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Un proche vient d’être placé en détention provisoire à l’issue de sa garde à vue. La famille découvre que le juge des libertés et de la détention a délivré un mandat de dépôt. Les délais paraissent opaques. L’appel semble compliqué. Pourtant, le code de procédure pénale encadre strictement cette mesure. La détention provisoire ne peut être ordonnée que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre un objectif légal et que le contrôle judiciaire s’avère insuffisant. Son maintien est soumis à des délais impératifs. Tout excès engage la responsabilité de l’État. Le juge des libertés et de la détention dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il est néanmoins tenu de motiver sa décision par référence aux articles 144 et suivants du code de procédure pénale. Le déféré et ses proches disposent de plusieurs recours : l’appel de l’ordonnance de placement, la demande de remise en liberté, le pourvoi en cassation. Chaque voie obéit à des règles de délai et de forme qu’il convient de maîtriser dès les premières heures.
L’article 144 du code de procédure pénale (texte officiel) dispose que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre un objectif légal. Ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique. Les objectifs sont les suivants : conserver les preuves ou les indices matériels, empêcher une pression sur les témoins ou les victimes, empêcher une concertation frauduleuse, protéger la personne mise en examen, garantir son maintien à la disposition de la justice, mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement, et mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public. Ce dernier objectif n’est toutefois pas applicable en matière correctionnelle. Pour une vision d’ensemble de la défense pénale, consultez notre page droit pénal à Paris.
La jurisprudence de la chambre criminelle contrôle avec rigueur le respect de ces conditions. Elle rappelle que le juge des libertés et de la détention doit motiver son ordonnance par référence aux dispositions de l’article 144. L’absence de motivation ou une motivation insuffisante entraîne la cassation de la décision.
Dans les affaires urgentes, le procureur de la République peut recourir à la comparution immédiate. L’article 395 du code de procédure pénale (texte officiel) autorise le magistrat du parquet à traduire le prévenu devant le tribunal lorsque les charges sont suffisantes et que l’affaire est en état d’être jugée. Si la réunion du tribunal est impossible le jour même, l’article 396 du code de procédure pénale (texte officiel) permet au procureur de traduire le prévenu devant le juge des libertés et de la détention afin que celui-ci statue sur une éventuelle détention provisoire.
La Cour de cassation a précisé les limites de cette procédure. Pour comprendre la procédure de garde à vue qui précède souvent la comparution immédiate, lisez notre analyse sur la garde à vue prolongée et le rôle de l’avocat. Dans un arrêt du 18 avril 2023, elle a jugé que le tribunal correctionnel ne peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure et maintenir un prévenu en détention provisoire. Il doit se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens de nullité soulevés par le prévenu. Ceux-ci visent à contester la seule légalité de son titre initial de détention (Cass. crim., 18 avril 2023, n° 23-80.674 (décision)). Les motifs de la Cour sont explicites :
Il s’en déduit que, lorsqu’il est saisi dans les conditions exposées au paragraphe 8., le tribunal correctionnel ne peut maintenir un prévenu en détention provisoire sans se prononcer, par un seul et même jugement, sur les moyens qui contestent la légalité de son titre initial de détention.
Le juge des libertés et de la détention statue après un débat contradictoire au cours duquel il entend le ministère public, la personne mise en examen et son avocat. L’article 145 du code de procédure pénale (texte officiel) encadre cette audience. Si la personne ou son avocat sollicite un délai pour préparer sa défense, le juge ne peut ordonner immédiatement le placement en détention. Il peut prescrire une incarcération provisoire pour une durée ne pouvant excéder quatre jours ouvrables.
En cause d’appel, le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois. L’article 509-1 du code de procédure pénale (texte officiel) prévoit une prolongation exceptionnelle de quatre mois si l’audience sur le fond ne peut se tenir dans ce délai. Cette décision doit mentionner les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement. La Cour de cassation a précisé que le président de la chambre des appels correctionnels n’a pas à motiver sa décision de prolongation. Ce silence s’applique à la détention provisoire prorogée en application de l’article 509-1. Il n’y a donc pas à vérifier les conditions fixées par les articles 137 et 144 du code de procédure pénale (Cass. crim., 21 avril 2020, n° 20-80.950 (décision)). Les motifs de la Cour énoncent :
le juge qui prolonge dans ce cadre, à titre exceptionnel, la détention provisoire d’un prévenu, n’a pas à motiver sa décision au regard des conditions fixées par les articles 137 et 144 du même code.
| Procédure | Délai initial | Prolongation possible | Juridiction compétente |
|---|---|---|---|
| Information (juge d’instruction) | 4 mois renouvelables | 4 mois (art. 145-1 et 145-2 CPP) | JLD, puis chambre de l’instruction sur appel |
| Comparution immédiate (tribunal) | Jusqu’à l’audience (max. 3 jours ouvrables) | Non applicable en première instance | JLD |
| Appel correctionnel | 4 mois (6 mois en certaines matières) | 4 mois exceptionnels (renouvelable 1 fois) (art. 509-1 CPP) | Président chambre des appels correctionnels |
| Demande de remise en liberté | Statut dans les 5 jours ouvrables après transmission | Nouvelle demande possible après décision | JLD, puis chambre de l’instruction |
L’ordonnance de placement en détention provisoire peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction. L’article 194 du code de procédure pénale (texte officiel) fixe des délais impératifs. La chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention. Dans les autres cas, le délai est de quinze jours. Le défaut de statut dans ce délai entraîne la mise en liberté d’office.
La Cour de cassation a censuré une chambre de l’instruction qui avait appliqué le délai de deux mois prévu pour le contrôle judiciaire à une affaire de détention provisoire. Dans son arrêt du 4 juin 2020, elle a rappelé que les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 194 ne s’appliquent pas en cas d’appel du ministère public. Cet appel vise une décision de refus de prolongation de la détention provisoire. La chambre de l’instruction statue alors en matière de détention provisoire et non de contrôle judiciaire (Cass. crim., 4 juin 2020, n° 20-81.738 (décision)). Les motifs de la Cour sont formels : « Il se déduit de ce texte que les dispositions de l’alinéa 3 ne s’appliquent pas en cas d’appel interjeté par le ministère public d’une décision de refus de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l’instruction statuant alors en matière de détention provisoire et non de contrôle judiciaire. » La Cour a constaté la mise en liberté de l’intéressé.
La personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. L’article 148 du code de procédure pénale (texte officiel) encadre strictement cette procédure. La demande est adressée au juge d’instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions. Sauf s’il donne une suite favorable à la demande, le juge d’instruction doit la transmettre au juge des libertés et de la détention. Ce délai est de dix jours suivant la communication au procureur de la République. La transmission comprend son avis motivé. Ce magistrat statue dans un délai de cinq jours ouvrables.
À peine d’irrecevabilité, aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué sur une précédente demande. Ce délai court à compter de la décision du juge des libertés et de la détention. Cette irrecevabilité s’applique de plein droit sans qu’elle soit constatée par ordonnance du juge d’instruction. Faute par le juge des libertés et de la détention d’avoir statué dans le délai fixé, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction. Celle-ci statue sur les réquisitions écrites et motivées du procureur général. Elle dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la demande. À défaut, la personne est mise d’office en liberté.
La Cour de cassation a également précisé les conditions de délivrance d’un nouveau mandat de dépôt après annulation du placement initial. Elle a jugé que le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer, à l’encontre d’une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire après que la chambre de l’instruction a constaté l’irrégularité de son placement en détention provisoire pour non-respect des formalités prévues, un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits, et dans la même information, que lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l’article 144 du code de procédure pénale justifient la délivrance de ce nouveau titre d’incarcération (Cass. crim., 6 mai 2020, n° 20-81.136 (décision)). Les motifs de la Cour sont sans équivoque :
Il résulte de ces textes que le juge des libertés et de la détention ne peut délivrer à l’encontre d’une personne remise en liberté et placée sous contrôle judiciaire, après que la chambre de l’instruction a constaté l’irrégularité de son placement en détention provisoire pour non-respect des formalités prévues, un nouveau mandat de dépôt à raison des mêmes faits, et dans la même information, que lorsque des circonstances nouvelles entrant dans les prévisions de l’article 144 du code de procédure pénale justifient la délivrance de ce nouveau titre d’incarcération.
À Paris et en Île-de-France, la détention provisoire est ordonnée par les juges des libertés et de la détention des tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Melun et Évry. Le ressort de la cour d’appel de Paris couvre les départements 75, 92, 93, 94 et 95. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est compétente pour statuer sur les appels des ordonnances de détention provisoire rendues dans ces départements.
En pratique, le délai de dix jours pour statuer sur l’appel est rigoureusement respecté par la chambre de l’instruction de Paris. Il convient néanmoins de vérifier que l’audiencement n’a pas été reporté pour des circonstances imprévisibles et insurmontables. Le défaut de motivation de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention constitue un moyen de nullité particulièrement efficace devant la chambre de l’instruction. La présence d’un avocat au débat contradictoire devant le JLD est indispensable pour soulever d’emblée les moyens de défense.
La maison d’arrêt de Paris-la Santé, la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, le centre pénitentiaire d’Osny et le centre pénitentiaire de Réau accueillent les personnes placées en détention provisoire dans la région parisienne. Le choix de l’établissement pénitentiaire relève de l’administration pénitentiaire en fonction des places disponibles.
Peut-on faire appel d’un mandat de dépôt ?
Oui. L’ordonnance de placement en détention provisoire peut être frappée d’appel devant la chambre de l’instruction dans un délai de dix jours. La chambre doit statuer dans les dix jours de l’appel si l’ordonnance ordonne le placement en détention, et dans les quinze jours dans les autres cas.
Quel est le délai maximum de détention provisoire ?
En matière délictuelle, le délai maximum est de quatre mois, renouvelable une fois. En matière criminelle, le délai est d’un an, renouvelable par périodes de six mois. En appel correctionnel, le prévenu doit être jugé dans un délai de quatre mois, prolongeable exceptionnellement de quatre mois.
Comment demander la remise en liberté ?
La demande de remise en liberté est adressée au juge d’instruction, qui la transmet au juge des libertés et de la détention avec son avis motivé. Le JLD statue dans un délai de cinq jours ouvrables. À défaut, la personne peut saisir la chambre de l’instruction.
Que se passe-t-il si le juge des libertés et de la détention ne statue pas dans les délais ?
En cas de dépassement du délai de cinq jours ouvrables pour statuer sur une demande de remise en liberté, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction. Si celle-ci ne statue pas dans les trente jours, la personne est mise d’office en liberté.
Un nouveau mandat de dépôt peut-il être délivré après une annulation ?
Seulement si des circonstances nouvelles justifiant la détention provisoire au sens de l’article 144 du code de procédure pénale sont intervenues depuis l’annulation du premier placement. À défaut, la délivrance d’un nouveau mandat de dépôt est illégale.
La détention provisoire est-elle possible en matière correctionnelle ?
Oui, mais le trouble à l’ordre public ne peut à lui seul justifier une détention provisoire en matière correctionnelle. Les autres objectifs doivent être démontrés au regard des éléments précis et circonstanciés de la procédure.
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