Par un arrêt de retrait du rôle du 23 janvier 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a fait droit à une demande conjointe des parties. Un assuré, chauffeur poids lourd, contestait le refus de la caisse primaire d’assurance maladie de prendre en charge sa lombosciatique au titre de la législation professionnelle. Après un premier refus, un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 19 avril 2024 l’avait débouté, ce qu’il avait contesté en appel.
Les parties ont sollicité par requête conjointe le retrait du rôle lors de l’audience du 19 novembre 2025. La cour, se fondant sur les articles 382 et 383 du code de procédure civile, a estimé devoir faire droit à cette demande. La solution retenue est donc le retrait pur et simple de l’affaire du rôle des affaires en cours.
I. La régularité de la procédure de retrait du rôle
La cour a constaté que la demande émanait des deux parties sans opposition. Elle a ainsi vérifié la condition de l’accord commun nécessaire à cette mesure d’administration judiciaire. Le retrait du rôle est une faculté offerte aux parties pour suspendre l’instance sans l’éteindre.
La valeur de cette décision est de reconnaître la maîtrise des parties sur le sort procédural de leur litige. Elle illustre la souplesse de la procédure civile qui permet une suspension consensuelle en attendant un éventuel accord. La portée est de maintenir la possibilité d’un règlement amiable hors du prétoire.
II. Les conséquences juridiques du retrait du rôle sur l’instance
L’arrêt précise que l’affaire sera rétablie sur dépôt au greffe avant l’expiration du délai de péremption. La cour renvoie donc les parties à leur diligence pour relancer l’instance si nécessaire. Cette mention préserve les droits des parties contre une extinction automatique du litige.
La valeur de cette disposition est d’encadrer strictement la suspension pour éviter une inaction prolongée. La portée est pratique : l’affaire n’est pas jugée au fond et pourra être réactivée à la demande de la partie la plus diligente. L’instance est ainsi simplement mise en sommeil, non éteinte.
Fondements juridiques
Article L. 2314-23 du Code du travail En vigueur
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
Article 382 du Code de procédure civile En vigueur
Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
Article 383 du Code de procédure civile En vigueur
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire.
A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties.
