Jugementno788/2025 Noticeno26293/22/CC 2xi.c.(s) AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 MARS2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre correctionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), née leDATE1.)àADRESSE1.)(Bosnie-Herzégovine), demeurantàL-ADRESSE2.), -p r é v e n ue- __________________________________________________________ _________ F A I T S : Par citation du3 décembre 2024,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requislaprévenuede comparaître à l'audience publique du18 février2025 devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lespréventions suivantes: circulation:ivresse (1,07mg par litred’air expiré);contraventions. Al’audiencedu18 février 2025, leprésident constata l'identitéde laprévenue, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense. Lereprésentant du Ministère Public,Christophe NICOLAY,attaché de justice, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

2 MaîtreBenoît ENTRINGER, avocatà la Cour, demeurant àHowald, développa plus amplement les moyens de défense de laprévenuePERSONNE1.). LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu la citationàprévenu du3 décembre2024(not.26293/22/CC)régulièrement notifiéeà PERSONNE1.). Vu le procès-verbal numéro23381/2022établi en date du8 août 2022par la Police Grand- Ducale,RégionSud-Ouest,CommissariatDifferdange(C3R). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.)d’avoir,le8 août 2022 vers 23.10 heures à ADRESSE3.), à hauteur de la maison noADRESSE4.),circuléavec un taux d’alcool de 1,07 mg par litre d’air expiréet d'avoir commistroiscontraventions auCode de la route. PERSONNE1.)reconnait les infractions mises à sa charge. Elle n’aurait pas eu l’intention de prendre la route quand elle aurait consommé l’alcool. Néanmoins,face au comportement agressif de celui qui était alors son compagnon, elle aurait jugé préférable qu’elle parte. Elle soulève par ailleurs que le délai écoulé depuis les faits n’est pas qualifiable de raisonnable et sollicite qu’il en soit tenu compte en sa faveur. Les faits En date du 8 août 2022 vers 23.10 heures, les agents furent appelés àADRESSE3.)au motif qu’un véhicule venait d’y heurter un véhicule stationné. Arrivés sur place, les agents constatèrent que defait le véhicule Golf immatriculé PA2407 avait heurté un véhicule Tiguan stationné le long de la route. PERSONNE1.), qui se trouvait près du véhicule Golf, reconnut être la propriétaire de celui- ci et l’avoir conduit. Comme les agents constatèrent qu’PERSONNE1.)avait les yeux rougis et dilués et que son haleine sentait l’alcool,ils lasoumirent à un test sommaire de l’haleine qui s’avéra positif. Laprévenuese soumit alors un examen de l’air expiré par éthylomètre qui mit à jour un taux d’alcoolémie de1,07mg/l d’air expiré. En droit

3 Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaîtredescontraventionslibelléesà charge de laprévenueen raison deleurconnexité avec le délit mis à sa charge. Le contrôle légalement effectué par éthylomètre en date du9 août 2022par la police a relevé un taux d’alcool de1,07mg par litre d’air expiré dans le chef dePERSONNE1.). L’infraction reprochéesub 1) à laprévenuese trouve partant établie en l’espèce. En heurtant un véhicule stationné le long de la route, la prévenue a fait preuve d’un défaut de maîtrise de son véhicule. Par le fait qu’elle a pris le volant sous l’emprise de l’alcool, la prévenue ne s’est pas comportée raisonnablement et prudemment au point de constituer un danger pour la circulation et de causerau finaldes dommages au véhicule Tiguan, partant à une propriété privée. Les préventions libellées sous 2) à 4) sont ainsi également toutes établiesà charge d’PERSONNE1.). PERSONNE1.)est partantconvaincuepar les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux : «étant conductriced’un véhicule automoteur sur la voie publique, le8 août 2022 vers 23.10 heures àADRESSE3.), à hauteur de la maison noADRESSE4.), 1)d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg parlitre d’air expiré en l’espècede1,09mg par litre d’air expiré, 2)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la circulation, 3)défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées. 4)défaut de se conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.» Le délit de conduite en état d’ivresse et lescontraventionsretenues à charge de PERSONNE1.)se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu'il convient, par application des dispositions del’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte. L'infraction retenue sub 1) à charge dePERSONNE1.), qui prévoit la peine la plus forte, est punieparl’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiquesd’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

4 Eu égard à la gravité des faits, de la situation financière de la prévenue, mais en tenant égalementcompte du long délai écoulé depuis la commission des faits, leTribunal condamne PERSONNE1.)à uneamende de850.-euros. L’article 13 point 1. de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions,de prononcer une interdiction de conduire de trois mois à quinze ans en matière de délits. Cetteinterdiction de conduire est néanmoins aux termes de l’article 13 point 1. al.2 de la loi précitéeobligatoire en cas de conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,55 mg/l d’air expiré. Au vu du haut taux d’alcoolémiede la prévenue, partant de lagravite desinfractions, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à unepeine d’interdiction de conduire de21mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge. LaprévenuePERSONNE1.)n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines etellen'est pas indigne de la clémence du Tribunal . Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisquant à18moisl’interdiction de conduireà prononcer à son encontre. Pour ce qui est destrois mois résiduels, le Tribunal fait application de la faculté luioctroyée par le point 1ter de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 et exempte de l’interdiction de conduire lestrajets dansl’intérêt prouvé de sa profession, y compris le trajet entre sa résidence principale et son lieu de travail. P A R C E S M O T I F S : le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, laprévenue et son mandataire entendusenleursexplications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,la prévenue ayant eu la parole le dernier, s e d é c l a r e compétentpour connaître descontraventionsreprochéesà laprévenue PERSONNE1.); c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa chargeà une amende dehuit cent cinquante(850.-)euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à8,52 euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àneuf(9) jours; c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chefdel’infraction d’avoir conduit en état d’ivresse retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée devingt-et-un(21)

5 moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, Eet F sur toutes les voies publiques. d i tqu'il sera sursis à l'exécution dedix-huit(18) moisde cette interdiction de conduire ; a v e r t i tlaprévenuePERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes oudélits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal; exemptepour lestrois (3) moisrestant de l’interdiction de conduire, les trajets effectués par la prévenuePERSONNE1.)dans l’intérêt prouvé de sa profession, ainsi que les trajets aller-retour entre la résidenceprincipale de la prévenue et son lieu de travail effectués pour se rendre à son travail ou en revenir. d i tque le trajet d’aller et de retour effectué entre le domicile et le lieu de travail PERSONNE1.)peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avecelle, auprès d’une tierce personne à laquelleelleest obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation professionnelle. Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190,190-1, 194, 195,196,628et 628-1du Code de procédure pénale; des articles 1, 12, 13et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1, 2,139,140 et 174 de l'arrêté grand- ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques qui furent désignés à l'audience par levice-président. Ainsi fait, jugé et prononcé parAlexandra HUBERTY, président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence deCharlotte MARC,substitut du Procureur d’Etat, etd’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé leprésent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie

6 civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.