La cour d’appel de Paris, statuant le 3 juillet 2025, a confirmé une ordonnance de référé. Un copropriétaire demandait l’exécution de travaux sur une toiture-terrasse commune à l’origine de désordres. Le syndicat soulevait une fin de non-recevoir pour défaut d’intérêt et contestait sa responsabilité. La cour a rejeté ces arguments et a ordonné les travaux sous astreinte, en condamnant le syndicat aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’intérêt à agir du copropriétaire face aux troubles de jouissance

La recevabilité de l’action individuelle est fermement établie. Le syndicat contestait l’intérêt à agir du demandeur, arguant qu’il ne détenait pas la jouissance de la toiture et que les constats n’étaient pas contradictoires. La cour écarte cet argument en rappelant la valeur probatoire des constats d’huissier. “un constat opéré par un officier ministériel peut être admis à titre probatoire quand bien même il n’a pas été dressé contradictoirement, dès lors qu’il est régulièrement produit aux débats pour y être discuté” (Cf. Cass. 3ème civ., 9 nov. 2004, n° 03-14.211). Les troubles constatés, notamment l’obstruction de la lumière, sont ainsi retenus.

L’application des textes régissant la copropriété consacre un intérêt à agir large. La cour se fonde sur l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965. “Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions”. Elle relève que les désordres proviennent d’une partie commune et affectent les lots du demandeur. Dès lors, son intérêt à agir pour y remédier est jugé “indiscutable”. Cette analyse assure une protection effective des droits individuels des copropriétaires lésés par des défauts d’entretien des parties communes.

Le trouble manifestement illicite justifiant une injonction sous astreinte

Le fondement juridique de l’injonction en référé est clairement identifié. La cour rappelle les pouvoirs du juge des référés issus des articles 834 et 835 du code de procédure civile. Elle souligne que la présence d’une contestation sérieuse sur la répartition des responsabilités n’est pas un obstacle. “dès lors qu’il est acquis et non contesté que les dommages invoqués trouvent leur origine dans l’étanchéité défectueuse du toit-terrasse, qui est une partie commune”. Le syndicat est donc tenu à une obligation légale de conservation.

Le refus d’agir du syndicat constitue un trouble illicite justifiant une mesure urgente. La cour valide la qualification de trouble manifestement illicite retenue par les premiers juges. Ce trouble découle du “manifeste manquement à son obligation de conservation et d’entretien des parties communes”. L’astreinte est confirmée comme proportionnée à l’ancienneté des désordres et à l’abstention du syndicat. Cette solution renforce l’efficacité du référé pour faire cesser des carences persistantes dans la gestion des parties communes.