Tribunal d’arrondissement, 7 janvier 2025, n° 2024-07530

No. Rôle:TAL-2024-07530 No. 2025TALREFO/00008 du07janvier2025 Audience publique extraordinaire des référés dumardi,7janvier 2025, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeantcomme juge des référés, en remplacementduPrésidentdu Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistéde la greffière assumée Carole STARCK. DANS LA CAUSE E N T R E la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.àr.l., établie et ayant son siège social àADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée parson conseilde géranceactuellement en fonctions, élisantdomicile en l’étude de la société ETUDE BAKER & MCKENZIE LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-2450 Luxembourg, 11-12, boulevard Roosevelt, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Annie ELFASSI, avocat, demeurant professionnellement à la même adresse, partie demanderessecomparant parla société ETUDEBAKER & MCKENZIE LUXEMBOURG, représentée MaîtreMerona GEHBRHIWET , avocat, en remplacement de MaîtreAnnie ELFASSI, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, E T 1)la société anonymeSOCIETE2.)ALIAS1.)S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement enfonctions, 2)la société anonymeSOCIETE3.)S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéroNUMERO3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 3)la société à responsabilité limitéeSOCIETE4.)S.àr.l., établie et ayant son siège social àADRESSE4.), inscrite au registrede commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO4.), représentée par son conseil de gérance actuellement enfonctions, partie défenderesse sub1)comparant parMaîtreLaura GUILARTE LOPEZ, avocat,en remplacement de Maître Alain RUKAVINA, les deuxdemeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub2)comparant par MaîtreDominique BORNERT, avocat demeurant à Luxembourg, partie défenderesse sub3)comparantpar la sociétéen commandite simple KLEYR GRASSO représentéepar MaîtreLeyla GÜRBÜZEL, avocat, en remplacement de MaîtreFrançois COLLOT, avocat, les deux demeurant àLuxembourg. F AI T S :

A l’appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 2 décembre 2024,MaîtreMerona GEHBRHIWETdonna lecture de l’assignation ci- avant transcrite et exposa ses moyens. Maître Laura GUILARTE LOPEZetMaître Dominique BORNERTetMaîtreLeyla GÜRBÜZELrépliquèrent. Sur ce le juge des référés prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit du 13 septembre 2024, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l.a fait assigner la société anonymeSOCIETE2.)ALIAS1.)S.A., la société anonyme SOCIETE3.)S.A.et la société à responsabilité limitéeSOCIETE4.)S.à r.l.à comparaître devant le juge des référés pour voir ordonner une mesure d’instruction portant sur des prétendus vices, malfaçons ou désordres affectant les dalles du sous-sol de l’immeuble sis L-ADRESSE5.). Par réassignation du 30 septembre 2024, la société àresponsabilité limitéeSOCIETE1.) S.à r.l. a fait réassigner la sociétéàresponsabilité limitéeSOCIETE4.)S.àr.l. Le 8 mai 2024 l’architectePERSONNE1.)a déposé un rapport dans lequel il décrit de manière circonstanciée les désordres allégués, en l’occurrence des fissures, pour ensuite se prononcer sur l’origine et les causes des fissures affectant le béton des dalles ainsi que sur les moyens aptes à y remédier, tout en chiffrant le coût des travaux de réfection. Force est de constater que ledit rapport, bien qu’intitulé «Etudes préliminaires pour l’assainissement du béton des surfaces parking aux niveaux des sous-sols » contient tous leséléments permettant à la partie demanderesse d’apprécier l’opportunité d’un éventuel procès à intenter contre les parties défenderesses mises en cause, respectivement en leur qualité de Maître d’œuvre, d’Architecte et d’Ingénieur. Étant donné que par ailleurs le risque des dépérissement des preuves reste à l’état de pure allégation, la demande est à déclarer irrecevable sur base de l’article 350 du Nouveau code de procédure civile. Étant donné que l’urgence invoquée par la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) S.à r.l.reste à l’état de pure allégation, la demande est également à déclarer irrecevable pour autant qu’elle est introduite sur base de l’article 932 et de l’article 933 du Nouveau code de procédure civile.

Au vu de l’issue du présent litige en référé, la demande introduite par la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l.sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile est à déclarer irrecevable. P A R C E S M O T I F S NousFrédéric MERSCH,Vice-Président duTribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, recevons la demande en la forme ; Nous déclaronscompétent pour en connaître ; déclarons la demande irrecevable; déboutons la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)S.à r.l.de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure; ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution; laissons les frais de l’instance à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)S.à r.l.