Tribunal d’arrondissement, 7 février 2025

No.109/2025 Audience publique du vendredi,7 février 2025 (Not.:7249/24/XC)-SP Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle et en composition de juge unique, a rendu en son audience publique du vendredi,septfévrierdeux mille vingt-cinq, le jugement qui suit dans la cause E N T R E Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du16 décembre2024, E T PERSONNE1.), néeleDATE1.)àADRESSE1.)(Guinée-Bissau), demeurant àADRESSE2.), prévenue. ==================================================== F A I T S : Après l’appel de la cause à l’audience publique du vendredi,3 janvier 2025, le président constata l’identité de laprévenuePERSONNE1.)qui avait comparu en personne, et il luidonna connaissance de l’acte ayant saisi le tribunal. LaprévenuePERSONNE1.)déclara renoncer à se faire assister d’un avocat, et après avoir été avertiede son droit de se taire et de ne pas s’incriminer soi- même,ellefutinterrogée et entendueen ses explications et moyens de défense.

2 Le Ministère Public, représenté par Manon RISCH, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en son réquisitoire. Laprévenuese vit attribuer la parole en dernier. Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à l’audience publique du vendredi,7 février 2025. A cette dernière audience publique, le tribunal rendit le J U G E M E N T qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal no.91641 du4 novembre 2024duCommissariatEchternachde la police grand-ducale, régionNord, dressé en cause. Vu la citation à prévenu du16décembre2024(Not.7249/24/XC), régulièrement notifiée. Le Parquet reproche àPERSONNE1.): «étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le04/11/2024 vers 09.50 heures à L-ADRESSE3.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plusexactes, principalement: conduite d’un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, subsidiairement: conduite d’un véhicule automoteur sous le couvert d’un permis de conduire périmé.» Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment desdéclarationsde laprévenue. Le 4 novembre 2024,PERSONNE1.)s’est faite arrêter par la police et les agents verbalisants ont pu constater qu’à première vue, son permis de conduire portugais était périmé depuis le 28 janvier 2024. Le permis de conduire aurait ainsi perdu sa validité,PERSONNE1.)ayant déclaré ne pas avoir introduit de demande en prolongation.

3 Une vérification dans la base de données de la SNCA révéla que PERSONNE1.)y figurait comme disposant d’une autorisation de conduire ayant une validité jusqu’au 29 janvier 2034. D’après les explications de la SNCA, cette inscription ne serait toutefois que «fictive» pour avoir été faite le 29 octobre 2024 avec la mention «étranger, donnée non fiable». Cette inscription fut faite dans la suite d’un accident de la route le 21 octobre 2024 dans lequel était impliquéPERSONNE1.)et dans le cadre duquel elleavait reçu un avertissement taxé. En raison de cet avertissement taxé, un dossier virtuel avait été ouvert avecle numéro du permis de conduire. Cette inscription n’aurait ainsi aucune valeur juridique en termes d’autorisation de conduire. D’après un extrait du Registre national des personnes physiques, PERSONNE1.)a sa résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg depuis le 6 avril 2012. D’après les dispositions de l’article 84 paragraphe (2) del’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, «les permis de conduire délivrés par les autorités d’un pays tiers à l’Espace Économique Européen qui n’ont pas été transcrits en permis de conduire luxembourgeois endéans le délai de douze mois qui suit l’établissement de la résidence du titulaire au Luxembourg ne sont plus valables pour la conduite d’un véhicule automoteur sur le territoire du Luxembourg.» L’article 13 point 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques prévoit que «si toutefois le conducteur du véhicule est en possession d’un permis périmé correspondant au genre de véhicule conduit, une amende de 25 à 250 euros est prononcée.» Aux termes de l’article 84 paragraphe (2) cité ci-dessus, le permis de conduire dePERSONNE1.)n’était ainsi plus valable depuis le 7 avril 2013, l’intéressée ayant établie sa résidence au Luxembourg le 6 avril 2012. PERSONNE1.)est partant à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée à titre principal. PERSONNE1.)est partant convaincue: étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 4novembre2024 vers 9.50 heures àADRESSE3.), d’avoirconduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automobile de la marqueVOLKSWAGEN , modèleGolf, immatriculé NUMERO1.).

4 Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et à une amende de 500 à 10.000 euros ou à une de ces peines seulement. Est puni des mêmes peines le fait de tolérer comme propriétaire ou détenteur la mise en circulation d’un véhicule sur les voies publiques par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard de la prévenue, la chambre correctionnelle tient compte d’une part de lagravité objective des faits retenus à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle. Le tribunal décide de faire application de circonstances atténuantes dans le chef de la prévenue consistant en son casier judiciaire vierge et de ne prononcer à l’égard de la prévenue qu’une amende de 150 euros. Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de ne pas condamner la prévenue à une interdiction de conduire. P a r c e s m o t i f s , le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement eten première instanceà l’égard dePERSONNE1.),prévenue, entendueensesexplications et moyens de défense au pénal,le représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,laprévenueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à une amende deCENTCINQUANTE(150) EUROS, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àUN(1)JOUR, c o n d a m n ePERSONNE1.)aux frais desapoursuite pénale,ces frais liquidés à8euros. Parapplication de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles

5 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, premier juge, et prononcé en audience publique levendredi,7 février2025,au Palais de Justice à Diekirch parJean-Claude WIRTH, premier juge,assisté du greffierassumé Saban KALABIC,en présence deJulie SIMON,substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursdate du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch à l’[email protected]. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.