Tribunal d’arrondissement, 9 janvier 2025

1 Jugt no80/2025 not.13846/24/CD 1x ex.p./s AUDIENCEPUBLIQUE DU9JANVIER2025 LeTribunald'arrondissement de et àLuxembourg,seizième chambre,siégeant enmatière correctionnelle,a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du ministère public contre PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(Portugal), demeurant à L-ADRESSE2.) -p r é v e n u- en présence de: PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), comparant par la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)Sàrl, établie à L- ADRESSE4.), inscrite sur la liste V du Tableau de et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), représentée aux fins de la présente procédure par MaîtreIsabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse, partiescivileconstituée contrePERSONNE1.), préqualifié. F A I T S : Par citationdu17octobre2024,le procureur d'Etat près leTribunald'arrondissement deet à Luxembourg acitéleprévenuàcomparaître à l'audience publiquedu5décembre 2024devant leTribunalcorrectionnel de ce siège pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante: infractionà l’article409alinéas 1 er et 3du Code pénal. A cetteaudience levice-président constata l’identité du prévenu, lui donna connaissance des actes qui ont saisi leTribunalet l’informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s’incriminersoi-même.

2 Le témoinPERSONNE3.)fut entendu en sesdéclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. MaîtreIsabelle CECCARELLI, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour le compte dePERSONNE2.), demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), défendeur au civil.Elledonna lecture de ses conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier. Le prévenuPERSONNE1.), renonçant à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale, fut entendu en ses explications et moyens de défense. Le représentant du ministère public,Paul MINDEN,premiersubstitutdu procureur d’Etat, résumal’affaireet fut entendu en son réquisitoire. Leprévenueut la parole endernier. LeTribunalpritl’affaireen délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé L E J U G E M E N T Q U I S U I T: Vula citationdu17octobre2024régulièrement notifiéeauprévenu. Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice13846/24/CDà charge du prévenuPERSONNE1.). Vu l’information donnée par courrier du17octobre2024à la Caisse Nationale de Santé en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Au pénal Le ministère public reproche àPERSONNE1.), comme auteur, le 4 avril2024, entre 23.00 heures et 23.15 heures, àADRESSE5.), d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups àPERSONNE2.), née leDATE2.), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, notamment en la poussant et en la prenant par le cou avec les deux mains, en serrant son cou et en la frappant avec la main, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés ont entraîné une incapacité de travail personnel d’au moins 3 jours. Les faits Les faits à la base de laprésente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal et des débats menés à l’audience publique du 5 décembre 2024, et notamment du certificat médical du 5 avril 2024dressé par le docteur PERSONNE4.),des photos des blessuresdePERSONNE2.)etdes déclarationsdu témoin PERSONNE2.)devant la police et sous la foi du serment à l’audience publique. A la barre,le prévenuPERSONNE1.)n’a pas contesté avoir pousséPERSONNE2.), lui avoir porté uncoup au visage et l’avoir prisepar le cou lors d’une dispute conjugaleayant eu lieu le 4 avril 2024. Il a expliqué avoir perdu le contrôle de ses actes et avoir arrêté quand il s’est

3 aperçu de ses agissements. Il a cependant minimisé son comportementen soutenant que PERSONNE2.)l’aurait également agressé.Il s’est finalement excusé enadmettantque sa réaction n’était pas appropriée. En droit En vertu de l’article 409 du Code pénal «sera puni d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 € à 5.000 €, quiconque aura fait des blessures ou porté des coups 1° au conjoint ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement; […] S’il est résulté des coups ou blessures volontaires visés à l’article 1 er une maladie ou une incapacité de travail personnel, les peines seront un emprisonnement de 1 an à 5 ans et une amende de 501 € à 25.000 € en l’absence de préméditation […].» En l’espèce, le Tribunal retient que l’infraction de coups et blessures reprochée au prévenu est établie tant en fait qu’en droit au vu des déclarations policières dePERSONNE2.), réitérées sous la foi du serment à l’audience. Les déclarations dePERSONNE2.)sont corroborées par les constatations des agents de police,parle certificat médical du5 avril 2024 établipar ledocteurPERSONNE4.)qui a constaté diverses blessures récentessur le cou, la poitrine et l’avant-bras gauche ainsi qu’un hématome de la pommette surPERSONNE2.)ainsi que par le certificat médicalétabli le 9 avril 2024 par le docteurJean-FrançoisMICHEL, versée à l’audience par le mandataire de PERSONNE2.)et attestant divers hématomes. Le Tribunal n’a dès lors aucuneraison de douter de la véracité des déclarations du témoin, qui a été averti des conséquences d’un faux témoignage en justice, et dont lesdéclarations sont corroborées par d’autres éléments du dossier répressif. Concernant la circonstance de la cohabitation, il est établi au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations dePERSONNE2.)sous la foi du serment, ensemble les déclarations du prévenu, qu’au moment des faits,PERSONNE2.)etPERSONNE1.)formaient un couple et cohabitaient àl’adresse sise àL-ADRESSE3.).PERSONNE2.)a également déclaré à l’audiencequ’ils n’habitent plus ensemble.Il s’ensuit quePERSONNE2.)est à considérer, en ce qui concerne le fait en cause, comme la personne avec laquelle PERSONNE1.)a vécu habituellement. Concernant la circonstance aggravante de l’incapacité de travail personnel,celle-ci est également établiepar le certificat médical du 5 avril 2024dudocteurPERSONNE4.)et par le certificat médical établile 9 avril 2024par le docteurJean-FrançoisMICHELdesquelsil résulte quePERSONNE2.)a été en incapacité de travaildu 5 avril 2024 au 21 avril 2024inclus, partant pendant 17 jours. Il s’ensuitque lescirconstancesaggravantesprévues aux alinéas 1 er et 3 de l’article 409 du Code pénal sont données en l’espèce et sont partant à retenir dans le chef du prévenu. Le prévenuPERSONNE1.)est par conséquent à retenirdans les liens del’infractionlui reprochée par le ministère public,sauf à préciserquela durée de l’incapacité de travailétait de 17 jours,conformément auxcertificatsmédicauxcitésci-avant.

4 Au vu des développements qui précèdent,le prévenuPERSONNE1.)estpartantconvaincu par les éléments du dossier répressif,ensembleles débatsà l’audience publiqueet ses aveux : «comme auteur,ayant lui-même commis l’infraction, le4 avril 2024, entre 23.00 heures et 23.15 heures, àADRESSE5.), en infraction à l’article409 alinéas 1 er et 3 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessuresetporté des coups à la personne avec laquelle il a vécu habituellement,avec la circonstance que les blessures faitesetles coups portés volontairement ont entraîné une incapacité de travail personnel, en l’espèce,d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE2.), née leDATE2.), personne avec laquelle il a vécu habituellement, en la poussant et en la prenant par le cou avec les deux mains, en serrant son cou et en la frappant avec la main, avec la circonstance que les blessures faites et les coups portés ont entraîné une incapacité de travail personnelde 17jours.» La peine Aux termes del’article 409 alinéas 1 er et 3 du Code pénal, les coupsportésetlesblessures faitesà la personne avec laquelleona vécu habituellement sont punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 501€à 25.000€,lorsque ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. Au vu dela gravitédufait, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dansle chef du prévenuet de ses aveux, le Tribunal condamnePERSONNE1.)à une peine d’emprisonnement de15moiset à une amende de1.000 €. Le prévenun’ayant à ce jour pas subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines, le Tribunal estime qu’il n’est dès lors pas indigne d’une certaine clémence.Il y a partant lieu de lui accorder la faveur dusursisquant à l’intégralitéde la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au civil A l’audience du5décembre2024,MaîtreIsabelle CECCARELLI, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg,se constitua partie civile au nom et pour compte dePERSONNE2.),partie demanderesse au civil, contrePERSONNE1.), défendeur au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau duTribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit:

8 Il y a lieu de donner acteà lademanderesse au civil desaconstitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour connaître delademande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenuPERSONNE1.). Lademandeestrecevable pour avoir été faite dans laforme et délai de la loi. La demanderesse aucivil réclamele montant de 8.236 €à titre de réparation de sondommage subi. La demande civile est fondée en principe. En effet, les dommages dont la demanderesse au civil entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec l’infraction retenue à charge dePERSONNE1.). Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explicationset les piècesfournies à l’audience, leTribunal évalue,ex aequo et bono,le dommage subi parPERSONNE2.)à la somme totale de3.500 €, tous préjudices confondus,et rejette la demande pour le surplus. Au vu de ce qui précède, ily a lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.) la somme de3.500 €, avec les intérêts légaux à partir du jourdes faits, le4 avril2024, jusqu’à solde. Le mandatairedePERSONNE2.)réclameencore une indemnité de procédure de1.500 €. Étant donnéque la demanderesse au civil a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droitsdans une affaire où elle a été victime,il paraît inéquitable de laisser les charges encourues par la partie civile à sa charge,de sorte que la demande en allocation d'une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 750€. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montantde750 €à titre d’indemnité de procédure. P A R C E S M O T I F S: leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuantcontradictoirement,le mandataire de la partie demanderesse au civil entendu en ses conclusions,le prévenuPERSONNE1.)entendu en sesexplications et moyens de défensetant au pénal qu’au civil,etle représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, Au pénal c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef del’infraction retenue à sa charge,à une peine d’emprisonnement dequinze(15) mois,à une amende demille (1.000) €ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, liquidés à33,92€; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10) jours; d i tqu'il serasursisà l'exécution del’intégralitédelapeine d'emprisonnement ;

9 a v e r t i tPERSONNE1.)qu’au cas, où dans un délai de cinq ans àdater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du Code pénal. Au civil d o n n ea c t eàPERSONNE2.)de saconstitution de partie civilecontrePERSONNE1.) ; sed é c l a r ecompétentpour en connaître; d i tcettedemanderecevableen la forme; lad i t fondée et justifiée,toutes causes confondues, pour le montant detrois mille cinq cents(3.500)€et la rejette pour le surplus ; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payerPERSONNE2.)la somme detrois mille cinq cents (3.500)€, avec les intérêts légaux à compter du jourde l’infraction pénale, le4 avril 2024, jusqu’à solde; d i tla demande en obtention d’une indemnité de procédurefondée et justifiéepour le montant desept cent cinquante (750) €et la rejette pour lesurplus; partantc o n d a m n ePERSONNE1.)à payer àPERSONNE2.)le montant desept cent cinquante (750) €à titre d’indemnité de procédure; c o n d a m n ePERSONNE1.)auxfrais de cette demande civile dirigée contre lui. Par application des articles 14, 15,16, 28, 29, 30,66et 409 du Code pénalet des articles 1, 2, 3,155, 179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,626, 627, 628et628-1 du Code de procédure pénale,dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica SCHNEIDER, vice-président,Sydney SCHREINER, premier juge et Laura LUDWIG, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présencedeNicole MARQUES,premiersubstitut du procureur d’Etat, et dePhilippe FRÖHLICH,greffier, qui, à l'exception de lareprésentantedu ministère public, ont signé le présent jugement. Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse [email protected]. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé depouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique.

10 Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.