La cour d’appel de Lyon, dans son arrêt du 13 janvier 2026, a partiellement réformé le jugement du tribunal judiciaire. Un conducteur victime d’un accident de la circulation avait interjeté appel pour contester l’évaluation de ses préjudices. La question centrale portait sur l’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels et du préjudice de formation. La cour a accru l’indemnisation de la victime en reconnaissant ces deux postes.
I. Une élargissement de la notion de perte de gains professionnels actuels
La cour a infirmé le jugement en retenant deux pertes de revenus distinctes durant l’incapacité temporaire. Elle a d’abord calculé la perte liée au contrat de travail à durée déterminée. Ensuite, elle a intégré la perte de la rémunération versée par Pôle emploi durant la formation suspendue.
A. La prise en compte de la perte de salaire
La cour a estimé que la victime avait subi une perte de 240,22 euros sur son contrat de travail. Elle a déduit les indemnités journalières perçues du salaire brut qu’elle aurait dû toucher. Cette méthode permet une évaluation précise du préjudice économique immédiat.
B. L’intégration de la perte de l’allocation de formation
La cour a jugé que la perte de l’allocation de formation, d’un montant de 451,11 euros, devait être indemnisée. Elle a considéré que cette somme constituait une perte de gains professionnels actuels. La solution étend la protection indemnitaire aux revenus de substitution liés à une formation.
II. La consécration d’un préjudice de formation autonome
La cour a reconnu l’existence d’un préjudice de formation, distinct de la simple perte de revenus. Elle a ainsi infirmé le jugement qui l’avait rejeté. La décision repose sur l’impossibilité pour la victime de reprendre sa formation après l’accident.
A. La caractérisation d’une perte de chance sérieuse
La cour a relevé que la victime n’avait pu valider que 4% de sa formation. Elle a souligné que l’arrêt maladie interdisait toute reprise, rendant inopérant un certificat médical contraire. Ainsi, “il est donc établi que M. [W]… a subi un préjudice lié à la perte de cette formation” (Motifs de la décision). Cette analyse objective la perte de chance.
B. Une évaluation souveraine et modérée du préjudice
La cour a fixé ce poste à 5.000 euros, rejetant la demande de 15.000 euros de la victime. Elle a souverainement apprécié l’ampleur du préjudice, lié à la perte d’une année de formation. Cette décision a une valeur pragmatique, évitant une surindemnisation tout en réparant un préjudice certain. La portée est d’affirmer que ce chef de préjudice est indemnisable même sans perte de revenus future démontrée.
