No. rôle: TAL-2024-08759 + TAL-2024-09469 No.2025TALREFO/00010 du8 janvier 2025 Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 8 janvier 2025, tenue par Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, assistéde la greffière assumée Lainy PEDROSO HASANOVIC. I. DANS LA CAUSE E N T R E 1)PERSONNE1.), né leDATE1.), demeurant àADRESSE1.), 2)PERSONNE2.),néeleDATE2.), demeurant àADRESSE1.), élisantdomicile en l'étudede MaîtreClaudeSCHMARTZ, avocat, demeurant professionnellement à L-7364Bofferdange,Domaine du Parc, Résidence Les Cerisiers 2, 1b, A Romescht, partiesdemanderessescomparant parMaîtreElise DEPREZ, avocat, en remplacement de MaîtreClaude SCHMARTZ, avocat, les deuxdemeurant professionnellementàBofferdange, E T 1)lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au Registre deCommerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),représentée par songérantactuellement en fonctions, 2)lasociétéanonymeSOCIETE2.)., compagnie d'assurances, établie et ayant son siège social àADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de

Luxembourg sous lenuméroNUMERO2.),représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, 3)lasociété àresponsabilité limitéeSOCIETE3.),bureau d'ingénieurs, établie et ayant son siège social àADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO3.),représentée par songérant actuellement en fonctions, partiesdéfenderesses sub 1) & sub 3)comparant parMaîtreSandraGIACOMETTI, avocat, demeurantprofessionnellementàFoetz, partie défenderessesub 2)comparant par la société anonymeArendt & Medernach S.A., représentée par MaîtreChristophe DE BATZ,avocat, en remplacement de Maître Christian POINT, avocat, les deux demeurant à Luxembourg. II. DANS LA CAUSE E N T R E lasociété à responsabilité limitéeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), inscrite au Registre deCommerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.),représentée par songérantactuellement en fonctions, élisant domicile en l'étudede MaîtreSandra GIACOMETTI, avocat, demeurant professionnellement àL-3895 Foetz, 10, rue del'Avenir, partie demanderessecomparant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, demeurant professionnellement à Foetz, E T la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeoisSOCIETE4.), établie et ayant son siège social àADRESSE5.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO4.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderessecomparant parPERSONNE3.). F A I T S :

A l’appel de la cause à l’audience publique ordinaire des référés dulundiaprès-midi, 9 décembre2024,MaîtreElise DEPREZdonna lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. MaîtreSandraGIACOMETTI,Maître Christophe DE BATZetPERSONNE3.)furent entendusenleursmoyens et explications. Sur ce le juge prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique extraordinaire des référés de ce jour l’ O R D O N N A N C E qui suit: Par exploit du 23 octobre 2024,PERSONNE1.)etPERSONNE2.)ont fait assigner la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.), la société anonymeSOCIETE5.)et la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.), à comparaître devant le juge des référés pour voir ordonner une mesure d’instruction. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-08759 du rôle. Par exploit du 8 novembre 2024, la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)a fait assigner la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeoisSOCIETE4.)pour voir dire qu’elle est tenue de participer aux opérations à intervenir le cas échéant dans l’affaire principale. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2024-09469 du rôle. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance. De l’accord de toutes les parties et par application des dispositions de l’article 350 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de faire droit à la demande en expertise et de nommer un expert avec la mission telle que libellée au dispositif de la présente ordonnance. Conformément aux conclusions de la société anonymeSOCIETE5.), il y a lieu de supprimer le point 4 de la mission telle que proposée par les parties demanderesses au principal, en ce qu’il tend à déterminer le trouble de jouissance pour porter préjudice au fond.

Eu égard à la nature probatoire du présent litige en référé, l’indemnité de procédure demandée par les parties requérantes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à réserver tout comme les frais de l’instance. P A R C E S M O T I F S Nous Frédéric MERSCH, Vice-Président au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et àLuxembourg, statuant contradictoirement, ordonnons la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-08759 et TAL- 2024-09469 du rôle ; Nous déclarons compétent pour connaître de la demande, auprincipal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et par provision, vu l’article 350 du Nouveau Code de Procédure Civile, ordonnons une expertise et commettons pour y procéder l’expertl’expert Luciano BERALDIN, demeurant professionnellement à L -3317 Bergem, 3, Fassbuergergronn, avecla mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé: 1.se prononcer sur l'existence de défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non- conformités et inexécutions, dont notamment la cause et l'origine exacte des infiltrations ayant affecté et affectant la maison appartenant aux requérants sise à ADRESSE1.)et existant au jour de la première visite de l’expert ; 2.déterminerla date de survenance des défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions, tels qu’énumérés dans l’assignation en référé- expertise du 23 octobre 2024; en ce compris déterminer la date de survenance des infiltrations ayant affecté et affectant la maison appartenant aux requérants sis à ADRESSE1.); 3.rechercher, déterminer et analyser dans une discussion précise et synthétique les causes / origines des défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions constatés ; 4.constater les dégâts d'ores-et-déjà causés par les défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-conformités et inexécutions constatés ;

5.décrire les moyens aptes à remédier aux défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non-conformités, inexécutions en question et chiffrer le coût des réfections pour y remédier ; 6.décrire les mesures nécessaires afin d'éviter des dégâts subséquents et évaluer les coûts de ces mesures ; 7.indiquer les conséquences que les défauts, dégâts, désordres, vices, malfaçons, non- conformités et inexécution peuvent le cas échéant avoir sur la qualité et la conformité des travaux réalisés y compris sur la qualité, la solidité, la conformité des matériaux utilisés, l'habitabilité et l'esthétique de la maison et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à sa destination ; 8.déterminer et chiffrer le cas échéant les moins-values éventuelles affectant la maison sise àADRESSE6.); disonsque l’expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission lui confiée et entendre même des tierces personnes, disons qu’en cas de difficultés d’exécution de la mission d’expertise, il Nous en sera fait rapport, ordonnonsauxpartiesdemanderessesde payer à l'expert la somme de2.000.-eurosau plus tard le7 février 2025à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l'expert ou à un établissement de crédit à convenir entre parties au litige, et d'en justifier au greffe du tribunal, disons que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra Nous en avertir, disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le8 août 2025au plus tard, disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet, réservons les frais et dépens, ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.