Cour d’appel de Paris, le 21 octobre 2024, n°24/19063

La Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 8, 20 juin 2025 (RG 24/19063), se prononce sur un désistement d’appel et ses effets procéduraux. L’instance trouve son origine dans une ordonnance du 21 octobre 2024 rendue en référé par le tribunal judiciaire de Créteil. Par déclaration du 8 novembre 2024, l’appelante a interjeté appel; en cause d’appel, les écritures du 22 mai 2025 actent un désistement. L’intimée accepte le désistement, renonce à son appel incident et au bénéfice de l’ordonnance entreprise; chacune sollicite le dessaisissement et l’extinction de l’instance. La question posée tient aux conditions d’un désistement d’appel en présence d’un appel incident et à ses effets, notamment la charge des dépens. La cour rappelle les articles 400 et 401 du code de procédure civile, constate un désistement parfait, puis retient l’application de l’article 399 pour les frais. Il convient d’exposer le régime du désistement d’appel, avant d’apprécier la portée pratique de la solution, notamment sur les dépens et la renonciation.

I. Le régime du désistement d’appel

A. Admission et cadre textuel

La décision s’ouvre sur le rappel littéral du texte régissant l’exercice du désistement d’appel, rappel à valeur de méthode et de hiérarchisation. La cour énonce ainsi: “Aux termes de l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières.” Ce rappel souligne la liberté de l’appelant de mettre fin à l’instance d’appel, sans condition de matière, sous réserve des exigences liées aux droits adverses.

B. Acceptation et désistement parfait

Le second texte visé précise le périmètre de l’acceptation, laquelle conditionne, dans certains cas, la perfection du désistement et la purge de l’instance. La cour cite expressément: “L’article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.” Appliquant ces règles, la décision retient: “Il y a lieu en conséquence de constater que ce désistement d’instance est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance et dessaisissement de la cour.” La présence d’un appel incident justifiait l’acceptation de l’intimée; celle-ci ayant renoncé et accepté, la caducité de l’instance d’appel s’impose mécaniquement. Reste alors à apprécier les effets concrets de cette issue, d’abord sur les dépens, ensuite sur la portée de la renonciation conjointe.

II. Portée pratique et conséquences

A. Dépens et application de l’article 399

Sur les frais, la cour reprend le texte et en tire une conséquence claire: “En application de l’article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l’appelante.” La motivation est dépourvue d’ambiguïté. Le dispositif précise, en cohérence, un tempérament usuel, “sauf meilleur accord”, qui traduit la primauté de l’autonomie procédurale, sans altérer la règle supplétive. Cette lecture, classique, garantit une répartition prévisible des coûts d’instance éteinte, tout en laissant aux parties la faculté de convenir d’une solution alternative.

B. Renonciation au bénéfice de l’ordonnance et sécurité procédurale

La décision relève enfin l’engagement procédural de l’intimée: “L’intimée, qui s’engage à renoncer au bénéfice de l’ordonnance entreprise, accepte ce désistement et renonce à son appel incident.” Cette renonciation neutralise l’intérêt pratique de l’ordonnance de référé dans le cadre de l’appel clos, sans effacer la décision, ni troubler d’éventuels débats au fond. Le dessaisissement constaté met un terme définitif à l’instance d’appel; la sécurité procédurale s’en trouve renforcée, l’autorité de chose jugée demeurant étrangère à cette extinction. La solution concilie économie de procédure et loyauté des débats, en exigeant l’acceptation lorsque l’appel incident existe, puis en actant des renonciations claires et convergentes.