Conseil constitutionnel, le 12 avril 1973, n°73-629

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 12 avril 1973, a rejeté une requête en contestation d’élections législatives. Le requérant invoquait l’annulation irrégulière d’un seul suffrage dans la troisième circonscription de la Marne. La question de droit portait sur l’effet d’un grief unique sur le résultat du scrutin. Le juge constitutionnel a estimé que ce grief était sans influence.

I. L’exigence d’une influence déterminante sur le résultat

Le Conseil constitutionnel subordonne l’annulation d’une élection à la démonstration d’une influence sur le scrutin. Il considère que le grief allégué n’a pas eu d’impact concret en l’espèce. Le juge relève que le requérant se borne à contester l’annulation d’un seul suffrage. Il écarte ainsi une contestation fondée sur un nombre infime de voix.

Cette solution rappelle que l’irrégularité doit être substantielle pour entraîner l’annulation. Le Conseil ne sanctionne pas une simple erreur matérielle sans conséquence sur le résultat. La valeur de cette décision est de préciser le seuil d’influence exigé. Elle confirme que le contentieux électoral n’est pas un contrôle de pure régularité formelle.

II. La prise en compte de l’écart des voix entre les candidats

Le juge souligne l’importance de l’écart des voix séparant le candidat élu de son concurrent. Il estime que le grief allégué n’aurait pu, en tout état de cause, exercer une influence sur les résultats de la consultation. La motivation cite précisément : “le grief allégué n’aurait pu, en tout état de cause, exercer une influence sur les résultats de la consultation” (Considérant 1).

Cette appréciation concrète évite une annulation mécanique pour toute irrégularité. La portée de l’arrêt est de fixer une règle de proportionnalité dans le contentieux électoral. Le Conseil constitutionnel renforce ainsi la stabilité des résultats proclamés. Il garantit que seules les irrégularités décisives justifient une nouvelle élection.