Tribunal d’arrondissement, 8 février 2018

1 Jugement commercial VI n°2018TALCH06/00158 Audience publique du jeudi, huit février deux mille dix-huit. Liquidation n° L -10925/18 Composition: Nadine WALCH, vice-présidente; Joe ZEIMETZ, juge; Jackie MORES, juge; Elia DUARTE, greffière. Entre : Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Luxembourg, demandeur en dissolution et en liquidation de la société anonyme SOC1.) SA, aux termes d’une requête datée du 20 décembre 2017 , comparant par Monsieur Félix WANTZ, substitut du Procureur d’Etat, et : la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), défenderesse aux fins de la prédite requête, défaillante. FAITS : Par requête datée du 20 décembre 2017, ci-après annexée, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé la dissolution et la liquidation de la société défenderesse :

2 L'affaire fut utilement retenue à l'audience publique du 1er février 2018 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Le représentant du Ministère Public donna lecture de la requête ci-avant reproduite et exposa ses moyens. La partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par requête du 20 décembre 2017, Monsieur le Procureur d’Etat a demandé à voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de la société anonyme SOC1.) SA. La requête a été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 22 décembre 2017 à la société anonyme SOC1.) SA. La requête ayant été notifiée à personne, il convient en application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure Civile, de statuer contraditoirent à son encontre. Vu l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 suivant lequel le tribunal a la faculté de prononcer la dissolution et d’ordonner la mise en liquidation d’une société qui a contrevenu aux dispositions du droit pénal, du droit des sociétés ou du droit d’établissement, en appréciant, au cas par cas, si les contraventions constatées justifient une dissolution de la société, et si la dissolution constitue un moyen efficace au sens du texte de loi. Il résulte des pièces versées au dossier et des renseignements fournis à l’audience que le manquement reproché par Monsieur le Procureur d’Etat est établi . Ce manquement constitue une violation au sens de l’article 203 précité, de sorte qu’il y a lieu de prononcer la dissolution et d’ordonner la liquidation de la société défenderesse, en déclarant applicables les règles relatives à la liquidation de la faillite. Il est dans l’intérêt de la liquidation que le liquidateur exerce ses fonctions sans autre délai, de sorte qu’il y a également lieu d’ordonner, conformément à la demande, l’exécution provisoire du présent jugement. Par ces motifs : le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la requête en la forme ; déclare dissoute la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L- (…) ; en ordonne la liquidation ;

3 déclare applicables les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite ; nomme juge-commissaire Monsieur Laurent LUCAS, juge au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, et désigne comme liquidateur Maître Lionel GUETH- WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ; ordonne aux créanciers de faire au greffe du tribunal de commerce de ce siège la déclaration du montant de leurs créances avant le 1er mars 2018 ; ordonne que les scellés seront apposés au siège social de la société et partout ailleurs où besoin en sera, à moins que l'inventaire ne puisse être terminé en un seul jour, auquel cas il y sera procédé sans apposition préalable ; ordonne la publication du présent jugement par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, ainsi que dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt »; ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ; met les frais à charge de la société, sinon, en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à charge du Trésor.