Par un arrêt du 30 juin 2026, la cour administrative d’appel de Paris (8e chambre) a rejeté la requête du préfet tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Melun qui avait annulé son arrêté refusant un titre de séjour à une ressortissante tunisienne et l’obligeant à quitter le territoire. Cette ressortissante était entrée en France en août 2018 après avoir épousé un compatriote déjà installé. De cette union étaient nés deux enfants en France en 2019 et 2020. L’époux, titulaire d’une carte de résident, exerçait un emploi stable et bien rémunéré. La préfète avait opposé un refus de séjour sur le fondement de l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le tribunal administratif avait annulé cette décision, estimant qu’elle méconnaissait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le préfet a relevé appel, soutenant notamment que l’intéressée pouvait solliciter un regroupement familial. La question de droit centrale consistait à déterminer si, nonobstant l’existence d’une procédure alternative de regroupement familial, l’arrêté préfectoral portait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale. La cour a confirmé le jugement, jugeant que l’atteinte était disproportionnée. Elle a ainsi tranché le litige en faveur de la protection des liens familiaux effectifs.
I. La confirmation d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
A. La caractérisation d’une vie familiale ancrée en France
La cour s’appuie sur un faisceau d’éléments concrets pour établir l’intensité des attaches familiales. Elle relève l’ancienneté du mariage, célébré en 2018, et la naissance des deux premiers enfants à Paris, respectivement en 2019 et 2020. Le fils aîné est scolarisé depuis septembre 2021. Le couple réside dans un logement locatif à Alfortville. Surtout, l’époux justifie d’une ” insertion professionnelle stable et pérenne “ : il est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2031 et perçoit un salaire net mensuel de plus de 1 700 euros. La cour insiste sur le ” très jeune âge de leurs deux enfants “, ce qui renforce la nécessité de la présence conjointe des parents. Ces constatations factuelles démontrent que la vie privée et familiale de l’intéressée est pleinement constituée en France. Or, comme le rappelle une jurisprudence constante, ” le seuil d’application de l’article 8 de la CEDH nécessite qu’il soit démontré une atteinte disproportionnée à ce droit “ (Cour d’appel de Douai, 2 mars 2025, n°25/00393). En l’espèce, l’éloignement imposé par l’arrêté préfectoral romprait cette cellule familiale déjà installée et stable. La cour en déduit que l’atteinte est manifestement excessive au regard des buts poursuivis par la mesure d’éloignement.
B. L’écartement de l’argument tiré du regroupement familial
Le préfet plaidait que l’intéressée pouvait solliciter un visa dans le cadre du regroupement familial, ce qui relativiserait le caractère disproportionné du refus de séjour. La cour écarte cet argument de manière nette : ” quand bien même Mme A… épouse B… pourrait solliciter un visa dans le cadre d’une demande de regroupement familial, c’est à bon droit que le tribunal a annulé l’arrêté “. Cette solution repose sur une appréciation concrète de la situation : la vie familiale existe déjà depuis plusieurs années, les enfants sont nés en France et y sont scolarisés. Renvoyer l’intéressée à une procédure administrative lourde et incertaine reviendrait à fragiliser durablement cette cellule. La cour estime que l’existence d’une voie légale alternative ne saurait, en elle-même, justifier une ingérence disproportionnée. Elle opère ainsi un bilan de proportionnalité qui fait prévaloir la réalité des liens familiaux sur la disponibilité d’une procédure de régularisation. La jurisprudence relative à la rétention administrative souligne que ” toute privation de liberté est en soi une atteinte à la vie privée “, mais que ” le seuil d’application nécessite une atteinte disproportionnée “ (Douai, précité). Transposé au refus de séjour, ce raisonnement conduit à vérifier si la mesure porte une atteinte excessive à la vie familiale. En l’espèce, la cour juge que oui, indépendamment de l’existence du regroupement familial.
II. La portée du contrôle de proportionnalité dans le contentieux de l’éloignement
A. Un contrôle rigoureux exercé par le juge administratif
La cour ne se contente pas d’un contrôle restreint sur l’erreur manifeste d’appréciation. Elle procède à un examen approfondi de l’ensemble des circonstances personnelles et familiales. Elle vérifie la réalité et l’intensité des liens, la stabilité professionnelle de l’époux, la scolarisation des enfants, la durée du séjour. Ce faisant, elle exerce un contrôle de proportionnalité au sens de l’article 8 de la convention. Ce contrôle est d’autant plus rigoureux que la décision préfectorale emportait une obligation de quitter le territoire. La cour rappelle implicitement que les juges du fond doivent apprécier la proportionnalité de l’ingérence au regard de la situation concrète, et non se borner à constater l’existence d’une procédure alternative. Cette approche s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence administrative qui considère que ” une mesure de rétention administrative, qui a pour but de maintenir à disposition de l’administration un ressortissant étranger en situation irrégulière, constitue une ultime procédure afin de faire respecter une décision administrative “ et qu’elle doit être ” strictement proportionnée à l’objectif de reconduite à la frontière “ (Cour d’appel de Rouen, 27 février 2025, n°25/00742). De même, le refus de séjour, bien que moins coercitif qu’une rétention, doit être proportionné à l’objectif de contrôle migratoire. En l’espèce, la cour estime que cet objectif ne justifie pas l’atteinte à la vie familiale.
B. La conciliation entre droits fondamentaux et impératifs de politique migratoire
L’arrêt illustre l’équilibre que le juge administratif doit ménager entre le droit conventionnel au respect de la vie privée et familiale et les nécessités de la police des étrangers. La cour reconnaît que l’administration peut légitimement refuser un titre de séjour à une personne entrée irrégulièrement, mais elle subordonne cette mesure à une stricte proportionnalité. En écartant l’argument du regroupement familial, elle affirme que l’effectivité des droits fondamentaux prime sur la simple disponibilité d’une voie administrative de régularisation. Cette position renforce la protection des étrangers dont la vie familiale est déjà solidement constituée en France, même en l’absence de visa de long séjour. Elle invite les préfets à prendre en considération, de manière concrète, l’impact réel d’un refus de séjour sur la cellule familiale, et non à se retrancher derrière l’existence de procédures alternatives. La portée de la décision est donc significative : elle consacre un contrôle renforcé de la proportionnalité dans le contentieux des refus de séjour, et elle limite la marge d’appréciation de l’administration lorsque la vie familiale est déjà ancrée en France, quel que soit le statut initial de l’étranger.
