Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre le 5 décembre 1972, a dû qualifier la nature juridique de plusieurs dispositions relatives à la procédure administrative contentieuse. La question de droit portait sur le partage des compétences entre le législateur et le pouvoir réglementaire dans le domaine de la procédure devant les juridictions administratives. La Haute instance a distingué, selon leur contenu, les dispositions relevant de l’article 34 de la Constitution de celles relevant de l’article 37.
I. Le critère matériel de la compétence réglementaire en matière de procédure administrative.
Le Conseil constitutionnel a posé le principe selon lequel la procédure administrative contentieuse relève par nature du domaine réglementaire. Il a précisé que ces dispositions ne concernent spécialement ni la procédure pénale ni les modalités de recouvrement d’une imposition. Elles ne doivent pas non plus mettre en cause les droits de la défense ou une matière réservée au législateur.
Appliquant ce critère au deuxième alinéa de l’article 48 de la loi du 22 juillet 1889, le juge a constaté qu’il se borne à déterminer les mentions obligatoires des jugements. Il a ainsi jugé que ces prescriptions, purement formelles, ne touchent à aucune des matières réservées par l’article 34 de la Constitution. En conséquence, il a déclaré ces dispositions de nature réglementaire.
La valeur de cette solution est d’affirmer que la procédure administrative est, par défaut, une matière réglementaire. Sa portée est d’offrir un critère clair pour délimiter les compétences normative et exécutive dans ce domaine sensible.
II. La portée de l’extension législative d’un texte de forme législative non déclassé.
Le Conseil constitutionnel a examiné le paragraphe premier de l’article 13 de la loi du 27 décembre 1963, qui étendait une procédure fiscale spéciale. Il a jugé que cette extension avait pour objet d’étendre à toutes les réclamations fiscales la procédure prescrite par le code général des impôts.
Il a souligné que ces lois spéciales “comprennent des dispositions de forme législative intervenues postérieurement à l’entrée en vigueur de la Constitution et dont la nature juridique n’a pas été soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel” (considérant 5). Dès lors, tant que le Conseil n’a pas constaté leur nature réglementaire, leur extension par la loi est légitime.
En revanche, le paragraphe 2 du même article, qui fixait les conditions de notification pour les observations orales, a été jugé réglementaire. Il ne constituait qu’une modalité d’application du principe du contradictoire, sans concerner directement le recouvrement d’une imposition.
La valeur de cette distinction est de préserver la compétence législative pour les extensions de textes non déclassés. Sa portée est de rappeler que seul le Conseil constitutionnel peut, sur le fondement de l’article 37, constater le caractère réglementaire d’une disposition adoptée en forme législative.
