Par un arrêt du 30 avril 2026, la chambre 4-8a de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence (n°24/05228) s’est prononcée sur la détermination de la date de consolidation de l’état de santé d’un salarié victime d’un accident du travail, en présence d’un état antérieur.
Le 13 mars 2019, un salarié a été victime d’une chute ayant entraîné une contusion directe du rachis dorso-lombaire. L’imagerie médicale a révélé une discopathie dégénérative L5-S1 ancienne, séquellaire d’une hernie discale opérée en 2011, ainsi que des discopathies sus-jacentes. Le médecin conseil de la caisse a fixé la consolidation au 31 juillet 2019, estimant que les lésions ne relevaient pas exclusivement du fait traumatique. Le médecin expert désigné par le tribunal, après examen, a conclu que l’état du salarié ne pouvait être consolidé qu’au 4 décembre 2019, veille d’une intervention chirurgicale d’arthrodèse L5-S1, tout en relevant l’absence de séquelles indemnisables. La caisse a contesté cette date, soutenant que la consolidation devait être retenue au 31 juillet 2019.
Par jugement du 19 mars 2024, le tribunal a suivi les conclusions de l’expert et fixé la consolidation au 4 décembre 2019. La caisse a interjeté appel.
Il s’agissait pour la cour de déterminer si, en présence d’un état antérieur évolutif, la date de consolidation de l’état de santé consécutif à l’accident du travail doit être fixée au moment où les seules lésions imputables à l’accident sont stabilisées, ou si elle peut être reportée à la veille d’un acte chirurgical traitant exclusivement l’état antérieur.
La cour a confirmé le jugement, retenant que l’état du salarié n’était pas consolidé au 31 juillet 2019 et que la date du 4 décembre 2019 était justifiée.
I. L’exigence d’une consolidation fondée sur la stabilisation des seules lésions imputables à l’accident du travail
A. La distinction obligatoire entre les conséquences de l’accident et l’état antérieur
La cour rappelle qu’il est constant que les lésions liées à un état antérieur évoluant pour son propre compte ne peuvent être prises en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. La motivation souligne que ” lorsque l’accident du travail frappe une personne atteinte d’une affection préexistante, la prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels est limitée aux soins et arrêts de travail imputables à l’accident, à l’exclusion de ce qui relève uniquement de l’état antérieur “. Cette distinction impose de ne pas confondre les séquelles directement issues du traumatisme avec l’évolution naturelle d’une pathologie préexistante. En l’espèce, l’expert a relevé que l’accident n’avait pas occasionné de lésion traumatique rachidienne, mais était survenu sur un état antérieur indiscutable. La chirurgie du 5 décembre 2019, une arthrodèse, traitait exclusivement cet état antérieur. La consolidation ne saurait donc être différée au-delà de la stabilisation des lésions accidentelles propres. Cette approche est conforme à la définition réglementaire de la consolidation, reprise en annexe de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, selon laquelle la consolidation correspond au moment où ” la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu’un traitement n’est plus en principe nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation “.
B. Le rejet d’une consolidation prématurée en l’absence de preuve d’une stabilisation effective
La caisse soutenait que l’état du salarié était consolidé au 31 juillet 2019, se fondant sur un certificat médical du 18 septembre 2019 et sur l’avis de son médecin conseil. Cependant, la cour observe que ces éléments n’établissent pas que les lésions consécutives à l’accident étaient alors stabilisées. L’expert judiciaire a relevé que l’intervention chirurgicale du 5 décembre 2019 était le traitement de l’état antérieur, mais il a également estimé que l’état de santé ne pouvait être consolidé qu’à la veille de cette intervention, le 4 décembre 2019. La cour retient que ” les lésions du rachis dorso-lombaire de M. [X] ont bien une origine traumatique due à l’accident du travail, et que même si son état antérieur pathologique fragilisé a eu une incidence sur sa santé physique, les éléments médicaux produits aux débats ne permettent pas de démontrer que son état de santé était consolidé au 31 juillet 2019 “. La charge de la preuve de la consolidation incombe à celui qui l’invoque, en l’occurrence la caisse. À défaut de démonstration, la date retenue par l’expert, fondée sur une analyse médicale complète, doit prévaloir. Cette solution rejoint la position de la Cour d’appel de Toulouse dans son arrêt du 6 février 2025, qui avait refusé de remettre en cause une date de consolidation en l’absence d’éléments médicaux nouveaux, considérant que ” les pièces médicales produites […] ne viennent pas remettre en cause le bien fondé de la conclusion convergente du médecin conseil de la caisse, du docteur [N] qui a réalisé l’expertise médicale et de l’expert judiciaire désigné “ (CA Toulouse, 6 févr. 2025, n°23/03014).
II. La confirmation d’une appréciation souveraine des juges du fond éclairée par l’expertise judiciaire
A. La force probante du rapport d’expertise non contredit par des éléments nouveaux
La cour constate que l’expert judiciaire a eu connaissance de l’ensemble des pièces médicales produites par les deux parties. Son rapport est présenté comme ” claire, motivée et dénuée de toute ambiguïté “. Aucune pièce nouvelle en appel ne vient contredire utilement ses conclusions. La cour d’appel de Colmar, dans une espèce comparable, a jugé inopérantes des pièces médicales trop éloignées dans le temps pour démontrer une absence de stabilisation, relevant que ” M. [I] produite de nombreuses pièces médicales qui évoquent les pathologies cervicales dont il souffre de longue date, mais aucune n’indique ou n’induit que son état n’était pas stabilisé au 15 octobre 2019 “ (CA Colmar, 27 mars 2025, n°23/00118). En l’espèce, la caisse n’apporte pas d’élément médical nouveau de nature à remettre en cause la date du 4 décembre 2019. Dès lors, la cour applique le principe selon lequel le juge du fond apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments d’expertise, sans être tenu d’ordonner une nouvelle mesure.
B. Le rejet d’une nouvelle expertise face à des conclusions claires et motivées
Le jugement entrepris avait écarté la demande de nouvelle expertise formée par la caisse, au motif que les conclusions de l’expert étaient suffisamment claires. La cour d’appel confirme ce refus, estimant qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise médicale. Cette position s’inscrit dans la logique de l’article 146 du code de procédure civile, qui subordonne le recours à une expertise à la démonstration d’une insuffisance technique. En l’absence de contestation sérieuse et d’élément nouveau, le rapport d’expertise judiciaire, réalisé contradictoirement, constitue une base probante suffisante. La cour, en adoptant ce raisonnement, garantit l’efficacité de la procédure et évite des mesures d’instruction dilatoires. Ainsi, la date de consolidation retenue est celle qui correspond à la stabilisation des lésions accidentelles, appréciée souverainement par l’expert et les juges du fond, sans que l’existence d’un état antérieur évolutif ne puisse justifier un report abusif de cette date.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
Fondements juridiques
Article L. 2314-23 du Code du travail En vigueur
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
Article 146 du Code de procédure civile En vigueur
En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
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