Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025

Jugement no.780/20 2 5 Notice no.5389/23/CC 2xi.c. DEFAUT AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), néleDATE1.)àADRESSE1.)(Allemagne), demeurantà L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du3 décembre2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l'audience publique du18 février 2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: circulation–défaut d’un permis de conduirevalable; défaut d’un contrat d’assurance valable. Al’audience publique du18 février 2025,le prévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. Le représentant du Ministère Public,Christophe NICOLAY, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en sonréquisitoire.

2 Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, J U G E M E N T qui suit: Vu la citation à prévenu du3 décembre 2024(not.5389/23/CC)régulièrement notifiée au prévenu. Le prévenuPERSONNE1.), quoique régulièrement citéà domicile, ne comparut pas à l'audience. Il convient donc de statuer par défaut à son égard. Vu le procès-verbal numéro7033/2023établi en date du18 janvier 2023par la Police Grand- Ducale,RégionCentre-Est,Service régional de police de la route Centre-Est. Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le 17 janvier 2023 vers 12.54 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable et de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable. Il résulte du procès-verbal no7033/2023duService régional de police de la route Centre-Est du18janvier 2023,que le jour même les agents portèrent àADRESSE4.), leur attention sur un véhicule Peugeot immatriculé TJ0810(L)dans lequel se trouvaient deux personnesetqui fut conduit par une personne de corpulence fine aux cheveux courts. Les agents suivirent le véhiculeet virent que celui-ci bifurqua vers la gauche sur le parking du SOCIETE1.). Les agents continuèrent leur route ets’enquirentnéanmoinssur le véhicule. Ainsi, les agentsapprirent que le numéro d’immatriculationTJ0810(L)était attribuénon à un véhicule Peugeot, maisà un véhicule SAABet que tous les documents dudit véhicule étaient expirés. Les agents retournèrent alors immédiatement au parking près du centre sportif et culturel, néanmoins plus personne ne se trouvait près du véhicule. Les agents frappèrent alors à la porte de la maison la plus proche du véhicule. Leprévenu PERSONNE1.), qui se trouvaitdans la maison, reconnut être le propriétaire et le conducteur du véhicule Peugeot. Celui-ci reconnutégalementauprès des agents ne pas avoir assuré levéhicule.

3 L’infraction de conduite d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable est ainsi établieà l’égard du prévenu par les constatations des agents, ensemble l’aveu du prévenu devant les agents verbalisant. Il s’avère par ailleurs que par un arrêté de Ministre de la Mobilité et des Travaux Publics du 13 novembre 2019 dûment notifié au prévenu en date du 8 décembre 2019, celui-ci fit l’objet d’un retrait administratif de son permis de conduire. Comme, en date du 18 janvier 2023,PERSONNE1.)n’avait pas encore recouvert son permis, l’infraction de conduite d’un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable est également établie à charge du prévenu. PERSONNE1.)est partantconvaincupar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressifet notamment ses aveux partiels auprès des agents verbalisant: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le17 janvier 2023 vers 12.54 heures àADRESSE3.), 1)d’avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d’un permis de conduire valable; en l’espèce malgré unesuspension administrative du permis de conduire par arrêté ministériel du 13 novembre 2019, notifié au prévenu le 6 décembre 2019, exécutée depuis le 6 décembre 2019, 2) de l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable.» Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal. Lesdeux infractionsretenuesà charge dePERSONNE1.)sonttoutes les deuxpuniesd’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,la conduite sans être titulaire d’un permis de conduire valable parl’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques etla mise en circulation d’un véhicule non couvert d’un contrat d’assurance valable par l’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. Au vu de la gravité des infractions commises, mais également du fait quePERSONNE1.)a renoncé à son véhicule et que partant il a déjà fait face à une perte financière, le tribunal condamnePERSONNE1.)à uneamende de 750.-euros. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits.

4 Au vu de la gravitérespective des infractions commises et en particulier du fait que PERSONNE1.)a recouvert son permis de conduire dès qu’il a entrepris les démarches requises, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’interdiction de conduirede12 moispour l’infraction de conduite sans permis valable etde18moispour l’infractionde conduite d’un véhicule non couvert par un contrat d’assurance valable. PERSONNE1.)n’ayant pas comparu à l’audience du18 février2025,il n’y a pas lieu de lui accorder unaménagement des interdictions de conduire à prononcer. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son président, siégeant enmatière correctionnelle,statuantpar défautàl’égard du prévenu,le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende desept centcinquante(750) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à519,73euros,dontles frais de garage; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende àhuit(8) jours; c o n d a m n eleprévenuPERSONNE1.)duchefdel’infraction deconduite sanspermis de conduire valable retenuesub 1)à sa chargeàune interdiction de conduire d'une durée dedouze (12)moisapplicable à tous lesvéhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chefde l’infraction de conduite sanscontrat d’assurance valableretenue sub2) à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée de dix-huit(18) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques; Par application des articles 14, 16,28, 29, 30et 60du code pénal; des articles 1,155,179, 182,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195et196du code de procédure pénale,des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteursetdes articles 1, 13et14 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audiencepar le président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, etd’AlexiaBIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

5 Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée PARTIE CIVILE contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Lecourrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.