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Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 février 2015, a statué sur le contentieux de l’élection sénatoriale des Français établis hors de France. Un candidat évincé contestait la régularité du scrutin en raison de plusieurs irrégularités procédurales. La haute juridiction était interrogée sur la validité d’une démission de délégué consulaire et de votes par procuration.
Le Conseil devait déterminer si la démission d’un délégué consulaire était valable et si des procurations substituées à des votes par anticipation étaient licites. Il a répondu par l’affirmative en rejetant la requête.
La validité de la démission d’un délégué consulaire et le remplacement subséquent.
Le Conseil juge que la volonté de renoncer au mandat, exprimée sans ambiguïté par téléphone et courriel, est suffisante. Il considère que “la volonté de l’intéressé a ainsi été exprimée sans ambiguïté” (considérant 2). La démission est donc définitive dès réception par l’autorité consulaire.
Cette solution affirme la primauté de la volonté claire et non équivoque de l’élu sur tout formalisme excessif. La valeur de cette interprétation est de sécuriser les procédures de remplacement en cas de vacance soudaine. Sa portée est de faciliter la gestion des listes électorales consulaires.
La régularité des procurations substituées à des votes par anticipation.
Le Conseil écarte le grief en relevant que les difficultés d’acheminement étaient matérielles et indépendantes de la volonté des électeurs. Il souligne que ces modalités “n’ont, dans les circonstances de l’espèce, pas eu pour effet de modifier le sens des suffrages” (considérant 3).
Le juge constitutionnel consacre ainsi une appréciation in concreto des irrégularités, qui ne sont sanctionnées que si elles altèrent la sincérité du scrutin. Cette portée pragmatique évite d’annuler une élection pour des vices mineurs sans incidence sur le résultat. Le sens de la décision est de garantir l’effectivité du droit de vote des Français de l’étranger.
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