Cour d’appel de Paris, le 15 décembre 2025, n°19/00777

La Cour d’appel de Paris, statuant le 15 décembre 2025, se prononce sur les conséquences d’un désistement d’action en appel. L’appelante a formellement renoncé à son action, acceptée par les intimés. La juridiction doit déterminer les effets procéduraux de ce désistement et régler la question des dépens. Elle constate l’extinction de l’instance et répartit les frais selon des conventions distinctes.

Les effets procéduraux du désistement d’action

Le principe d’extinction accessoire de l’instance

La cour rappelle le régime légal du désistement d’action issu du code de procédure civile. Elle souligne que ce désistement produit un effet automatique sur la procédure en cours. “Il résulte de l’article 384 du code de procédure civile qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet, notamment, du désistement d’action” (Motifs de la décision). Cette application stricte consacre la nature accessoire de l’instance par rapport à l’action elle-même. La portée est claire : l’abandon du droit contesté entraîne mécaniquement la fin du procès.

La constatation judiciaire par le dessaisissement

Le juge doit acter cet abandon pour clore officiellement la procédure. La décision opère ainsi un constat nécessaire à la sécurité juridique. L’extinction “étant constatée par une décision de dessaisissement” (Motifs de la décision). Cette formalité permet de tirer les conséquences pratiques de la renonciation. La valeur de ce point réside dans la confirmation du rôle actif du juge même face à un acte unilatéral. Il garantit la clôture définitive du litige et permet le traitement des questions subsistantes.

La sanction pécuniaire du désistement

Le principe de la charge des dépens pour le désistant

Le désistement emporte une conséquence financière prévue par la loi. La cour applique le régime de droit commun en l’absence d’accord contraire entre les parties. “Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte” (Motifs de la décision). Ce principe assure que la partie qui met fin au procès en supporte les coûts. La solution est d’ordre public et s’impose sauf volonté expresse des parties d’y déroger.

La distinction entre dépens et frais irrépétibles

La décision opère une répartition fine des frais en distinguant les catégories. Elle tient compte des conventions particulières pour moduler la condamnation. La cour “condamne la société CNP Assurances IARD (…) et Mme [N] aux dépens d’appel, sauf pour cette dernière à supporter seule l’intégralité des frais d’expertise judiciaire” (Par ces motifs). Elle distingue aussi les frais irrépétibles, condamnant l’appelante à en payer une somme forfaitaire. Cette analyse détaillée montre l’autonomie des régimes juridiques. La portée est pratique et rappelle l’importance des accords sur les frais.