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Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 17 mai 1973, a été saisi d’une requête contestant le rejet d’une candidature. Le requérant, dont la tutelle avait été ouverte en 1969, contestait la décision du tribunal administratif jugeant sa candidature irrecevable. La question de droit portait sur les effets de la tutelle sur l’éligibilité. Le Conseil a rejeté la requête en confirmant l’inéligibilité du majeur sous tutelle.
La perte du droit de vote par l’effet de la tutelle.
Le Conseil constitutionnel rappelle le lien direct entre la capacité électorale et l’éligibilité. Il énonce que “l’ouverture de la tutelle pour un majeur entraîne à son égard la perte de la jouissance du droit de vote” (considérant 3). Cette solution affirme un principe de conséquence automatique entre l’incapacité civile et l’incapacité politique. Sa valeur est celle d’une interprétation stricte des textes électoraux.
L’inopposabilité de l’inscription irrégulière sur les listes électorales.
Le juge constitutionnel écarte l’argument tiré de l’inscription maintenue à tort sur les listes électorales. Il affirme que l’inéligibilité subsiste “nonobstant la circonstance qu’il ait été inscrit ou maintenu à tort” (considérant 4). La portée de cette décision est de subordonner l’éligibilité à une condition de fond, non à une simple formalité administrative. Cette solution garantit la sincérité du scrutin contre les erreurs matérielles des listes.
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