1 Jugementno7 7 9/2025 Notice.:10572/23/CC 2x i.c. AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), ayant élu domicileen l’étudede Maître Philippe STROESSER, sise à L- ADRESSE2.) -p r é v e n u– F A I T S : Par citation du3 décembre 2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisleprévenude comparaître à l'audience publique du18 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: circulation–THC (8.75ng/ml), contravention. A l’audience publique du18 février 2025, MaîtrePhilippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta et déclara représenter le prévenuPERSONNE1.) conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale. Lereprésentant du Ministère Public,Christophe NICOLAY, attaché de justice, résumal’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 MaîtrePhilippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenuPERSONNE1.). Maître Philippe STROESSER, représentant le prévenuPERSONNE1.), eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le: J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu la citation du18 février 2025,régulièrement notifiéeauprévenuPERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro33743du16 décembre 2022,dressé par la Police Grand-Ducale, RégionSud-Ouest,CommissariatDudelange(C3R). Vu le rapport d’expertise toxicologique du16janvier 2023duLaboratoire National de Santé. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),d’avoir en date du16 décembre 2022 vers 02.45 heures àADRESSE3.), circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sériqueétaitde 8,75 ng/ml,et d’avoir commisconduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances. PERSONNE1.)sollicite la clémence du tribunal. Actuellement, il serait en détention en France, mais après sa libération, il souhaiterait trouver un travail. A cette fin, il demande à bénéficier du sursis, sinon du moinsdes trajets professionnels. Les faits Il résulte du prédit procès-verbal du16 décembre 2022, que lorsque les agents verbalisant circulèrent àADRESSE3.), ils virentqu’unvéhicule blanc, qui venait des’engagerdans la circulation, accéléra fortement au point que les agents durent roulerdans l’agglomérationà plus de 100 km/h pour pouvoir le suivre. Quand les agents parvinrent à arrêter le véhicule, ils sentir une odeur de marihuana provenir de l’intérieur du véhicule. Les yeux du conducteur,PERSONNE1.)étaient rougis et ses réactions différées. Le test rapide auquel les agents soumirentPERSONNE1.)sur base deces indices de conduite sous influence de substances illicites était positif. L’examen toxicologique du sang et des urines d’PERSONNE1.)auquel le prévenu se soumit a révélé la présence de tétrahydrocannabinol (THC) avec un taux sérique de 8,75ng/ml. En droit Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaîtredelacontravention libellée à chargedu prévenuen raison desaconnexité avec le délit mis à sa charge.

3 Au vu du résultat del’examen toxicologique, l’infractionde conduite en présence d’un taux sérique de 9,75 ng/nl detétrahydrocannabinollibellée à charge du prévenu se trouve établie en fait et en droit. En conduisant à l’intérieur de l’agglomération deADRESSE3.)à une vitesse telle que les agents durentrouler à 100km/hpour pouvoir le suivre et l’intercepter, le prévenu a roulé à une vitesse dangereuse. Cettevitesse était à tel point élevée que même à 2.45 heures du matin,elle demeuredangereuse. Les infractions retenues à charge du prévenu sont ainsi toutes les deux établies en fait et en droit. LeprévenuPERSONNE1.)est partantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemblelesdébats menés à l'audience,ses aveuxet le résultat de l’analyse toxicologique: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le16 décembre 2022 vers 02.45 heures àADRESSE3.), 1)d’avoir circulé alors que son organisme comportait la présence de tétrahydrocannabinol (THC) dont le taux sérique est supérieur à1ng/ml, en l’espèce de 8.75 ng/ml, 2)vitesse dangereuse selon les circonstances.» Les infractions retenues à charge dePERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il convient, par application des dispositions del’article65 duCode pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte, à savoir celle prévue pour ledélit de conduite sous l’influence de THC. Le délit de conduite sous l’influence de THCest puniparl’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesd’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Au vu de la gravité des infractions,mais également de l’absence de revenus du prévenu,le Tribunal condamnePERSONNE1.)àl’amendeminimaledecinq cents(500) euros, L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de lacirculation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. En circulantdans une agglomération à vitesse élevéesur la voie publique sous l’influence de stupéfiants, leprévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

4 Au vu de la gravité desinfractions, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’interdiction de conduire dedouze(12) moispour la conduite sous l’emprise d’un taux prohibé de THCetdesix (6) moispour la conduite à une vitesse dangereuse. Commele prévenu a été condamné en date du 17 janvier 2020, soitantérieurement aux faits dont le Tribunal est saisi, par le Tribunal correctionnel de Thionville à 10 mois d’emprisonnement pour notamment avoir conduit un véhicule sans permis et usage illicite de stupéfiant, celui-ci n’est plus éligible au sursis sur les interdictions de conduire à prononcer. Néanmoins, pour ne pas entraver la resocialisation du prévenu une fois que celui-ci aura purgé sa peine, il y a lieu d’excepter des interdictions de conduire à prononcer les trajets effectués par le prévenu dans l’intérêt d’une éventuelle futureprofession. P A R C E S M O T I FS: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire du prévenu entendu en ses explications et moyens de défense,et lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, s e d é c l a r e compétentpour connaîtrede lacontravention reprochéeau prévenu PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à une amende de cinq cents(500) eurosainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à437,10 euros, dont les frais d’analyse toxicologique; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àcinq(5)jours, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenuesub 1)à sa charge une interdiction de conduire d’une durée dedouze(12) mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, p r o n o n c econtrePERSONNE1.)pour l’infraction retenuesub 2)à sa charge une interdiction de conduire d’une durée desix(6) mois,applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique, e x c e p t ede cesinterdictionsde conduire les trajets entre son domicile et son lieu de travail, ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession; d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail d’PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique aveclui, auprès d’une tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Par application des articles 14,16, 28, 29,30et65duCodepénal, des articles 1,3-6,26-1,154, 179,182,184, 185,189, 190, 190-1,194, 195et196duCodedeprocédure pénale,des articles 1, 12,13et14bisde la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

5 toutes les voies et des articles 1, 2,139 et 174de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par le président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, etd’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement estsusceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jourd’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoirest annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.