Arrêt C-391/22 du 2023-11-16

La Cour de justice de l’Union européenne, dixième chambre, a rendu un arrêt le 16 novembre 2023 sur renvoi préjudiciel de la Pécsi Törvényszék. Une entreprise de transport de passagers par autobus contestait le refus de remboursement des droits d’accise sur le gazole consommé lors de trajets d’entretien et de ravitaillement. La question portait sur l’interprétation de la notion de gazole à usage commercial au sens de l’article 7 de la directive 2003/96. La Cour a jugé que ce gazole ne relève pas de cette notion.

I. Le critère de qualification du gazole à usage commercial
A. La double condition posée par la directive
La Cour rappelle que la notion de gazole à usage commercial répond à un double critère reposant à la fois sur la catégorie du véhicule et sur les fins d’utilisation. Le gazole doit être utilisé par un véhicule conçu pour le transport de passagers et aux fins de ce transport. Seul le gazole consommé lors de trajets servant directement à la prestation d’un service de transport est concerné. Les trajets effectués à vide pour la réparation ou le ravitaillement ne sont pas qualifiés de transport de passagers.

B. L’interprétation restrictive retenue par la Cour
La Cour écarte une interprétation extensive de cette notion en raison du contexte de la directive. L’article 7, paragraphe 2, impose le respect des niveaux minima de taxation et interdit de fixer un taux inférieur à celui de 2003. Une interprétation large étendrait la portée de la dérogation prévue au paragraphe 4, ce qui irait à l’encontre du principe d’interprétation stricte des dérogations.

II. La portée de l’arrêt au regard des objectifs de la directive
A. La confirmation des objectifs environnementaux et concurrentiels
La Cour fonde son interprétation sur les objectifs de protection de l’environnement et de bon fonctionnement du marché intérieur. Une interprétation restrictive limite les possibilités de taux réduit et incite à diminuer la consommation totale de carburant. Elle assure également un plus grand rapprochement des niveaux de taxation du gazole pour éviter les distorsions de concurrence.

B. La valeur de l’arrêt pour les États membres
Cet arrêt constitue une précision utile pour les autorités fiscales nationales et les opérateurs de transport. Il confirme que les trajets purement techniques ou logistiques ne peuvent bénéficier du régime fiscal favorable du gazole commercial. La solution dégagée s’inscrit dans la volonté du législateur de l’Union d’encadrer strictement la différenciation des taux de taxation.