La plateforme PHAROS vient d’être modernisée et le ministère de l’Intérieur rappelle une distinction que beaucoup de victimes découvrent trop tard : signaler un contenu illicite sur internet ne remplace pas toujours une plainte. Le 6 mai 2026, cette confusion est d’autant plus sensible que le portail officiel Ma Sécurité indique que la personne qui signale peut désormais préciser si elle est victime, tout en ajoutant que, dans ce cas, un dépôt de plainte peut rester nécessaire au commissariat ou en brigade de gendarmerie.
La demande Google confirme l’intérêt immédiat du sujet. Google Ads remonte environ 3 600 recherches mensuelles en France sur « pharos signalement », 1 900 sur « signalement pharos », 1 000 sur « plateforme pharos », 590 sur « pharos plainte » et 480 recherches mensuelles à Paris sur « pharos signalement ». Le CPC haut atteint 6,82 euros sur la requête principale, avec une concurrence faible. L’intention n’est donc pas seulement informative. Les internautes veulent savoir où signaler, si le signalement suffit, comment obtenir le retrait d’un contenu, et quoi faire quand les messages les visent personnellement.
Cet article répond à cette situation : quand utiliser PHAROS, quand déposer plainte, quelles preuves conserver, et quelle stratégie adopter à Paris ou en Île-de-France lorsque les contenus restent en ligne.
Pour les situations où le signalement se transforme en procédure pénale, la page du cabinet consacrée à l’avocat pénaliste à Paris expose le rôle de l’avocat dès les premières démarches.
PHAROS : à quoi sert le signalement d’un contenu illicite ?
PHAROS est le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet. La page officielle Ma Sécurité consacrée à PHAROS indique qu’il peut viser des contenus ou comportements publics en ligne : violence, mise en danger des personnes, menace ou apologie du terrorisme, injure ou diffamation discriminatoire, incitation à la haine, atteintes aux mineurs, ou encore certains comportements anonymes sur messagerie.
Le signalement est traité par des policiers et gendarmes affectés à la plateforme. Si le contenu paraît illicite, il peut être orienté vers un service d’enquête, sous l’autorité du procureur de la République. Le contenu peut aussi être transmis à Interpol lorsqu’il est hébergé ou conçu à l’étranger.
La logique est simple : PHAROS sert à alerter les autorités sur un contenu ou un comportement en ligne. Le portail peut contribuer à qualifier le contenu, à l’orienter vers le bon service, à demander une suppression à l’hébergeur, ou à alimenter une enquête. Mais il ne remplace pas automatiquement l’acte par lequel une victime demande l’engagement de poursuites pénales pour les faits qu’elle subit.
Cette nuance est centrale. Une personne qui voit passer une vidéo pédopornographique, une apologie du terrorisme, un appel à la haine ou une annonce de vente de stupéfiants peut signaler le contenu. Une personne qui reçoit des messages privés répétés, des menaces ciblées, des humiliations nominatives ou une campagne de harcèlement doit souvent aller plus loin.
Signalement PHAROS ou plainte : quelle différence ?
Le ministère de l’Intérieur l’écrit dans son actualité Pharos se modernise : lorsque la personne qui signale est elle-même victime, un dépôt de plainte peut être nécessaire au commissariat ou en gendarmerie. Pour les escroqueries en ligne, PHAROS oriente plutôt vers THESEE, qui reçoit directement certaines plaintes en ligne.
Le signalement attire l’attention sur un contenu. La plainte engage une démarche pénale en tant que victime. Elle permet de raconter les faits, d’identifier les préjudices, de remettre les preuves, de demander l’enquête et, si l’auteur est identifié, d’ouvrir la voie à une poursuite.
La différence se voit dans les dossiers de cyberharcèlement. Service-Public rappelle, dans sa page sur le cyberharcèlement, que la victime peut signaler les contenus à PHAROS pour favoriser leur suppression. Mais la même page précise que, pour engager la responsabilité pénale de l’auteur ou de l’hébergeur, la victime doit déposer plainte.
En pratique, il ne faut donc pas se contenter d’un réflexe unique. PHAROS est utile pour le contenu public et il peut accélérer l’orientation administrative ou policière. La plainte est nécessaire lorsque vous voulez faire reconnaître une infraction commise contre vous, demander l’identification de l’auteur, obtenir une enquête et conserver une trace procédurale claire.
Cyberharcèlement : quand PHAROS ne suffit pas
L’article 222-33-2-2 du Code pénal punit le harcèlement par propos ou comportements répétés qui dégradent les conditions de vie de la victime et altèrent sa santé physique ou mentale. Lorsque les faits sont commis en ligne ou par support numérique, la peine peut atteindre deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Elle peut atteindre trois ans et 45 000 euros lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies.
Une réponse ministérielle récente à une question écrite sur le signalement du harcèlement en ligne sur PHAROS explique bien la limite du portail. PHAROS peut traiter les contenus illicites publics, comme des messages publics visant une personne ou des groupes créés pour la cibler. En revanche, les messages privés haineux, menaçants ou répétés, reçus sur un téléphone, une messagerie ou un compte privé, nécessitent en principe un dépôt de plainte.
Il faut donc distinguer trois cas.
Premier cas : un contenu public vise une personne. Exemple : une publication nominative, une vidéo diffusée sans droit, un appel public à la harceler, un groupe de discussion ouvert qui centralise les attaques. PHAROS peut être utilisé, tout en préparant une plainte si la personne est victime.
Deuxième cas : les faits se passent en privé. Exemple : messages directs, SMS, mails, appels, comptes anonymes qui contactent la victime sans publication publique. Dans ce cas, PHAROS peut être inadapté ou insuffisant. Il faut déposer plainte avec les captures, les URL lorsqu’elles existent, les pseudos, les dates, les numéros, les adresses de compte et les conséquences médicales ou professionnelles.
Troisième cas : le contenu doit être supprimé vite. Le signalement à PHAROS peut être doublé d’un signalement à la plateforme ou à l’hébergeur. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique sanctionne aussi le signalement mensonger fait à un hébergeur pour obtenir le retrait d’un contenu que l’on sait licite. Il faut donc qualifier les faits avec prudence.
Quelles preuves conserver avant de signaler ou de porter plainte ?
La première erreur consiste à supprimer le contenu trop vite. La victime veut souvent faire disparaître le message, le commentaire ou la vidéo. C’est compréhensible. Mais si tout disparaît sans preuve exploitable, la plainte devient plus difficile.
Il faut conserver :
- l’URL exacte de la page ou de la publication ;
- la date et l’heure de consultation ;
- le nom du compte, le pseudo, l’identifiant ou l’adresse du profil ;
- des captures lisibles, non recadrées, avec le contexte ;
- les messages précédents et suivants lorsqu’ils éclairent la répétition ;
- les notifications reçues ;
- les témoins qui ont vu le contenu ;
- les signalements déjà faits à la plateforme ;
- les réponses reçues de l’hébergeur ou du réseau social ;
- les certificats médicaux, arrêts de travail ou justificatifs d’impact.
Pour un dossier sensible, un constat de commissaire de justice peut être utile. Service-Public le mentionne expressément pour le cyberharcèlement. Le constat n’est pas obligatoire dans tous les cas, mais il peut sécuriser la preuve lorsque la publication risque d’être supprimée ou lorsque l’auteur conteste l’existence du contenu.
La chronologie doit être simple. Un dossier lisible commence par la première publication ou le premier message, puis montre la répétition, l’extension éventuelle à d’autres comptes, les signalements, la suppression ou l’absence de suppression, et les conséquences pour la victime.
Que se passe-t-il après un signalement PHAROS ?
Le portail officiel indique que le contenu signalé est d’abord visualisé lorsque la vérification est possible. Il est ensuite qualifié juridiquement. Si le contenu ou le comportement est illicite, le signalement peut être orienté vers un service d’enquête de la police, de la gendarmerie, des douanes ou de la DGCCRF. Une enquête pénale peut alors être ouverte sous l’autorité du procureur.
Il ne faut pas attendre systématiquement un retour. Ma Sécurité précise que, sauf exception, PHAROS ne contacte pas la personne qui signale et que les données peuvent être conservées deux ans. L’absence de réponse ne signifie donc pas que le signalement n’a servi à rien. Mais elle ne doit pas paralyser la victime.
Si vous êtes personnellement visé, il faut construire votre propre dossier de plainte. Le signalement PHAROS peut être mentionné dans la plainte, avec la date, le numéro ou le récépissé lorsqu’il existe. Il faut ensuite exposer les faits sous leur qualification possible : cyberharcèlement, menace, injure ou diffamation, atteinte à l’intimité, usurpation d’identité, chantage, extorsion, provocation à la haine, apologie du terrorisme ou infraction liée aux mineurs selon les cas.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020, disponible dans la base Notion du cabinet (lien Notion), a rappelé que les mécanismes de retrait de contenus doivent être conciliés avec la liberté d’expression. Cette décision aide à comprendre pourquoi un signalement ne produit pas toujours un retrait automatique : l’illicéité doit être appréciée, et certains contenus supposent une analyse juridique.
PHAROS, THESEE, 17Cyber : quel guichet choisir ?
Le guichet dépend du problème.
PHAROS vise surtout le contenu illicite public ou le comportement en ligne qui doit être signalé aux autorités. THESEE vise certaines e-escroqueries et permet le dépôt de plainte ou le signalement en ligne pour des arnaques sur internet. 17Cyber oriente les victimes de cybermalveillance vers le bon interlocuteur lorsqu’elles ne savent pas si leur situation relève d’une arnaque, d’un piratage, d’une attaque informatique, d’une usurpation ou d’un contenu illicite.
Cette orientation n’enlève pas la règle de fond : si vous êtes victime d’une infraction et que vous voulez que les faits soient poursuivis, préparez une plainte. Si l’urgence est d’empêcher la diffusion d’un contenu public dangereux, signalez aussi le contenu. Si l’argent a été transféré, si un compte bancaire a été utilisé ou si une escroquerie est en cours, il faut agir sans délai auprès de la banque et utiliser les voies adaptées. Le cabinet a déjà publié un article sur THESEE et la plainte en ligne pour escroquerie, utile lorsque le problème principal est la récupération d’argent.
Paris et Île-de-France : que faire si le contenu reste en ligne ?
À Paris et en Île-de-France, le sujet se pose souvent dans des dossiers très concrets : comptes anonymes qui visent un salarié, messages publics après une séparation, diffamation dans un groupe local, campagne contre un professionnel, vidéo diffusée après une altercation, ou contenus visant un mineur.
La première étape consiste à préserver la preuve. La deuxième est d’identifier la bonne voie : signalement PHAROS, signalement à la plateforme, plainte au commissariat ou en gendarmerie, plainte au procureur, constat de commissaire de justice, mise en demeure de l’hébergeur, référé ou procédure accélérée au fond lorsque le retrait est urgent.
Le choix dépend du contenu. Une menace de mort publique, un appel à harceler ou une publication de données personnelles ne se traite pas comme une injure isolée. Une diffamation peut être soumise aux règles strictes de la loi du 29 juillet 1881, avec des délais courts. Un cyberharcèlement suppose de montrer la répétition ou l’action coordonnée de plusieurs personnes. Une usurpation d’identité peut justifier une plainte, mais aussi des démarches auprès des plateformes.
La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Buturugă c. Roumanie du 11 février 2020, recensé dans la base Notion du cabinet (lien Notion), a rattaché la cyberviolence aux obligations de protection des États lorsque les faits portent atteinte à la vie privée ou exposent la victime à une violence. L’intérêt pratique est net : le numérique ne rend pas le préjudice abstrait. Il faut documenter l’atteinte et demander une réponse effective.
Les erreurs à éviter après un signalement PHAROS
La première erreur est de croire que PHAROS vaut plainte. Le signalement peut être utile, mais il ne remplace pas toujours le dépôt de plainte de la victime.
La deuxième erreur est de supprimer les preuves avant de les conserver. Il faut capturer, horodater, archiver et, si nécessaire, faire constater.
La troisième erreur est d’envoyer des signalements imprécis. Un bon signalement contient l’URL, le compte, la date, le contenu visé et la raison pour laquelle il paraît illicite. Dire seulement « ce compte me harcèle » ne suffit pas toujours.
La quatrième erreur est de confondre contenu illicite et contenu désagréable. PHAROS ne traite pas les conflits privés ordinaires, les disputes isolées ou les propos simplement déplacés. Lorsque la situation est privée ou répétée contre une victime identifiable, la plainte est souvent plus adaptée.
La cinquième erreur est d’attendre une réponse de PHAROS avant d’agir. Si vous êtes victime, il faut avancer sur la plainte, la preuve, le retrait et la protection, sans suspendre toutes les démarches à un retour qui ne viendra pas nécessairement.
Besoin d’un avis rapide sur votre dossier.
Le cabinet peut analyser rapidement vos captures, vos signalements PHAROS, vos échanges avec la plateforme et l’opportunité de déposer plainte.
Une consultation téléphonique peut être organisée sous 48 heures avec un avocat du cabinet afin de choisir la bonne voie : plainte, signalement, retrait, constat ou action urgente.
Appelez le cabinet au 06 89 11 34 45 ou adressez votre demande via la page contact. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour les dossiers de cyberharcèlement, contenus illicites, menaces en ligne et plaintes pénales.
