Depuis le 16 mars 2026, les employeurs ont accès à leur espace Passeport de prévention. Cette ouverture est présentée comme une étape administrative : déclarer et vérifier les formations en santé et sécurité au travail. Pour les salariés, l’enjeu est plus concret. Après un accident du travail, une maladie professionnelle, une chute, une exposition à un produit dangereux ou une situation de harcèlement liée à l’organisation du travail, le Passeport de prévention peut devenir une pièce du dossier.
Il ne remplace pas la déclaration d’accident du travail. Il ne prouve pas automatiquement la faute inexcusable de l’employeur. Il ne dispense pas non plus de réunir les certificats médicaux, les témoignages, les photos, les mails et le document unique d’évaluation des risques.
Mais il peut aider à répondre à une question décisive : le salarié avait-il reçu une formation adaptée au risque réellement rencontré ?
L’actualité est donc utile pour les deux camps. L’employeur doit déclarer certaines formations et vérifier les données déposées par les organismes de formation. Le salarié, lui, doit comprendre que l’absence de formation, une formation périmée, une formation incomplète ou une déclaration incohérente peuvent nourrir une contestation, surtout lorsque l’accident révèle un défaut de prévention.
Ce qui a changé depuis le 16 mars 2026
Le portail officiel du Passeport de prévention indique que l’espace employeurs est ouvert depuis le 16 mars 2026. Les employeurs peuvent y déclarer les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne, mais aussi vérifier les déclarations effectuées par les organismes de formation.
Le calendrier est progressif. En 2026, la déclaration concerne d’abord les formations des deux premières catégories : les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation et les formations nécessaires à des postes de travail soumis à autorisation de l’employeur. À compter du 1er janvier 2027, le périmètre doit s’étendre aux quatre catégories, avec un délai de déclaration de six mois.
Le portail précise aussi qu’à partir du 9 juillet 2026, une solution d’import de masse doit être accessible. Cette date compte pour les entreprises qui disposent de nombreux salariés exposés à des risques répétitifs : manutention, conduite d’engins, risque électrique, amiante, produits chimiques, travail en hauteur, sécurité incendie, ou risques psychosociaux selon l’organisation du travail.
Le texte central est l’article L4141-5 du Code du travail. Il prévoit que l’employeur renseigne dans le Passeport de prévention les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des formations santé et sécurité dispensées à son initiative. Les organismes de formation doivent également renseigner le passeport pour les formations qu’ils délivrent.
Pourquoi cela intéresse le salarié après un accident du travail
Après un accident du travail, le débat ne porte pas seulement sur la réalité de l’accident. Il porte aussi sur ce qui a été fait avant l’accident.
Le salarié connaissait-il le risque ? Avait-il reçu des consignes précises ? La formation était-elle adaptée au poste réellement occupé ? L’employeur avait-il identifié le danger ? Les équipements étaient-ils fournis ? La procédure de travail était-elle connue ? Le salarié avait-il été formé avant la prise de poste ou seulement après plusieurs semaines d’exposition ?
Ces questions deviennent centrales lorsque le salarié envisage une action en faute inexcusable de l’employeur. Pour faire reconnaître une faute inexcusable, il faut en substance démontrer que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le salarié.
Le Passeport de prévention ne suffit pas à lui seul. En revanche, il peut servir de point d’entrée. S’il ne mentionne aucune formation utile alors que le poste exposait à un risque identifié, l’absence peut être exploitée. S’il mentionne une formation trop générale, ancienne ou sans rapport avec la tâche effectuée le jour de l’accident, le salarié peut aussi le faire valoir. S’il mentionne une formation que le salarié conteste avoir réellement suivie, il faudra demander les justificatifs.
Obligation de sécurité : ce que l’employeur doit pouvoir démontrer
L’article L4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures incluent des actions de prévention, des actions d’information et de formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés.
L’article L4121-2 du Code du travail précise les principes généraux de prévention : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, planifier la prévention et donner les instructions appropriées aux travailleurs.
La formation de sécurité a aussi son propre fondement. L’article L4141-2 du Code du travail prévoit une formation pratique et appropriée à la sécurité, notamment lors de l’embauche, lorsque nécessaire, en cas de changement de poste ou de technique, et dans certaines situations de reprise après arrêt.
En pratique, l’employeur doit donc pouvoir produire davantage qu’une simple ligne dans un tableau RH. Il doit pouvoir démontrer que la formation correspondait au risque du poste, qu’elle avait été délivrée au bon moment, qu’elle était comprise, et qu’elle s’inscrivait dans une prévention effective.
Le Passeport de prévention rend cette discussion plus traçable. Il ne transforme pas l’obligation de sécurité en obligation purement numérique. Il oblige cependant à regarder les formations avec plus de précision : nature de la formation, date, organisme, justificatif, compétence visée, poste concerné et durée de validité.
Quelles formations sont concernées en 2026 ?
Le simulateur officiel du Passeport de prévention distingue quatre catégories.
La première vise les formations obligatoires totalement encadrées par la réglementation. On pense par exemple aux formations relatives à l’amiante ou à certains risques techniques dont le contenu et les modalités sont précisément prévus.
La deuxième vise les formations nécessaires à des postes de travail nécessitant une autorisation de l’employeur. Les formations CACES, les habilitations électriques ou certains postes à risque entrent souvent dans cette logique, même si chaque cas doit être vérifié.
La troisième concerne des formations dont l’objectif est prévu par la réglementation, mais dont les modalités concrètes sont davantage laissées à l’appréciation de l’employeur selon l’activité.
La quatrième regroupe les formations relevant de l’obligation générale de formation de l’employeur. Le portail officiel donne notamment comme exemples les risques psychosociaux, les troubles musculosquelettiques ou le risque routier.
En 2026, toutes ces catégories ne sont pas déclarées au même rythme. C’est un point important. Un salarié ne peut pas conclure automatiquement à une faute parce qu’une formation de catégorie 3 ou 4 n’apparaît pas encore dans le passeport avant l’échéance applicable. Il peut en revanche demander les pièces de formation existantes, même si elles ne sont pas encore dans l’outil.
Accident du travail : les preuves à demander rapidement
Après un accident, il faut d’abord sécuriser les preuves de base.
Le salarié doit conserver la déclaration d’accident du travail, le certificat médical initial, les arrêts de travail, les échanges avec l’employeur, les photos du lieu ou du matériel, les noms des témoins, les consignes écrites, les plannings, les fiches de poste, les attestations de formation et, si possible, les éléments relatifs au document unique d’évaluation des risques.
Le Passeport de prévention vient ensuite compléter ce socle. Le salarié peut demander quelles formations santé et sécurité ont été déclarées pour lui, quelles formations ont été vérifiées par l’employeur, et quels justificatifs existent pour la période précédant l’accident.
Si l’accident concerne une machine, un véhicule, une installation électrique, un échafaudage, un produit chimique ou une intervention en hauteur, les formations déclarées doivent être confrontées au risque précis. Une formation générale d’accueil sécurité ne suffit pas toujours à démontrer une formation pratique et appropriée au poste réellement occupé.
Si l’accident concerne une surcharge, une pression, des risques psychosociaux ou une organisation pathogène, l’analyse est différente. Il faut regarder les alertes internes, les réunions CSE, les arrêts antérieurs, les signalements, la charge de travail, les formations management ou prévention RPS, et la manière dont l’employeur a réagi.
Faute inexcusable : ce que le Passeport peut prouver, et ce qu’il ne prouve pas
Le Passeport de prévention peut aider à prouver une absence de formation ou une formation insuffisante. Il peut aussi aider l’employeur à prouver qu’il a organisé une formation précise avant l’accident.
Mais il ne règle pas tout.
Une formation déclarée ne prouve pas que les consignes étaient applicables sur le terrain. Un salarié peut avoir suivi une formation, puis avoir été affecté à une tâche différente. Une formation peut être trop ancienne. Elle peut ne pas couvrir le matériel utilisé. Elle peut être théorique alors que le poste nécessitait des gestes pratiques. Elle peut aussi être contredite par des consignes orales dangereuses ou par une cadence incompatible avec les règles de sécurité.
Inversement, l’absence d’une ligne dans le Passeport ne prouve pas automatiquement la faute inexcusable. Il faut vérifier le calendrier de déploiement, le type de formation, les justificatifs hors passeport, les consignes écrites, les équipements, l’évaluation des risques et la conscience du danger.
La bonne méthode consiste donc à ne pas isoler le Passeport. Il doit être rapproché du poste, du risque, du document unique, de la fiche de poste, des habilitations, des modes opératoires, des alertes et du récit précis de l’accident.
Exemple : chute de hauteur sans formation adaptée
Un salarié est affecté à une intervention en hauteur. Il chute. L’employeur déclare l’accident mais soutient que le salarié avait reçu une formation générale de sécurité lors de son embauche.
Le salarié doit vérifier plusieurs points. La formation concernait-elle réellement le travail en hauteur ? Était-elle antérieure à la mission ? Mentionnait-elle les équipements utilisés ce jour-là ? L’employeur avait-il délivré les protections collectives ou individuelles nécessaires ? Le document unique identifiait-il ce risque ? Le Passeport de prévention mentionne-t-il une formation pertinente ?
Si le Passeport ne contient qu’une formation générale, l’argument du salarié sera que l’employeur ne démontre pas une formation pratique et appropriée au risque rencontré. Si aucune formation n’apparaît et qu’aucun justificatif externe n’est produit, le dossier devient plus sérieux.
Le salarié peut alors articuler deux demandes. D’abord, la reconnaissance ou la consolidation de l’accident du travail auprès de la CPAM. Ensuite, si les éléments le justifient, une action en reconnaissance de faute inexcusable devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Exemple : risque psychosocial et formation inexistante
Un salarié signale une surcharge de travail, une pression constante et des consignes contradictoires. Il est placé en arrêt. L’employeur répond qu’il a mis en place une politique de prévention.
Dans ce type de dossier, le Passeport de prévention peut être utile mais rarement suffisant. Il faut chercher si des formations aux risques psychosociaux, au management, à la prévention du harcèlement ou à la conduite des équipes ont été organisées. Il faut surtout vérifier les alertes concrètes : mails, comptes rendus CSE, entretiens annuels, visites médicales, signalements, demandes de renfort, changements d’objectifs.
Le portail officiel indique que les formations répondant à l’obligation générale de formation, dont les risques psychosociaux, relèvent des catégories appelées à entrer dans le périmètre de déclaration à compter de 2027. Avant cette échéance, leur absence du Passeport ne suffit donc pas. Mais l’employeur doit toujours justifier les mesures prises au titre de l’obligation de sécurité.
Paris et Île-de-France : quel tribunal et quelles pièces préparer ?
À Paris et en Île-de-France, les dossiers liés au Passeport de prévention concerneront surtout les secteurs où les risques sont traçables : bâtiment, sécurité, propreté, restauration, logistique, santé privée, événementiel, maintenance, transport, commerce et services à la personne.
La juridiction dépend de la demande. Pour la faute inexcusable liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le contentieux relève en principe du pôle social du tribunal judiciaire. Pour une demande prud’homale liée au contrat de travail, au licenciement, à la prise d’acte ou au manquement à l’obligation de sécurité hors reconnaissance AT/MP, le conseil de prud’hommes peut être compétent.
Il faut donc éviter de déposer un dossier au mauvais endroit. Un même événement peut donner lieu à deux voies : une discussion CPAM/pôle social sur l’accident et la faute inexcusable ; une discussion prud’homale sur le contrat, le licenciement ou les dommages liés à la relation de travail.
Avant d’agir, le salarié doit préparer une chronologie courte : date d’embauche, poste, formations reçues, risques connus, accident, déclaration, arrêt, réserves éventuelles de l’employeur, décision CPAM, reprise, inaptitude éventuelle, licenciement éventuel. Cette chronologie permet ensuite de choisir la bonne procédure.
Un avocat en droit du travail à Paris peut vérifier si le sujet doit être traité devant le conseil de prud’hommes, le pôle social, ou les deux. Lorsque l’accident est déjà reconnu, l’article du cabinet sur la faute inexcusable de l’employeur après accident du travail permet aussi de situer le cadre général.
Les erreurs à éviter
Première erreur : croire que le Passeport de prévention est une simple formalité RH. En cas d’accident, il peut devenir une pièce discutée.
Deuxième erreur : croire qu’une formation déclarée suffit toujours à protéger l’employeur. Le juge regardera la réalité du poste et du risque.
Troisième erreur : invoquer la faute inexcusable sans relier les preuves. Il faut montrer le danger, la connaissance du danger, les mesures absentes ou insuffisantes, et le lien avec l’accident.
Quatrième erreur : attendre plusieurs mois avant de demander les justificatifs. Les témoins partent, les accès informatiques se ferment, les plannings disparaissent et les souvenirs deviennent imprécis.
Cinquième erreur : confondre pôle social et prud’hommes. Le bon tribunal dépend de la demande exacte.
Méthode pratique pour utiliser le Passeport dans un dossier
Le salarié doit d’abord identifier le risque en une phrase : chute de hauteur, manutention, risque électrique, amiante, machine, conduite, agression, surcharge, harcèlement, produit dangereux.
Il doit ensuite lister les formations prétendument suivies. Pour chacune, il faut noter la date, l’intitulé, le contenu, l’organisme, l’attestation, la durée de validité et le lien avec le poste.
Il faut ensuite comparer cette liste avec le Passeport de prévention et les justificatifs remis par l’employeur. Une incohérence doit être exploitée calmement : formation absente, intitulé vague, date postérieure à l’accident, formation sans rapport avec le risque, justificatif non signé, absence d’évaluation, ou absence de consignes pratiques.
Enfin, il faut relier les preuves au préjudice. La faute inexcusable ne se plaide pas avec une indignation générale. Elle se plaide avec une mécanique : risque identifié, absence de prévention adaptée, accident, conséquences médicales, indemnisation complémentaire recherchée.
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