Tribunal d’arrondissement, 7 mars 2025

Jugement no 7 8 4/2025 not.10845/23/CC 2x ic (s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Inde), demeurant à L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du 2 décembre 2024, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du18 février2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante: circulation: délit de grande vitesse. A cette audience, Madame le président constata l’identité du prévenu etlui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal. Madame le président informa le prévenu de son droit degarder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même, conformément à l’article 190-1 (2) du Code de procédure pénale. Le prévenuPERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale et fut entendu en ses explications et moyens de défense.

2 Lereprésentant du Ministère Public,Christophe NICOLAY, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire. Le prévenueutla parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous lanoticenuméro10845/23/CC et notammentle procès-verbal numéro203/2023du1 er mars 2023dressé par la Police Grand- Ducale,Région Capitale, Commissariat Bonnevoie (C2R). Vu la citationà prévenudu2décembre 2024régulièrement notifiéeàPERSONNE1.), Le Ministère Public reprocheauprévenuPERSONNE1.),d’avoirle 1 er mars 2023 vers 10.00 heures àADRESSE3.),en tant que conducteurd’un véhicule automoteursur la voie publique, circulé à unevitesse de 56 km/h, alors que la vitesse étaitlimitéeà 30 km/h et ce alors qu’il avaitété condamnéen date du 17 août 2022suivant jugementn°2136 du tribunal de police de Luxembourg du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse. Le prévenuPERSONNE1.)n’a pas autrement contesté les faits lui reprochés par le Ministère Public et il a exprimé ses regrets. Le Tribunal constate qu’il résulte du procès-verbal dressé en cause que lorsque la Police a effectué en date du 1 er mars 2023 àADRESSE4.), un contrôle des vitesses, le prévenucirculait à bord de son véhicule à une vitesse de59km/h et ceci bien qu’à l’endroiten question,la vitesse est limitée à 30 km/h. Antérieurement à ce dépassement de vitesse de plus de 20 km/h de la vitesse de 30 km/h autorisée,PERSONNE1.)a en date du 17 août 2022 été condamné par le Tribunal de Police de Luxembourg du chef de conduite à une vitesse de 140 km/h à un endroit où la vitesse est limitée à 90 km/h, soit du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de vitesse. PERSONNE1.)estpartantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensemble les débatsmenésà l’audienceet ses aveux: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1 er mars 2023 vers 10.00 heures àADRESSE3.), d’avoir dépassé la limitation autorisée de plus de 50% du maximum de la vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure à ce maximumet ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour oùune précédente condamnation du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de lalimitation réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable,

3 en l’espèced’avoir circulé à une vitesse de 56 km/h, alors que la vitesse était limitée à 30 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant jugementcontradictoire2136 du 17 août 2022 du tribunal de police de Luxembourg du chef d’une contravention grave en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation de vitesse de 90 km/h, en ayant circulé à une vitesse de 140km/h.». L'infraction retenue à charge dePERSONNE1.)est punie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 11bis 3. alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation de lacirculation sur toutes les voies publiques L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Au vu de la gravité del’infraction commise et en tenant compte desrevenus disponiblesdu prévenu, de ses aveux et de son repentir sincère à l’audience, le Tribunal condamne PERSONNE1.)à uneamendecorrectionnelle de600. euroset à une peined’interdiction de conduirede6mois. Le Tribunal constate que le prévenuPERSONNE1.)n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal au vu de son repentir paraissant sincère exprimé à l’audience. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur dusursis totalquant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre conformément à l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre,composée de son président,siégeant en matièrecorrectionnelle,statuantcontradictoirement,PERSONNE1.) entenduensesexplications etmoyens de défense etlereprésentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,le prévenu ayant eu la parole en dernier, c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge à uneamende correctionnelledesix cents(600) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidésà8,52 euros, f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àsix(6) jours. c o n d a m n ele prévenuPERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une duréedesix(6)moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques. d i tqu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

4 a v e r t i tle prévenuPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal. Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29et30du Code pénal, des articles3-6,179,182, 184, 189, 190, 190-1,194, 195,196, 628 alinéa 4 et 628-1du Code de procédure pénale et des articles 11biset 14bisde la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesqui furent désignés à l’audience parMadameleprésident. Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, etd’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale. A partir de la notification du jugement réputé contradictoire vous pouvez FAIRE APPEL pendant40 joursen vous présentant personnellement au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a rendu le jugement, ou en donnant mandat à un avocat, sauf si le tribunal statue en tant que juridiction d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement réputé contradictoire par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est

5 interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.