Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 juillet 1972, a examiné la conformité à la Constitution d’une résolution modifiant le règlement du Sénat, sur saisine du Président de cette assemblée. Les faits portent sur l’adoption d’une résolution le 21 juin 1972, et la procédure est un contrôle de constitutionnalité obligatoire des règlements des assemblées parlementaires. La question de droit centrale est de savoir si les nouvelles dispositions du règlement sénatorial respectent la Constitution, notamment l’article 31 relatif au droit d’audition des ministres. Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions conformes, mais en assortissant certaines de réserves d’interprétation.
La portée du contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil.
Le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de conformité directe sur les articles modifiés du règlement. Il affirme que les dispositions des articles 9, 30, 53, 54 et 82 “ne sont contraires à aucune disposition de la Constitution” (considérant 1). Cette déclaration de conformité simple vaut validation pleine et entière de ces normes internes au Sénat.
En revanche, pour l’article 16, le Conseil introduit une réserve d’interprétation essentielle. Il déclare cet article conforme “sous réserve toutefois qu’elles ne sauraient être interprétées comme s’appliquant aux commissions d’enquête et aux commissions de contrôle” (considérant 2). Cette technique de la réserve permet de sauver la disposition tout en encadrant strictement son champ d’application, afin d’éviter une atteinte aux prérogatives spécifiques de ces commissions.
La valeur de cette décision réside dans la confirmation de la plénitude du contrôle du Conseil sur les règlements des assemblées. Le sens de la réserve est de garantir l’effectivité des pouvoirs d’investigation parlementaire prévus par l’ordonnance de 1958. Sur la portée, cette décision illustre la fonction de régulation du Conseil, qui concilie l’autonomie des assemblées avec le respect des principes constitutionnels et organiques.
La protection du droit d’accès des ministres aux assemblées.
Le Conseil constitutionnel examine l’article 55 du règlement du Sénat à l’aune de l’article 31, alinéa premier, de la Constitution. Il le déclare conforme “sous réserve toutefois qu’elles ne sauraient faire obstacle à l’application des dispositions de l’article 31, premier alinéa, de la Constitution” (considérant 3). Cette réserve est une interprétation constructive qui préserve un droit constitutionnel fondamental.
La valeur de cette réserve est de subordonner la validité du règlement intérieur à la primauté de la Constitution. Le sens est clair : aucune disposition réglementaire ne peut entraver le droit des membres du Gouvernement d’être entendus par les assemblées à leur demande. Sur la portée, cette décision consacre une hiérarchie normative intangible où la Constitution prime sur toute règle interne au Parlement.
Ainsi, le Conseil constitutionnel assure la protection des équilibres institutionnels en encadrant l’autonomie réglementaire du Sénat. La technique des réserves d’interprétation permet de maintenir la conformité de la résolution tout en garantissant le respect des prérogatives gouvernementales et des commissions d’enquête. Cette décision de 1972 s’inscrit dans la jurisprudence constante visant à préserver la collaboration entre les pouvoirs législatif et exécutif.
