Tribunal d’arrondissement, 9 juillet 2025

Jugement no2220/2025 not.11078/23/CC 2x ic AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 JUILLET 2025 LeTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambrecorrectionnelle, statuant en composition dejuge unique, a rendu le jugement qui suit: dans lacause duMinistère Publiccontre PERSONNE1.), née leDATE1.)àADRESSE1.)(ADRESSE2.)), demeurantL-ADRESSE3.), comparant en personne, -p r é v e nue- _____________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du22avril2025,leProcureurd'Etat près leTribunald'arrondissement de Luxembourg a requis laprévenueàcomparaître à l'audience publique du13 juin 2025devant leTribunalcorrectionnel de ce siège,pour y entendre statuer sur lapréventionsuivante : Circulation:défaut depermis de conduire valable. A l’audience publique du13juin2025,Madamele vice-président constata l'identité de la prévenuePERSONNE1.),lui donna connaissance del’acte quiasaisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même. LaprévenuePERSONNE1.)fut par ailleurs informéede la teneur de son droit à l’assistance par un avocat, sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la renonciation à tout moment. LaprévenuePERSONNE1.)renonça à l’assistance d’un avocat à l’audience par déclaration écrite, datée et signée conformément à l’article 3-6 point 10 du Code de procédure pénale.

2 LaprévenuePERSONNE1.)fut entendueen ses explications et moyens de défense. La représentante du Ministère Public, Cyntia WOLTER, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire. LaprévenuePERSONNE1.)eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le J U G E M E N T qui suit: Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 11078/23/CC. Vu le procès-verbal numéro70047/2023du9janvier2023dressé par la Police Grand-Ducale, RégionSud-Ouest,Service régional de police de la route Sud-ouest. Vu la citation à prévenu du22avril2025 régulièrement notifiéeà laprévenuePERSONNE1.). Le Ministère Public reproche àPERSONNE1.): «Etant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 09/01/2023 entre 17h15 et 18h00 àADRESSE4.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, En l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 30/11/2021 au 23/05/2023, notifiée au prévenu le 21/04/2021, résultant d’un jugement n°650 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 04/03/2020.» Lors d’un contrôle généralisé de la circulation, les agents de police ont arrêté le véhicule conduit par la prévenuePERSONNE1.)et ont constaté que cette dernière était sous le coup d’une interdiction de conduire judiciaire ce qu’elle a reconnu. Lors del’audience du 13 juin 2025, laprévenuen’a pas autrement contesté l’infraction lui reprochée.Ellea présenté ses excuses et sollicité la clémence du Tribunal. PERSONNE1.)estpartantconvaincuepar les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l'audienceet ses aveux: «Etant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, Le 09/01/2023 entre 17h15 et 18h00 àADRESSE4.), Avoir conduit un véhicule sans êtretitulaire d’un permis de conduire valable, En l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 18 mois, exécutée du 30/11/2021 au 23/05/2023, notifiéeà laprévenuele 21/04/2021, résultant d’un jugement n°650 rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 04/03/2020»

3 L’infraction retenue à charge dePERSONNE1.)estpunie d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement, conformément à l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L’article 13.1 de la loi précitée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de conduire «sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 et en cas de récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. ». Eu égard à la gravité de l’infraction commise, le Tribunal décide de condamnerPERSONNE1.), à uneamende correctionnelledemille(1.000)eurosqui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire devingt-quatre(24) moispour l’infraction retenue à sa charge. Au vu descondamnations intervenues auparavant, il n’y a plus lieu de faire bénéficier la prévenue d’un quelconque sursis. P A R C E S M O T I F S : leTribunald'arrondissement de et à Luxembourg,vingt-troisièmechambre, composée de son vice-président, siégeant en matière correctionnelle,statuantcontradictoirement, laprévenue entendueensesexplications et moyens de défense, etlareprésentantedu Ministère Public entendueen ses réquisitions,laprévenueayant eu la parole en dernier, c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa chargeà une amende demille(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces fraisliquidés à 8,52euros; f i x ela durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende àdix(10) jours; c o n d a m n elaprévenuePERSONNE1.)du chefde l’infraction retenue à sa charge à une interdiction de conduire d'une durée devingt-quatre(24) moisapplicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ; Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 1,3-6,179, 182, 184,189, 190, 190-1, 194, 195et196du Code de procédure pénale, des articles12,13, 14 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Tania NEY, vice-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, en présence de Charlotte MARC, Substitut du Procureur d’Etat,etd’Alexia BIAGI, greffière assumée, qui, à l’exceptionde lareprésentantedu Ministère Public, ont signé le présent jugement.

4 Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentantpersonnellementpour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les40 joursde la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie decourrier électroniqueà adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’[email protected]’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu estdétenu,il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.