Tribunal d’arrondissement, 7 janvier 2025, n° 2024-00421

1 Jugement en matièreCivileNo.2025TADCH01/00002 Numéro du rôle TAD-2024-00421 Audience publique du mardi,sept janvier deux mille vingt-cinq. Composition: Lexie BREUSKIN, 1 ère Vice-Présidente, Gilles PETRY, Vice-Président, AnneMOUSEL, Juge, Cathérine ZEIMEN, Greffière. E N T R E 1)PERSONNE1.), sans état actuel connu, née leDATE1.)àADRESSE1.), demeurant à L- ADRESSE2.); 2)PERSONNE2.), employéSOCIETE1.)à la retraite, né leDATE2.)àADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE3.); 3)PERSONNE3.), fonctionnaire d'Etat, né leDATE3.)àADRESSE4.), demeurant à L- ADRESSE5.); 4)PERSONNE4.), retraitée, née leDATE4.)àADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE6.) ; 5)PERSONNE5.), instituteur, né leDATE5.)àADRESSE4.), demeurant à L-ADRESSE7.); 6)PERSONNE6.), éducatrice-institutrice/cuisine, née leDATE6.)àADRESSE8.), demeurant à L-ADRESSE9.); 7)PERSONNE7.), paysagiste, née leDATE7.)àADRESSE8.), demeurant à L- ADRESSE10.); partiesdemanderessesaux termes d’exploitsde l’huissier de justiceGeorges WEBERde Diekirch du22mars 2024(assignation) et du15 mai 2024 (réassignation); comparant parla sociétéETUDE D’AVOCATS WEILER & BILTGEN s.àr.l., établie à L- 9234Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau deDiekirch, immatriculée au R.C.S.de Luxembourg sous le numéroB239498, représentée aux fins de la présente procédure parMaîtreChristian BILTGEN,avocat à la Cour,demeurantà Diekirch; E T

2 1)PERSONNE8.), sans état actuel connu, né leDATE8.)àADRESSE4.), demeurant à L- ADRESSE11.); 2)l'association sans but lucratifSOCIETE2.), ayant son siège à L-ADRESSE11.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés deADRESSE4.)sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, sinon par qui de droit, prise en sa qualité decurateur dePERSONNE8.); partiesdéfenderessesaux fins despréditsexploitsWEBER; comparant parMaîtreJosé LOPES GONÇALVES, avocat à la Cour, demeurantà Diekirch. LETRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôturede l’instructionrendue en date du26 novembre2024. PERSONNE9.)est décédé àADRESSE1.)leDATE9.). Il ressort d’une déclaration de succession du 23 novembre 2023 quePERSONNE9.)est décédé ab intestatet sans laisser de descendants,de conjoint et de père et mère. Les héritiers du défunt sontPERSONNE1.)(sœur),PERSONNE2.)(frère),PERSONNE10.) (neveu),PERSONNE4.)(nièce),PERSONNE11.)(neveu),PERSONNE12.)(nièce), PERSONNE13.)(nièce) etPERSONNE8.)(neveu). L’actif de la succession se compose de biens immobilierspour la totalité en pleine propriété sis àADRESSE1.)etd’avoirsbancaires. Les biens immobiliers sont constitués parune maison d’habitation, avec toutes ses appartenances etdépendances, sise à L-ADRESSE12.), inscrite au cadastre commesuit: Commune deADRESSE13.), section FA deADRESSE14.), -NuméroNUMERO2.)/1850, lieu-dit : «ADRESSE15.)», place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 1 are 60 centiares ; -NuméroNUMERO8.), lieu-dit : «ADRESSE15.)», place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 1 are 10 centiares ; -NuméroNUMERO7.), lieu-dit : «ADRESSE15.)», place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 64 centiares ; -NuméroNUMERO11.), lieu-dit : «ADRESSE15.)», terre labourable, contenant 5 ares 69 centiares ; -NuméroNUMERO10.), lieu-dit : «ADRESSE14.)», terre labourable, contenant 20 ares 48 centiares ; -NuméroNUMERO6.)/2006, lieu-dit : «ADRESSE15.)», jardin, contenant 12 ares 30 centiares. Par exploit d’huissier de justice du 22 mars 2024,PERSONNE1.),PERSONNE2.), PERSONNE10.),PERSONNE4.),PERSONNE11.),PERSONNE12.)etPERSONNE13.)(ci- après: consorts KERGER) font donner assignation àPERSONNE8.)et l’association SOCIETE2.)a.s.b.l., prise en sa qualité de curateur dePERSONNE8.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile,pour

3 §voir déclarer recevable l’assignation en la forme, §voir ordonner le partage et la liquidation de la succession de feuPERSONNE9.), §voir dire que les immeubles, dépendant de la succession, sont impartageables en nature, §voir ordonner d’ores et déjà la licitation des immeubles sis à L-ADRESSE12.)(plus amplement spécifiés ci-avant), §voir commettre Maître Frédérique HENGEN, notaire de résidence àRédange-sur- Attert, pour procéder aux droits des parties aux opérations de partage et de liquidation de la succession, y compris celles relatives à la licitation,et un juge-commissaire;et voir dire qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple ordonnance présidentielle, §s’entendre condamner à leur payer une indemnité de procédure de 2.500 euros, §voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution. PERSONNE8.)et l’associationSOCIETE2.)a.s.b.l., prise en sa qualité de curateur de PERSONNE8.),ont été réassignés parexploit d’huissier de justice du 15 mai 2024. Les consorts KERGERse basent sur l’autre 815 du Code civil pour sortir de l’indivision. Ils concluent à l’impartageabilité en naturedes immeubles. PERSONNE8.)et sa curatrice l’associationSOCIETE2.)a.s.b.l.se rapportent à prudence de justice. L’indemnité de procédure réclamée par les consorts KERGER est contestée tant en son principe qu’en son quantum. Appréciation L’assignation a été introduite selon la forme prévue par la loi, de sorte qu’elle est recevable en la pure forme. Le curateur dePERSONNE8.)a été assigné et réassigné avec le majeur protégé, de sorte que l’article 510-2 du Code civilest respecté et que l’assignation est encore recevable sous cet aspect. Le partage et la liquidation de la succession et la licitation desimmeubles L’article 815 du Code civil dispose en son point 1° que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ouconvention. Cette disposition considère l'indivision comme un état transitoire que chacun des indivisaires peut toujours faire cesser. Du principe posé par l'article 815 alinéa 1 er du Code civil il résulte que le tribunal, saisi d'une demande en partage, ne peut refuser d'y faire droit sous aucun prétexte, que toute clause interdisant de demander le partage est atteinte d'une nullité absolue et que tout droit de demander le partagene peut s'éteindre par la prescription. (Cour d’appel, 15.1.2003, n° 26612 du rôle, n° Judoc 99837381). La demande en partage et en liquidation de la succession du défunt est donc fondée.

4 L’article 826 du Code civil pose le principe du partage en nature. En application de l’article 827 du Code civil, si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation. Les termes impératifs de l’article 827 du Code civil s’opposent à ce que le juge substitue aux seuls modes de partage prévus par la loi un procédé différent, sauf le cas où toutes les parties y donneraient leur consentement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce (Cour d’appel, arrêt n° 220/23, 22.11.2023, n° CAL-2023-00370 du rôle). Les partiesdemanderesses etPERSONNE8.)sont propriétairesindivisdeparcelles occupées par des constructions (n°NUMERO4.), n°NUMERO3.)et n°NUMERO9.)) et de parcelles non bâties (n°541/2671, n°NUMERO2.)/2672 et n° 542/2006)qui constituent suivant le cadastre un jardin et deux terres labourables. Eu égard à l’extrait du plan cadastral du 5 mars 2024 et en l’absence de contestationconcrète, le tribunal considèreque ces immeubles ne peuvent être partagés commodément ou sans perte. En effet, ceci se déduit de l’unicité de l’immeubleprincipal, à savoir la maison d’habitationqui estsituée sur les parcelles occupées,et du fait que le jardin et les deuxterres labourablesse situentderrière les parcelles occupéeset ne longent donc paslaADRESSE16.)ou la ADRESSE17.). Par conséquent, le tribunal ordonne la licitationdes immeubles dépendant de la succession. Les demandes accessoires Concernant la demande tendant à l’exécution provisoire du présent jugement, il y a lieu de relever qu’aucune des conditions prévues par l’article 244 du nouveau Code de procédure civile pour prononcer d’office l’exécution provisoire du jugement n’est remplie et qu’il ne paraît pas opportun au tribunal de la prononcer sur la base facultative en l’absence d’urgence. La condition d’iniquité requise par l’article 240 du nouveau Code de procédure civile n’estpas remplie dans le chef des consorts KERGER,de sorte que le tribunal les déboute de leur demandeen allocation d’une indemnité de procédure. Au vu de l’issue du litige, le tribunalmet les frais et dépens de l’instance à charge de PERSONNE8.), assisté de son curateur l’associationSOCIETE2.)a.s.b.l. PARCESMOTIFS Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civileet en première instance, statuantcontradictoirement, ditrecevablel’assignation; ordonnele partage et la liquidation de la succession de feuPERSONNE9.); ordonnela licitation de lamaison d’habitation, avec toutes ses appartenances et dépendances, sise à L-ADRESSE12.), inscrite au cadastre comme suit: Commune deADRESSE13.), section FA deADRESSE14.),

5 -NuméroNUMERO2.)/1850, lieu-dit : «ADRESSE15.)», place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 1 are 60 centiares ; -NuméroNUMERO3.), lieu-dit : «ADRESSE15.)», place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 1 are 10 centiares ; -NuméroNUMERO4.), lieu-dit : «ADRESSE15.)», place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 64 centiares ; -NuméroNUMERO2.)/2672, lieu-dit : «ADRESSE15.)», terre labourable, contenant 5 ares 69 centiares ; -NuméroNUMERO5.)/2671, lieu-dit : «ADRESSE14.)», terre labourable, contenant 20 ares 48 centiares ; -NuméroNUMERO12.), lieu-dit : «ADRESSE15.)», jardin, contenant 12 ares 30 centiares; commetMaîtreFrédérique HENGEN,notaire de résidence àRédange-sur-Attert,pour procéder auxdites opérations de partage, de liquidation et de licitation; désignele vice-président Gilles PETRY pour surveiller lesdites opérations et faire rapport au Tribunal le cas échéant; ditqu’en cas d’empêchement des notaire ou juge commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance présidentielle à rendre sur requête de la partie la plus diligente; ditqu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement; déboutelesparties demanderessesde leur demande en allocation d’une indemnité de procédure; metles frais et dépens de l’instance à charge dePERSONNE8.), assisté de son curateur l’associationSOCIETE2.)a.s.b.l. Ainsi prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous,Lexie BREUSKIN,1 ère Vice-Présidente du tribunal d’arrondissement, assistée du Greffier Pit SCHROEDER. Le Greffier La1 ère Vice-Présidente PitSCHROEDER Lexie BREUSKIN