La Cour d’appel de Douai, le 18 septembre 2025, statue sur un appel formé par un établissement de crédit contre un jugement ayant annulé un contrat pour vice de signature électronique. Le premier juge avait débouté la banque de sa demande en paiement, estimant la signature invalide. La cour d’appel, saisie de la régularité de cette signature et du bien-fondé de la créance, réforme la décision et condamne l’emprunteuse défaillante au paiement des sommes dues.
La preuve de la signature électronique régulière
La démonstration d’un procédé fiable d’identification. La cour rappelle les principes régissant la force probante de l’écrit électronique et de sa signature. Elle souligne que la fiabilité du procédé est présumée lorsque des conditions légales et réglementaires sont remplies. L’établissement créditeur produit alors un ensemble d’éléments techniques attestant du processus suivi. “Il en résulte que dans le cadre de la transaction 2FNETHEO-SERVID28-20200626065503-KPMKZM6PDSVHT723 réalisé via le service Protect et Sign, Mme [M] a apposé sa signature électronique le 26 juin 2020 à 06 :56: 09 sur l’offre de crédit, que les dates et heures de validation sont bien horodatées avec certificat d’horodatage” (Motifs). Ces éléments techniques sont corroborés par une attestation de conformité et un historique de remboursement.
La portée probante des éléments produits. L’analyse de la cour confère une valeur déterminante à la documentation technique fournie par le prestataire de certification. La décision valide ainsi la méthodologie consistant à retracer chronologiquement chaque étape, de l’authentification par SMS à l’horodatage final. Cette approche est conforme à une jurisprudence récente qui estime qu'”aucun élément ne vient contredire la présomption de fiabilité du procédé de recueil de signature électronique utilisée” (Cour d’appel de Metz, le 14 août 2025, n°24/00268). La cour en déduit que la preuve de l’obligation est suffisamment rapportée, infirmant l’appréciation des premiers juges.
La liquidation d’une créance certaine et exigible
Le fondement légal de l’exigibilité accélérée. Après avoir validé le contrat, la cour examine le bien-fondé de la créance réclamée. Elle se fonde sur les dispositions du code de la consommation applicables en cas de défaillance de l’emprunteur. Le prêteur est alors en droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et d’une indemnité légale. La cour procède à l’examen minutieux des pièces justificatives de la créance, incluant les lettres de mise en demeure et le décompte détaillé.
La quantification certaine et liquide de la dette. L’arrêt opère une liquidation concrète des sommes dues en capital, intérêts et indemnité. La certitude de la créance est établie par la concordance entre le contrat, l’historique des remboursements et les calculs produits. La solution rappelle que la signature régulière du contrat engage pleinement l’emprunteur, comme l’a déjà jugé une autre cour en relevant qu’un emprunteur “ne démontre pas son absence de consentement à la convention dont s’agit, ni un quelconque vice ayant pu affecter la formation de celle-ci” (Cour d’appel de Basse-Terre, le 30 janvier 2025, n°23/00725). La condamnation au paiement est donc prononcée pour un montant précis, assorti d’intérêts de retard.
Cet arrêt consolide la jurisprudence sur la preuve de la signature électronique en crédit à la consommation. Il précise les attentes des juges quant aux éléments techniques à produire pour bénéficier de la présomption de fiabilité. La décision sécurise ainsi les pratiques contractuelles dématérialisées tout en garantissant les droits des consommateurs par un contrôle strict de la preuve.
