La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 21 janvier 2026, a confirmé la nullité d’une promesse unilatérale de vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien. Les faits concernent une promesse portant sur une maison et trois places de parking, dont l’une était située sur une parcelle empiétée par la copropriété voisine. Les bénéficiaires, après s’être rétractés, ont obtenu en première instance l’annulation du contrat et la restitution d’une somme consignée. La question de droit portait sur la validité de la promesse en raison d’une erreur sur la consistance du bien. La cour a jugé que l’empiétement constituait une erreur déterminante viciant le consentement.
I. L’erreur sur les qualités substantielles justifiant l’annulation du contrat
La cour a retenu que l’empiétement de la copropriété sur la parcelle voisine affectait l’objet même de la vente. Elle a souligné que “le lot numéro 5 est en réalité sur la parcelle cadastrée section AE [Cadastre 10]” (Arrêt, p. 11). Cette inexactitude portait sur une qualité essentielle, le parking étant inclus dans la promesse. L’erreur, même non inexcusable, a empêché la rencontre des consentements, justifiant la nullité.
Sens : L’arrêt précise que l’erreur sur la localisation réelle d’un bien, même minime, peut être substantielle si elle affecte sa consistance. Valeur : Il rappelle l’importance de la description exacte des biens dans les avant-contrats. Portée : Cette solution renforce la protection des acquéreurs contre les vices cachés de définition.
II. Le rejet des demandes indemnitaires et la confirmation des restitutions
La cour a débouté les bénéficiaires de leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle a estimé que “l’appréciation inexacte qu’une partie fait de ses droits ne constitue pas en soi une faute” (Arrêt, p. 12). De plus, elle a condamné la société promettante aux dépens d’appel et à verser 5 000 euros au titre des frais irrépétibles. La restitution de la somme consignée a été confirmée.
Sens : L’arrêt écarte toute faute caractérisée de la promettante, limitant la réparation au strict nécessaire. Valeur : Il illustre la rigueur requise pour prouver un abus du droit d’agir en justice. Portée : Cette décision encourage la prudence dans les demandes indemnitaires fondées sur une simple erreur contractuelle.
Fondements juridiques
Article L. 2314-23 du Code du travail En vigueur
Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L. 1111-2, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l’entreprise utilisatrice.
Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s’ils exercent leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou l’entreprise utilisatrice.
