Jugementno7 8 5/2025 Notice no.1243/23/CC 1x suspension du prononcé AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2025 Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(France), demeurantà L-ADRESSE2.), -p r é v e n u- F A I T S : Par citation du3 décembre2024,le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requisle prévenuPERSONNE1.)de comparaître à l'audience publique du18 février2025devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventionssuivantes: circulation:coups et blessures involontaires,contraventions. Al’audiencepublique du18 février2025,Madamele président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.),lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.

2 Le prévenuPERSONNE1.)renonçaà l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale. LeprévenuPERSONNE1.)fut entendu en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Christophe NICOLAY,attaché de justice, résuma l’affaire etfut entendu en ses réquisitions. Le prévenuPERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de cejour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,le J U G E M E N Tq u i s u i t: Vu la citation du3décembre 2024,régulièrement notifiéeau prévenuPERSONNE1.). Vu lesinformationsdonnéesen date du3décembre 2024 à la CaisseNationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents relative à la citation du prévenu à l’audience, en application de l’article 453 du code de la sécurité sociale. Vu le procès-verbal numéro112106/2022du13 mai 2022,dressé par la Police Grand-Ducale, RégionCapitale,CommissariatLuxembourg(C3R). Le Ministère Public reprocheàPERSONNE1.)d’avoir en date du13 mai 2022 vers 15.55 heures àADRESSE3.), croisement de laADRESSE4.)avec laADRESSE5.),étant conducteur d’un véhicule automoteur surla voie publique,par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures àPERSONNE2.), né leDATE2.)et d'avoir commisquatre contraventions au Code de la route. Les Faits Il résulte du préditprocès-verbal que le 13 mai2022, les agents verbalisant furent appelés à ADRESSE3.)où un accident de la circulation se serait produit aucroisement entrela ADRESSE4.)et laADRESSE5.). Il est précisé au procès-verbal qu’au croisement en question la circulation est réglementée par le principe de la priorité à droite. Les agents constatèrent qu’au croisement en question le camion conduit par le prévenu avait heurté le véhicule VW Golf conduit parPERSONNE2.)au niveau de la portière du conducteur. PERSONNE1.)reconnut tant auprès des agents qu’à l’audience que la route dont provenait le véhicule conduit parPERSONNE2.)était prioritaire. PERSONNE2.)subit, selon le certificat de l’urgentiste Dr. Carmen BARTHEL, du 13 mai 2022, lors de l’accident des douleurs thoraciques, des plaies multiples par verre au niveau du

3 bras gauche nécessitant 12 points de suture et des abrasions cutanées au niveau sous axillaire gauche et au niveau de l’avant-bras droit. Si lors de son audition par la police en date du 28 octobre 2022,PERSONNE2.)déclara encore ressentir de fortes douleurs au niveau des côtes gauches,, la radiographie de son thorax et du gril costal gauche effectuée immédiatement après l’accident ne décela toutefois aucune séquelle. En Droit Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître des contraventions libellées à charge du prévenu en raison de leur connexité avec le délit mis à sa charge. En s’engageant dans le croisement nonobstant le fait que le véhicule Golf s’y engageait également depuis laADRESSE5.), partant en violation de la priorité à droite du véhicule Golf, PERSONNE1.)ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment. De par son fait, il a involontairement causé des coups et blessures àPERSONNE2.), a constitué un danger pour la circulation et a causé un dommage tant à une personne, qu’àdespropriétés privées,à savoirle véhicule Golfconduit parPERSONNE2.)et le camion de son employeur. Les infractions libellées sous 1) à 4) sont ainsi toutes établies. Pour ce qui est de l’infraction libellée sous 5), à savoir l’inobservation d’un signal B.7A ou B.7 B communément appelé croix deADRESSE6.), le Tribunal se doit de constater que pareils signaux sont placés aux passages à niveau sans barrière et qu’ils indiquentaux conducteurs qu’à l’approche d’un train, ils doivent dégager la voie ferrée. Comme un tel signal ne se trouvait pas au croisementADRESSE4.), la prévention libellée sub 5) à charge du prévenu manque d’être établi. Il y a partant lieu d’acquitterPERSONNE1.)de la contravention «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13 mai 2022 vers 15.55 heures àADRESSE3.), croisement de laADRESSE4.)avec la ADRESSE5.), 5)inobservation du signal B.7 A ou B.7 B/ croix deADRESSE6.).» PERSONNE1.)estcependantconvaincupar les éléments du dossier répressif, ensembleles débats menés à l'audience et ses aveux: «étantconducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 13 mai 2022 vers 15.55 heures àADRESSE3.), croisement de laADRESSE4.)avec la ADRESSE5.),

4 1)d’avoir, par défaut de prévoyanceetde précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coupsetdes blessures à PERSONNE2.), né leDATE2.)notamment par l’effet des préventions suivantes: 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes», 4)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pascauser un dommage aux propriétés privées» Lesinfractions retenuesà charge duprévenu, qui se trouvent en concours idéal, ne sont pasde nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans et leprévenu n’a pas encouru, avant les faits motivant la présente poursuite, une condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction de droit commun. Sur question spéciale du Tribunal, le prévenu a, à l’audience du 18 février 2025, marqué son accord avec une suspension du prononcé. Au vu des circonstanceset notamment du faible trouble à l’ordre public,leprévenu n’est pas indigne de la clémence du tribunal. Aussi,par application de l’article 621 du code de procédure pénale,le Tribunal ordonnela suspension simple du prononcé de la condamnation pour une durée de dix-huit mois. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son président, siégeant enmatière correctionnelle, statuantcontradictoirement,leprévenu entendu ensesexplications et moyens de défense,et lereprésentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,le prévenu ayant eu la parole en dernier, s e d é c l a r ecompétentpour connaître des contraventions reprochées au prévenu PERSONNE1.); acquittele prévenuPERSONNE1.)de la contravention sub 5) non établie à sa charge; déclarele prévenuPERSONNE1.)convaincude l’infractionà l’article9bis de la loi modifiéedu 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies etdes infractions à l’article140de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiqueslibelléesà sa charge par le ministère public;

5 ordonnelasuspension simple du prononcéde la condamnation pendant une durée de dix-huit(18)moisà compter de la date du présent jugement; avertitPERSONNE1.)que la révocation de la suspension a lieu de plein droit en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve dedix-huit moiset ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis; avertitPERSONNE1.)que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve dedix-huit moisa entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois; avertitPERSONNE1.)qu’au cas où dans un délai dedix-huit moisà dater du présent jugementilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement de plus de six mois sans sursis ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit commun, les peines de l’infraction seront prononcées et exécutéessans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56, alinéa 2 et de l’article 57-2 alinéa 2 du code pénal; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à7,57euros; Par application des articles65duCodepénal, des articles3-6,26-1,154, 179,182,184, 185, 189, 190, 190-1,191,195,196, 621, 622 et 624-1duCodede procédure pénale,des articles 9biset 14 bis de la loi du 14 février 1955concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies et del’article140de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, etd’AlexiaBIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel.

6 L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.