Le ministère de la Justice a présenté, le 29 janvier 2026, le bilan 2025 de l’AGRASC, l’agence qui gère les avoirs saisis et confisqués. Cette actualité dit une chose simple : les saisies pénales ne sont plus un sujet marginal. Elles touchent les comptes bancaires, les immeubles, les parts de société, les véhicules, les actifs numériques et parfois les biens d’un conjoint, d’une société ou d’un tiers qui n’est pas poursuivi.
Pour une personne mise en cause, le choc est immédiat. Le compte est bloqué. La vente d’un bien devient impossible. Un notaire ne peut plus passer l’acte. Une société ne peut plus disposer du prix de vente d’un immeuble. Une famille découvre qu’un bien indivis est juridiquement indisponible.
La question utile n’est pas seulement de savoir si la saisie est « normale ». Il faut vérifier qui l’a ordonnée, sur quel fondement, pour quel montant, avec quelles pièces, et dans quel délai elle peut être contestée. La mainlevée ne se demande pas comme une faveur. Elle se construit comme un recours.
Les recherches Google confirment l’intérêt pratique du sujet. Le Keyword Planner remonte 210 recherches mensuelles en France sur « saisies pénales » et 50 sur « saisie pénale immobilière », avec une concurrence faible. Les requêtes « mainlevée saisie pénale », « demander la mainlevée d’une saisie pénale » et « saisie pénale contestation » sont plus étroites, mais elles correspondent à une situation de crise : une personne veut récupérer l’usage d’un compte, d’un immeuble ou d’un prix de vente.
Qu’est-ce qu’une saisie pénale ?
La saisie pénale est une mesure prise dans le cadre d’une enquête ou d’une information judiciaire pour empêcher la disparition d’un bien susceptible d’être confisqué. Elle n’est pas une saisie civile classique. Elle ne sert pas seulement à payer une dette. Elle prépare une éventuelle confiscation pénale.
Le bien peut être saisi parce qu’il constitue le produit direct ou indirect d’une infraction, parce qu’il a servi à commettre l’infraction, ou parce qu’une confiscation de patrimoine est encourue. Dans les dossiers de blanchiment, fraude fiscale, escroquerie, trafic de stupéfiants, abus de biens sociaux ou criminalité organisée, cette logique apparaît très vite.
Le cadre général repose notamment sur les articles 131-21 du Code pénal et 706-141 et suivants du Code de procédure pénale. Le premier définit les hypothèses de confiscation. Les seconds organisent les saisies spéciales : immeubles, comptes bancaires, créances, biens incorporels, biens indivis, droits sociaux ou actifs numériques.
La différence est importante. Une saisie pénale peut frapper un bien avant tout jugement définitif. Elle ne signifie pas que la personne est coupable. Elle signifie que le juge ou le procureur considère, à ce stade, que le bien doit être conservé pour garantir l’efficacité d’une éventuelle confiscation.
Compte bancaire bloqué : que faut-il vérifier ?
Lorsqu’un compte bancaire est saisi, il faut d’abord identifier la décision : ordonnance du juge des libertés et de la détention, ordonnance du juge d’instruction, maintien de la saisie par le parquet, ou décision de la chambre de l’instruction après recours.
Il faut ensuite demander les pièces. La chambre criminelle a rappelé, le 2 octobre 2024, qu’une personne qui conteste le maintien d’une saisie sur un compte bancaire doit avoir accès aux pièces se rapportant à cette saisie, notamment l’ordonnance attaquée, le procès-verbal des opérations de saisie et la requête du ministère public. La Cour précise que la chambre de l’instruction ne peut pas se contenter d’une formule générale indiquant que le dossier a été déposé au greffe. Source : Crim. 2 octobre 2024, n° 23-83.769.
Ce point est concret. Sans les pièces, la défense ne peut pas vérifier le montant saisi, le lien allégué avec l’infraction, le compte concerné, la qualité du titulaire, la situation d’un cotitulaire ou l’existence de sommes qui n’ont aucun rapport avec les faits.
La demande de mainlevée doit donc commencer par une chronologie et un inventaire : date de saisie, banque concernée, montant bloqué, origine des fonds, justificatifs bancaires, revenus licites, charges courantes, présence éventuelle d’un conjoint ou d’une société tierce, et conséquences immédiates du blocage.
Bien immobilier saisi : l’indivision ne neutralise pas le recours
La saisie pénale immobilière est souvent plus lourde encore. Elle rend le bien indisponible. La vente est bloquée. Le bien peut rester occupé, mais il ne peut plus être librement vendu, donné ou hypothéqué.
La difficulté apparaît souvent en indivision. Un époux, un concubin, un associé ou un membre de la famille peut être propriétaire d’une partie du bien sans être mis en examen. La question devient alors précise : ce tiers peut-il contester la saisie ? La réponse est oui lorsque ses droits sont touchés.
Dans un arrêt du 9 avril 2026, la chambre criminelle a cassé une décision qui refusait à une épouse indivisaire l’intérêt à contester une saisie pénale immobilière. La Cour rappelle que la saisie d’un immeuble indivis rend le bien indisponible et que le tiers indivisaire a nécessairement intérêt à agir. Elle ajoute que les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée à son droit de propriété. Source : Crim. 9 avril 2026, n° 25-81.659.
La portée pratique est nette. Il ne suffit pas de dire que la saisie ne viserait que la part de la personne poursuivie. Lorsque l’immeuble entier devient indisponible, le tiers doit pouvoir discuter la mesure, sa base légale, son montant, son utilité et sa proportionnalité.
Que peut demander un tiers de bonne foi ?
Le tiers de bonne foi peut être un conjoint, un indivisaire, une société, un créancier, un propriétaire apparent ou réel, ou une personne qui revendique un droit sur le bien. Il ne doit pas attendre que le procès pénal soit terminé si la saisie bloque déjà son patrimoine.
Son recours doit être documenté. Il doit établir son droit sur le bien, son absence de participation aux faits, l’origine licite des fonds ou du bien, et les conséquences concrètes de la saisie. Un simple désaccord moral ne suffit pas.
La Cour de cassation contrôle aussi la motivation des juges. Dans un arrêt publié au Bulletin du 24 septembre 2025, elle a censuré une décision relative à une saisie de droits incorporels dans un dossier de fraude fiscale et blanchiment. La chambre de l’instruction devait vérifier l’accès aux pièces, respecter le débat contradictoire sur le fondement de la saisie, et motiver la libre disposition du bien ainsi que la proportionnalité de la mesure. Source : Crim. 24 septembre 2025, n° 25-80.120.
Cette jurisprudence donne une méthode. Le recours ne doit pas seulement dire : « ce bien m’appartient ». Il doit démontrer pourquoi le bien ne peut pas être traité comme le patrimoine disponible de la personne mise en cause, pourquoi la bonne foi doit être reconnue, et pourquoi la saisie porte une atteinte excessive au droit de propriété.
Comment demander la mainlevée d’une saisie pénale ?
La mainlevée peut être demandée devant l’autorité compétente selon le stade de la procédure. En pratique, il faut d’abord identifier la décision qui a ordonné ou maintenu la saisie. Le délai de recours est souvent court. Dans certains cas, l’appel doit être formé devant la chambre de l’instruction.
Le dossier doit contenir les pièces utiles : décision de saisie, notification, relevés bancaires, actes de propriété, statuts de société, justificatifs d’origine des fonds, contrats de vente, emprunts, déclarations fiscales, justificatifs de revenus, charges courantes, attestations utiles et tout élément montrant la bonne foi du tiers.
Il faut aussi chiffrer. Une saisie de 20 000 euros sur un compte alimenté par des salaires ne se discute pas comme une saisie de plusieurs millions d’euros dans un dossier de blanchiment. Une saisie immobilière portant sur un bien indivis suppose d’identifier la valeur du bien, les droits de chacun, les prêts en cours, l’occupation du logement, et les conséquences d’une indisponibilité prolongée.
La proportionnalité doit être plaidée concrètement. Il ne suffit pas d’affirmer que la mesure est excessive. Il faut expliquer pourquoi elle dépasse ce qui est nécessaire au regard des faits, du montant allégué, de la situation personnelle, des droits des tiers et des garanties déjà existantes.
Les erreurs à éviter
La première erreur est d’attendre. Une saisie pénale se conteste avec des délais, des pièces et une procédure. Plus le dossier est préparé tôt, plus la défense peut contrôler les actes, les notifications et les fondements juridiques.
La deuxième erreur est de confondre saisie pénale et saisie civile. Une banque, un commissaire de justice ou un créancier privé n’a pas le même rôle qu’un juge pénal, un procureur ou l’AGRASC. Les voies de recours ne sont pas les mêmes.
La troisième erreur est de produire des pièces en désordre. Dans un dossier patrimonial, la lisibilité compte. Il faut montrer l’origine des fonds, la propriété réelle, les droits des tiers et l’absence de lien avec l’infraction. Un recours vague laisse le juge avec la seule logique de l’enquête.
La quatrième erreur est d’ignorer le risque pénal global. Une demande de mainlevée peut révéler une stratégie de défense, exposer des flux financiers ou engager un tiers dans la procédure. Elle doit être pensée avec l’ensemble du dossier : auditions, perquisitions, garde à vue, mise en examen, contrôle judiciaire, confiscation possible et réparation des victimes.
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Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite
À Paris et en Île-de-France, les dossiers de saisie pénale peuvent relever de services spécialisés, du parquet de Paris, d’une juridiction interrégionale spécialisée, du PNACO pour la criminalité organisée, ou d’un tribunal du ressort selon la nature des faits.
Le ministère de la Justice indique que le PNACO, installé au tribunal judiciaire de Paris le 5 janvier 2026, comprend notamment un assistant spécialisé chargé des saisies et confiscations. Source : communiqué du ministère de la Justice sur le PNACO.
Cette organisation montre la place prise par le volet patrimonial dans les enquêtes pénales. Dans un dossier de stupéfiants, blanchiment, fraude fiscale, escroquerie ou criminalité organisée, la défense ne peut pas traiter la saisie comme une question secondaire. Le patrimoine devient un enjeu central.
Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour contester une saisie pénale, préparer une demande de mainlevée, défendre une personne mise en cause ou assister un tiers de bonne foi dont les droits patrimoniaux sont touchés par une enquête pénale.
Ce qu’il faut retenir
Une saisie pénale peut bloquer un compte bancaire, un immeuble, une créance, des droits sociaux ou le prix de vente d’un bien avant tout jugement définitif.
La mainlevée suppose un recours construit : décision attaquée, pièces accessibles, origine licite des fonds, droits du tiers, bonne foi, proportionnalité et conséquences concrètes.
La jurisprudence récente de la chambre criminelle insiste sur trois points utiles : l’accès aux pièces de la saisie, le contradictoire sur le fondement juridique, et le contrôle de proportionnalité lorsque le droit de propriété est atteint.
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