Tribunal d’arrondissement, 7 janvier 2025, n° 2024-01788

Rôle no.TAL-2024-01788 No. 2025TALREFO/00007 du7janvier2025 Audience publique extraordinaire des référés du mardi,7 janvier2025, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assisté de la greffière assumée Stéphanie RIBIERO. DANS LA CAUSE E N T R E la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social àL- ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contreditcomparant par MaîtreSimone PINTOESTEVES, avocat, en remplacement de MaîtreClaude SCHMARTZ, avocat, les deuxdemeurant à Bofferdange, E T la sociétéanonymeSOCIETE2.),établie et ayant son siège social àL-ADRESSE2.),inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse originaire partie demanderesse par contreditcomparant par MaîtreCatherine HORNUNG, avocat, demeurant àLuxembourg. F A I T S :

Suite au contredit formé le 29février 2024parSOCIETE2.)contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00056, délivrée en date du29janvier2024et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 1 er février 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, le 15avril 2024. Après plusieurs remises, l'affaire fut retenue à l'audience publique ordinaire desréférés du lundi après-midi, 23décembre 2024, lors de laquelleMaître Simone PINTO ESTEVESetMaître Catherine HORNUNGfurententendues en leursmoyens et explications. Sur ce le juge des référés reprit l’affaire en délibéré et rendit àl’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par lettre déposée au greffe du tribunal le 29février2024la société anonymeSOCIETE2.)a formé contredit contre l’ordonnance conditionnellen° 2024TALORDP/00056du29janvier 2024,lui ayant enjoint de payer àlasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.)le montant de 26.751,47.-euros. A l’audience, la société anonymeSOCIETE2.)n’a pas contesté redevoir le montant de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande en paiement pour le montant de 26.751,47.-euros sur base de 919 du nouveau code de procédure civile. P A R C ES M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés,en remplacement de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg; recevons le contredit en la forme ; au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, déclarons le contredit recevable mais non fondé ; partant, condamnons la société anonymeSOCIETE2.)à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la somme de 26.751,47.-euros avec les intérêts légaux à compter de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement ; condamnons la société anonymeSOCIETE2.)aux frais et dépens de l’instance ; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.