Tribunal d’arrondissement, 8 juillet 2025

1 Jugementn°2172/2025 not.6307/22/CD ex.p./s.(1x) JUGEMENT SUR ACCORD AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUILLET2025 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.)(néPERSONNE1.)) né leDATE1.)àADRESSE1.)(Albanie) actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, ayant élu domicile en l’étude de MaîtrePhilippe PENNING, représentéepar MaîtreMax KREUTZ, Avocat à la Cour, en remplacement deMaître Philippe PENNING, Avocat à la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourg, prévenu Par citation du16 juin2025,le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requisauprévenu de comparaître à l’audience publiquedu26 juin2025devant le Tribunal correctionnel de ce siègepour y entendre statuer sur: l’accordpar application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord. Àcette audience,MaîtreMax KREUTZ, Avocat à la Cour, en remplacement de MaîtrePhilippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,se présenta et déclara représenter leprévenuPERSONNE1.)conformément à l’article 185 du Code de procédure pénale.

2 Maître Max KREUTZ, Avocatà la Cour, en remplacement de Maître Philippe PENNING, Avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,ainsi que lareprésentantedu Ministère Public, Jennifer NOWAK,SubstitutPrincipaldu Procureur d’État, furent entendus en leursconclusions. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le JUGEMENT QUI SUIT : Vu la citation à prévenu du16 juin 2025,régulièrement notifiée àPERSONNE1.). Vu l’accord du11 juin2025 par application des articles 563 et suivants du Code de procédure pénale. L’accord dont le Tribunal se trouve saisi est conçu comme suit: Grand-Duché de Luxembourg PARQUET DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT DE LUXEMBOURG ——————— Not. 6307/22/CD Accord par application des articles 563 à 578 du code de procédure pénale Entre: 1.Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg et 2.PERSONNE1.)(néPERSONNE1.)), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Albanie), demeurant en Albanie,ADRESSE2.), actuellement en détention préventive au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff, assisté de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour,

3 élisant domicile pour lesbesoins de la présente procédure en l’étude de Maître Philippe PENNING, établie à L-2557 Luxembourg, 18, rue Robert Stumper. I.Résumé de laprocédure Vu les actes accomplis au cours des enquêtes préliminaires et informations préparatoires: A01 Réquisitoire d’ouverture d’une information judiciaire du Ministère Public du 30/09/2024 A02 Réquisitoire tendant à l’émission d’un MAI/MAE duMinistère Public du 30/09/2024 A03 Procès-verbal de première comparution d’PERSONNE1.)du 30 mai 2025 A04 Ordonnance de clôture de Monsieur le Juge d’instruction Directeur Eric SCHAMMO du 04/06/2025 B01 Procès-verbal n°40281 / 2022 du 1 er février 2022 de la Police grand-ducale, Commissariat Capellen– Steinfort (C3R) B01-1 Tatortbefundprotokolln°SPJ-AP-PT-E/2022/105233-1/KISE du 1 er février 2022 de la Police grand- ducale, SPJ-AP-PT-E B01-2 Procès-verbal n°SPJ-AP-PT-E/2022/105233-2/KISE du 4 octobre 2022 de la Police grand-ducale, SPJ- AP-PT-E B01-3 Rapport de mise en correspondance n°SPJ/ADN/2023/JDA/105233-9/JIBO du 25 avril 2023 de la Police judiciaire, Section Police Scientifique, Domaine des Empreintes génétiques B02 Procès-verbal n°40313 / 2022 du 6 février 2022 de la Police grand-ducale, Commissariat Capellen- Steinfort (C3R) B02-1 Tatortbefundprotokolln°SPJ-AP-PT-E-2022/105472-1/PIMI du 6 février 2023 de la Police grand- ducale, PTR SUD-OUEST B02-2 Procès-verbal n°SPJ-AP-PT-E-2022/105472-2/PIMI du 8 mars 2023 de la Police grand-ducale, PTR SUD-OUEST B02-3 Procès-verbaln°SPJ-AP-PT-E-2022/105472-3/PIMI du 24 février 2023 de la Police grand-ducale, PTR SUD-OUEST B02-4 Rapport de mise en correspondance n°SPJ/ADN/2022/JDA/105472-6/RUMI du 1 er décembre 2022 de la Police judiciaire, Section Police Scientifique, Domaine des Empreintes génétiques B02-5 Rapport de suivi de mise en correspondance n°SPJ/ADN/2022/JDA/105472-7/JIBO du 5 mai 2023 de la Police judiciaire, Section Police Scientifique, Domaine des Empreintes génétiques B03 Rapport n°SPJ-CB-RB-E/2024/105472-9/RUSA du 19 juin 2024 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Service décentralisé de Police Judiciaire–Sud-Ouest, Répression Grand Banditisme, SPJ-CB-RB-E B04 Rapport n°SPJ-CB-RB-E/2024/105472-20 du 29 mai 2025 de la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Service décentralisé de Police Judiciaire–Sud-Ouest, Répression Grand Banditisme, SPJ- CB-RB-E C01 Transmis du Ministère Public à la Police grand-ducale, Service de police judiciaire, Département 1- Biens, du 9 octobre 2023 C02 Mandat de dépôt de Monsieur le Juge d’instruction Directeur Eric SCHAMMO du 30 mai 2025 C02-1 Transmis de Monsieur le Juge d’instruction Directeur Eric SCHAMMO au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff du 4 juin 2025 C03 Avis à la personne mise sousmandat de dépôt (PERSONNE1.)) du 30 mai 2025 C03-1 Transmis de Monsieur le Juge d’instruction Directeur Eric SCHAMMO au Centre Pénitentiaire d’Uerschterhaff du 4 juin 2025 C04 Transmis de Monsieur le Juge d’instruction Directeur Eric SCHAMMO à laPolice Grand-Ducale, SDPJ–Section Répression Grand Banditisme Sud-Ouest du 4 juin 2025 D Farde de correspondance E Expertise ADN G Commission Rogatoire Internationale H01 MAI et MAE Casiers judiciaires (Luxembourg, Allemagne, France, Italie,Croatie)

4 II.Les faits faisant l’objet de l’accord PERSONNE1.), préqualifié, comme auteur, co-auteur ou complice, A. Le 1 er février 2022, entre 18.00 heures et 20.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L- ADRESSE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes PV n°40281 du 1 er février 2022 En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)à ADRESSE4.), et dePERSONNE3.), née leDATE3.)àADRESSE5.), notamment -1 bague en or; -2 chaînes en or; -1chaîne composée de perles blanches (une perle en or); -1 chaîne composée de perles roses et blanches; -1 montre argenté avec un cadran bleu; -1 montre avec un bracelet en cuir; -1 bague (alliance) sertie de diamants; -1 bague en or; -1 bracelet en or et cuir; -1 bracelet en cuir; -Plusieurs boucles d’oreilles de diverses marques (en or et avec perles); -Divers bijoux (boucles d’oreilles, bagues, bracelets) des marques GAS et SWAROVSKI; -1 manteau; -1 ceinture; -1 paire de chaussures; -1 sac à main pour femmes; -Argent liquide; -Nombreuses bouteilles de vin; -1 tableau; -1 bague en or avec 1 diamant (0,5 carat); avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une porte-fenêtre située à l’arrière de la maison, partant à l’aide d’effraction. B.Entre le 4 février 2022, vers 15.00 heures, et le 6 février 2022, vers 14.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE6.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exacte PV n°40313 du 6 février 2022

5 En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol aété commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE4.), né leDATE4.)à ADRESSE7.), notamment -125 euros en espèces; -1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros; -1 montre de la marque SEIKO CHRONOGRAPH d’une valeur de 208 euros; -1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145 euros; -1 paire de boutons de manchette en or d’une valeur de 451,79 euros; -1 collier en or avec pendentif de la marque SWAROWSKI d’une valeur de 119,21 euros; -1 paire de boucles d’oreilles en or d’une valeur de 450 euros; -1 paire de boucles d’oreilles en perles de la marque CHRIST d’une valeur de 224 euros; -1 paire de boucles d’oreilles en or de la marqueJETTE JOOP d’une valeur de 169 euros; -1 paire de boucles d’oreilles (créoles) d’une valeur de 119 euros; -1 paire de boucles d’oreilles avec un pendentif de la marque SZABO d’une valeur de 151,80 euros; -1 paire de boucles d’oreilles en forme de cœur d’une valeur de 110 euros; avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une porte-fenêtre située à l’arrière de la maison à l’aide d’un outil utilisé comme levier, partant à l’aide d’effraction. C. A partir du 1 er février 2022, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment auADRESSE8.)et àADRESSE9.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes En infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs deces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé, notamment -les objets listés sous les points I. et II.; formantl’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I. et II. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment oùils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions.

6 III.Les faits reconnus parPERSONNE1.), préqualifé comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, A. Le 1 er février 2022, entre 18.00 heures et 20.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L- ADRESSE3.), PV n°40281 du 1 er février 2022 En infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE2.), né leDATE2.)à ADRESSE4.), et dePERSONNE3.), née leDATE3.)àADRESSE5.), notamment -1 bague en or; -2 chaînes en or; -1 chaîne composée de perles blanches (uneperle en or); -1 chaîne composée de perles roses et blanches; -1 montre argenté avec un cadran bleu; -1 montre avec un bracelet en cuir; -1 bague (alliance) sertie de diamants; -1 bague en or; -1 bracelet en or et cuir; -1 bracelet en cuir; -Plusieurs boucles d’oreilles de diverses marques (en or et avec perles); -Divers bijoux (boucles d’oreilles, bagues, bracelets) des marques GAS et SWAROVSKI; -1 manteau; -1 ceinture; -1 paire de chaussures; -1 sac à main pour femmes; -Argent liquide; -Nombreuses bouteilles de vin; -1 tableau; -1 bague en or avec 1 diamant (0,5 carat); avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une porte-fenêtre située à l’arrière de la maison, partant à l’aide d’effraction. B. Entre le 4 février 2022, vers 15.00heures, et le 6 février 2022, vers 14.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement à L-ADRESSE6.) PV n°40313 du 6 février 2022 En infraction aux articles 461 et467 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose ou une clef électronique qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE4.), né leDATE4.)à ADRESSE7.), notamment -125 euros en espèces;

7 -1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros; -1 montre de la marque SEIKO CHRONOGRAPH d’une valeur de 208 euros; -1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145 euros; -1 paire de boutons de manchette en or d’une valeur de 451,79 euros; -1 collier en or avec pendentif de la marque SWAROWSKI d’une valeur de 119,21 euros; -1 paire de boucles d’oreilles en or d’une valeur de 450 euros; -1 paire de boucles d’oreilles en perles de la marque CHRIST d’une valeur de 224 euros; -1 paire de boucles d’oreilles en or de la marque JETTE JOOP d’une valeur de 169 euros; -1 paire de boucles d’oreilles (créoles) d’une valeur de 119euros; -1 paire de boucles d’oreilles avec un pendentif de la marque SZABO d’une valeur de 151,80 euros; -1 paire de boucles d’oreilles en forme de cœur d’une valeur de 110 euros; avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une porte-fenêtre située à l’arrière de la maison à l’aide d’un outil utilisé comme levier, partant à l’aide d’effraction. C. A partir du 1 er février 2022, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment auADRESSE8.)et àADRESSE9.) En infraction à l’article 506-1 (3) du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs deces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé, notamment -les objets listés sous les points I. et II.; formantl’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I. et II. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment oùils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions. IV.La peine A)La peine légale Les infractions retenues sub. A. et B. retenues à charge d’PERSONNE1.), préqualifié, sous la rubrique sub. III se trouvent en concours réel entre elles. Le bloc d’infractions retenu sub. A. et B. ainsi que l’infraction retenue sub C., à savoir les infractions consistant à voler à l’aide d’effraction et d’escalade des choses appartenant à autrui et à détenir ensuite les objets provenant du vol, ont été commises dans une intention et un but délictuel uniques et se trouvent donc en concours idéal entre eux. Il convient partant de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

8 Le vol qualifié est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Par application des circonstances atténuantes relevées ci-après, et par application de l’article 74 du Code pénal, le vol qualifié est punissable d’une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans. Au vœu de l’article 77 du Code pénal, les coupables dont la peine criminelle a été commuée en un emprisonnement peuvent être condamnés à une amende de 251,-EUR à 10.000,-EUR. Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende facultative de 1.250,-EUR à 1.250.000,-EUR. La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour l’infraction de blanchiment. B)Personnalisation de la peine En tenant compte des circonstances atténuantes tenant à ses aveux circonstanciés, au trouble relativement faible à l’ordre public et à l’absence d’antécédents judiciaires, il y a lieu de condamnerPERSONNE1.), du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de VINGT-QUATRE (24) mois, intégralement assortie du sursis simple. Au vu de sa situation financière, il y a lieu de faire abstraction d’une peine d’amende, par application de l’article 20 du Code pénal. V. Les frais Il y a lieu de condamnerPERSONNE1.)également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant à liquider par le Tribunal. Par application des articles 14, 15, 16, 20, 51, 52, 60, 65, 73, 74, 77, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédurepénale. Luxembourg, le 11 juin 2025 Le Procureur d’Etat Georges OSWALD Me Philippe PENNING PERSONNE1.) La matérialité des faits reconnus parPERSONNE1.)résulte à suffisance de l’accord précité et est confirmée par leséléments du dossier répressif. À l’audience publique du26 juin 2025, les parties ont déclaré maintenir les termes de l’accord. Au vu de ce qui précède,il y a lieu de retenirleprévenudans les liens despréventions suivantes: «commeauteur, ayantlui-même commis les infractions, A. Le 1 er février 2022, entre 18.00 heures et 20.00 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, et plus particulièrement àADRESSE10.),

9 en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoir frauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE2.), né le DATE2.)àADRESSE4.), et dePERSONNE3.), née leDATE3.)àADRESSE5.), notamment -1 bague en or, -2 chaînes en or, -1 chaîne composée de perles blanches (une perle en or), -1 chaîne composée de perles roses et blanches, -1 montre argenté avec un cadran bleu, -1 montre avec unbracelet en cuir, -1 bague (alliance) sertie de diamants, -1 bague en or, -1 bracelet en or et cuir, -1 bracelet en cuir, -plusieurs boucles d’oreilles de diverses marques (en or et avec perles), -divers bijoux (boucles d’oreilles, bagues, bracelets) des marques GAS et SWAROVSKI, -1 manteau, -1 ceinture, -1 paire de chaussures, -1 sac à main pour femmes, -argent liquide, -nombreuses bouteilles de vin, -1 tableau, -1 bague en or avec 1 diamant (0,5 carat), avec la circonstance que le vol a été commis en cassant une porte-fenêtre située à l’arrière de la maison, partant à l’aide d’effraction. B. Entre le 4 février 2022, vers 15.00 heures, et le 6 février 2022, vers 14.30 heures, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus particulièrement àADRESSE6.), en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal, d’avoirfrauduleusement soustrait une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice dePERSONNE4.), né le DATE4.)àADRESSE7.), notamment -125 euros en espèces,

10 -1 montre de la marque DELMA d’une valeur de 680 euros, -1 montre de la marque SEIKO CHRONOGRAPH d’une valeur de 208 euros, -1 montre de la marque SWATCH modèle Amsterdam 2017 d’une valeur de 145 euros, -1 paire de boutons de manchette en or d’une valeur de 451,79 euros, -1 collier en or avec pendentif de la marque SWAROWSKI d’une valeur de 119,21 euros, -1 paire de boucles d’oreilles en or d’une valeur de 450 euros, -1 paire de boucles d’oreilles en perles de la marque CHRIST d’une valeur de 224 euros, -1 paire de boucles d’oreilles en or de la marque JETTE JOOP d’une valeur de 169 euros, -1 paire de boucles d’oreilles (créoles) d’une valeur de 119 euros, -1 paire de boucles d’oreilles avec un pendentif de la marque SZABO d’une valeur de 151,80euros, -1 paire de boucles d’oreilles en forme de cœur d’une valeur de 110 euros, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant une porte-fenêtre située à l’arrière de la maison à l’aide d’un outil utilisé comme levier, partant à l’aide d’effraction, C. A partir du 1 er février 2022, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment au ADRESSE8.)et à ADRESSE9.), eninfraction à l’article 506-1 (3) du code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, d’avoir acquis, détenu ou utilisé, notamment -les objets listés sous les points I. et II.; formantl’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet article et précisées ci-dessus sub I. et II. ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment oùils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions». Les règles du concours ont été régulièrement appliquées dans l’accord.La peine retenue dans l’accord est légale et adéquate, il y a dès lors lieu de condamnerPERSONNE1.)conformément à l’accord.

11 PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,lemandatairereprésentantPERSONNE1.)ainsi que lareprésentantedu Ministère Public entendus en leurs conclusions, condamne PERSONNE1.)du chef desinfractionsretenuesà sa charge à unepeine d’emprisonnement devingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à4.833,82euros, ditqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitéde cette peine d'emprisonnement, avertitPERSONNE1.)qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, ilaura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal, Parapplication des articles 14,15,16,20,51, 52, 60, 65, 73, 74, 77, 461, 467 et 506-1du Code pénal etdes articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 563 à 578 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé parJulien GROSS, Vice-Président,Laura LUDWIG, Juge etPaula GAUB, Juge,et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté dePhilippe FRÖHLICH, Greffier, en présencede Claire KOOB,Substitut du Procureur d’État, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de cejour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.