Jugementno7 8 6/2025 not.10036/23/CC DÉFAUT sub1) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS 2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre 1.PERSONNE1.), né leDATE1.)en Palestine, sans domicile connu, 2.PERSONNE2.), néeleDATE2.)àADRESSE1.)(Allemagne), demeurant à L-ADRESSE2.), -prévenus- Par citation du 16décembre 2024 via publication d’un avis sur le site internet des autorités judiciaires (www.justice.public.lu) en date du17décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis leprévenu de comparaître à l’audience publique du 18 février2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur laprévention suivante: PERSONNE1.):conduite sans permis de conduire valable. Par citation du 16 décembre2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis laprévenuede comparaître à l’audience publique du 18 février 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur laprévention suivante:

2 PERSONNE2.): avoir toléré en tant que propriétairela mise en circulation d’un véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable. Àcette audience,Madameleprésident constata l’identitéde laprévenuePERSONNE2.),lui donna connaissancede l’actequiasaisi leTribunalet l’informa desondroit de garder le silence etde ne pas s’incriminer soi-même. À cette audience, leprévenuPERSONNE1.)ne comparut pas. La prévenuePERSONNE2.)fut entendue en ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Christophe NICOLAY, attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions. MaîtreGil SIETZEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement les moyens de défense de laprévenuePERSONNE2.). LaprévenuePERSONNE2.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait étéfixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10036/23/CCet notamment le procès-verbal n°32/2023dressé en date du14février2023par la PoliceGrand-Ducale,Unité de la police de la route, Groupe motards. Vu la citation à prévenusdu16 décembre 2024,régulièrementnotifiée àPERSONNE2.). Vu la citation à prévenus du 16décembre2024, notifiéeauprévenuPERSONNE1.)le17 décembre 2024 par la publication d’un avissur le site internet des autorités judiciaires conformément àl’article 389 alinéa 1 er du Code de procédure pénale. LeprévenuPERSONNE1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience. Comme la citation n’a pas été notifiée à la personnedu prévenu, il y a lieu de statuer par défaut à son encontre. Quant à l’infraction reprochée au prévenuPERSONNE1.) Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.),d’avoirle 14 février 2023 vers 12.15 heures à ADRESSE3.), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable. Il résulte du prédit procès-verbal que le 14 février 2023 les agentscontrôlèrentdans le cadre d’un contrôle général de la circulation le véhicule Mercedes immatriculé RJ1994 conduit par le prévenuPERSONNE1.).

3 Celui-ci présenta aux agents un permis de conduire palestinien tout en affirmant vivre depuis 5 ans auLuxembourg. En vertu du point (2) de l’article 84 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 communément appelé code de la route «Les permis de conduire délivrés par les autorités d’un pays tiers à l’Espace Économique Européen, correspondant auxcatégories A, A2, A1, AM, B, BE ou F du permis de conduire luxembourgeois et délivrés par les autorités d’un pays qui est partie contractante de la Convention sur la circulation routière signée àADRESSE4.), le 19 septembre 1949, approuvée par la loi du 22 juillet 1952, ou de la Convention sur la circulation routière, signée àADRESSE5.), le 8 novembre 1968 et approuvée par la loi du 27 mai 1975 sont transcrits en permis de conduire luxembourgeois dans les conditions suivantes a) Le titulaire du permis de conduire doit résider depuis au moins 185 jours au Luxembourg; b) Les permis de conduire présentés à la transcription doivent être en cours de validité le jour du dépôt de la demande de transcription c) Le titulaire du permis de conduire ne doit pas faire l’objet d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire ; d) La demande en transcription doit être déposée endéans un délai de douze mois à compter de l’établissement de la résidence du titulaire au Luxembourg .» En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du Tribunal qu’PERSONNE1.)ait à un quelconque moment eu sa résidence au Luxembourg, soit qu’il y ait fixé sa résidence en s’inscrivant sur les registres de la population. PERSONNE1.)ne remplissait et ne remplitd’ailleurs toujours pas les conditions pour faire transcrire son permis de conduire auLuxembourg et ce indépendamment de sa déclaration aux agents sur sa présencefactuelle au Luxembourg. Il ne résulte pas non plus d’un quelconque élément soumis à l’appréciation du Tribunal qu’PERSONNE1.)avait, antérieurement au 14 février 2023, fixé de façon officielle sa résidence dans un autre Etat de l’Espace Economique Européen et qu’en vertu des lois de cet Etat, il était tenu à faire transcrire son permis de conduire pour disposer d’un permis valable. Le Tribunal se doit dès lors de constater que le Ministère Public n’a pas rapporté la preuve de ce qu’en date du 14 février 2023PERSONNE1.)circulait à Luxembourg auADRESSE3.)sans être titulaire d’un permis valable. Le prévenuPERSONNE1.)est partantà acquitter de l’infraction: «étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 14 février 2023 vers 12.15 heures àADRESSE3.), d’avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.». Quantàl’infraction reprochée à la prévenuePERSONNE2.)

4 Le Ministère Public reprocheàPERSONNE2.),d’avoir,le 14 février 2023 vers 12.15 heures àADRESSE3.)en tant quepropriétaire d’un véhicule automoteur, toléréqu’PERSONNE1.) conduise sonvéhicule bien que celui-ci n’ait pas ététitulaire d’un permis de conduire valable. Tel qu’il résulte des développements qui précèdent, le Tribunal n’a pas retenu l’infraction de conduite sans permis valable à charge d’PERSONNE1.). L’élément matériel de l’infraction libellée à charge d’PERSONNE2.)manque ainsi d’être établi. La prévenuePERSONNE2.)estainsi à acquitter de l’infraction: «étant propriétaire d’un véhicule automoteur, le 14 février 2023 vers 12.15 heures àADRESSE3.), d’avoir toléré la mise en circulation d’un véhicule sur la voie publique par une personne non- titulaire d’un permis de conduire valable, en l’espèce parPERSONNE3.), né leDATE1.).» PAR CES MOTIFS : Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, vingt-troisième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de son président,statuantcontradictoirementà l’égard de la prévenuePERSONNE2.)etstatuantpar défautà l’égardduprévenuPERSONNE1.),la prévenuePERSONNE2.)et son mandataire entendus en leursexplicationsetlereprésentant du Ministère Public entenduen ses réquisitions,la prévenuePERSONNE2.)ayant eu la parole en dernier, PERSONNE2.) acquitte PERSONNE2.)del’infractionlibellée à sa charge; laisse les frais de la poursuite pénale d’PERSONNE2.)à charge de l’Etat; PERSONNE1.) acquitte PERSONNE1.)de l’infractionlibellée à sa charge; laisse les frais de la poursuite pénale d’PERSONNE1.)à charge de l’Etat; Le tout en application des articlesdes articles3-6,155,179,182,184, 185,189,190, 190-1, 191,194,195, 196,du Code deprocédure, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Alexandra HUBERTY, président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Charlotte MARC, substitut du Procureur d’Etat, etd’Alexia BIAGI, greffière

5 assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. contradictoire: Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire. défaut Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les15 joursqui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre dela même teneur. Cejugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresseMAIL1.).lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant,

6 de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.