En 2024, plus de 620 000 salariés ont démissionné en France selon les données de la Dares. Pour la grande majorité d’entre eux, cette rupture à l’initiative du salarié a entraîné une perte immédiate du droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Le principe est en effet strict : la démission constitue un chômage volontaire qui exclut de plein droit l’indemnisation par France Travail. Pourtant, le régime d’assurance chômage admet depuis longtemps des exceptions. Le législateur a encore élargi le périmètre des démissions légitimes en 2018. La jurisprudence de la Cour de cassation et du Conseil d’État, tout récemment en décembre 2024, a précisé les contours de situations où la démission est présumée ou requalifiée. Le salarié qui ignore ces distinctions risque de se retrouver sans ressources pendant plusieurs mois, alors que des voies de recours existent pourtant contre un refus de prise en charge.
Le principe d’exclusion : la démission comme chômage volontaire
L’article L. 5422-1 du code du travail (texte officiel) pose le principe selon lequel l’allocation d’assurance est réservée aux travailleurs involontairement privés d’emploi. Le réglement général d’assurance chômage, annexé à la convention du 15 novembre 2024, reprend cette exclusion dans son article 2 § 1. Le salarié qui démissionne est donc, en règle générale, privé de toute indemnisation chômage.
Cette exclusion s’accompagne d’une sanction supplémentaire. L’article R. 5422-2-1 du code du travail prévoit qu’en cas de démission non légitime, le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de quatre mois. Ce délai de carence court à compter de la demande d’allocation. Le salarié peut toutefois solliciter un réexamen de sa situation après 121 jours de recherche active d’emploi. À défaut de démission légitime, France Travail peut alors réintégrer l’intéressé dans le dispositif, sous réserve de la réalité de ses démarches.
Attention : la démission durant la période d’essai ouvre droit à l’ARE dans les conditions ordinaires. Le réglement général d’assurance chômage la considère comme une rupture du contrat de travail à durée déterminée, et non comme une démission au sens strict.
Les dix-sept cas de démission légitime ouvrant droit à l’ARE
Le réglement général d’assurance chômage énumère de manière limitative dix-sept hypothèses où la démission est réputée légitime. L’intéressé doit en justifier auprès de France Travail par la production de pièces probantes.
| Catégorie | Cas de démission légitime | Justification exigée |
|---|---|---|
| Famille | Suivre son conjoint qui change de résidence pour un nouvel emploi | Contrat ou promesse d’embauche du conjoint, justificatif de changement de domicile |
| Famille | Mariage ou PACS entraînant un changement de résidence | Acte de mariage ou PACS de moins de deux mois après la rupture |
| Famille | Suivre un enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée | Certificat médical et justificatif d’inscription |
| Famille | Salarié de moins de 18 ans suivant ses ascendants | Livret de famille ou justificatif de domicile |
| Famille | Salarié majeur sous sauvegarde de justice suivant son représentant légal | Jugement de tutelle ou curatelle |
| Faute de l’employeur | Non-paiement des salaires pour des périodes de travail effectuées | Ordonnance de référé ou jugement prud’homal condamnant l’employeur |
| Faute de l’employeur | Acte délictueux subi au travail | Plainte déposée auprès du procureur de la République |
| Faute de l’employeur | Victime de violences conjugales entraînant un changement de résidence | Plainte et justificatif de domicile |
| Projet professionnel | Démission pour reconversion ou création d’entreprise | Attestation CPIR ou CEP, 1 300 jours travaillés sur 60 mois |
| Projet professionnel | Reprendre un emploi en CDI qui se rompt dans les 65 jours | Contrat de travail et attestation de rupture |
| Contrats aidés | Rompre un CUI-CIE ou CUI-CAE pour un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI | Nouveau contrat de travail |
| Contrats aidés | Rompre un contrat d’insertion par l’activité pour un emploi ou une formation | Justificatif de l’emploi ou de la formation |
| Contrats aidés | Démission d’un contrat aidé pour exercer un nouvel emploi | Contrat de travail du nouvel emploi |
| Période d’essai | Démission pendant la période d’essai | Aucune justification spécifique requise |
| Mobilité | Démission à la suite d’une rupture conventionnelle, licenciement ou fin de CDD non suivie d’inscription, pour une nouvelle activité de moins de 455 heures | Attestation de rupture antérieure |
| Mobilité | Démission après 3 ans d’affiliation continue pour reprendre un CDI rompu dans les 455 heures | Contrat initial et attestation de rupture |
| Santé | Démission pour inaptitude non professionnelle confirmée | Certificat du médecin du travail |
Le non-respect des conditions de justification entraîne le rejet de la demande d’allocation. Le salarié se retrouve alors dans la situation commune du démissionnaire : exclusion pendant quatre mois, puis réexamen possible.
La démission pour projet professionnel : la procédure CPIR
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a créé au II de l’article L. 5422-1 du code du travail (texte officiel) un mécanisme spécifique de démission pour projet professionnel. Le salarié peut bénéficier de l’ARE s’il justifie d’une durée d’affiliation d’au moins 1 300 jours travaillés au cours des soixante mois précédant la rupture, et d’un projet professionnel réel et sérieux.
Le projet peut consister en une reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou en la création ou la reprise d’une entreprise. Les salariés confrontés à une inaptitude d’origine non professionnelle peuvent également se voir proposer une rupture conventionnelle, qui elle-même ouvre des droits chômage distincts de la démission. Le caractère réel et sérieux du projet doit être attesté préalablement à la démission par la Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) ou par un Conseil en évolution professionnelle (CEP). L’article L. 5422-1-1 du code du travail précise que cette demande d’attestation est formulée par tout moyen donnant date certaine.
Attention : l’attestation CPIR doit être obtenue avant la démission. Une démission prononcée sans attestation préalable ne peut pas être régularisée a posteriori au titre du II de l’article L. 5422-1.
Le délai de carence de quatre mois ne s’applique pas dans cette hypothèse. Le salarié perçoit l’ARE dès la fin de son contrat, dans les conditions ordinaires de calcul et de durée.
L’abandon de poste, une démission présumée depuis 2023
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a instauré un mécanisme de présomption de démission en cas d’abandon de poste. L’article L. 1237-1-1 du code du travail (texte officiel) dispose que le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure est présumé avoir démissionné. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 a fixé les modalités pratiques de cette procédure.
Le Conseil d’État, dans une décision du 18 décembre 2024, a validé l’ensemble du dispositif (CE, 1re et 4e ch. réunies, 18 décembre 2024, n° 473640 (décision)) :
motifs : « la présomption de démission prévue au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 du code du travail n’étant constituée que lorsque le salarié a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste dans le délai fixé par l’employeur » et « pour que la démission du salarié puisse être présumée en application de ces dispositions, ce dernier doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence ».
La mise en demeure doit être adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Le délai de réponse est fixé à quinze jours minimum à compter de la présentation de la lettre. Le salarié peut faire échec à la présomption. Il doit justifier d’un motif légitime. Peuvent être invoquées des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait ou de grève, le refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation, ou une modification du contrat à l’initiative de l’employeur. À défaut, la rupture produit les effets d’une démission classique : perte du droit à l’ARE, suppression des indemnités de rupture, et carence de quatre mois.
Rupture conventionnelle annulée : le risque de requalification en démission
Une rupture conventionnelle validée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ouvre normalement droit à l’ARE dans les conditions d’un licenciement. Toutefois, si le salarié a commis un dol pour obtenir le consentement de l’employeur, la nullité de la convention entraîne des conséquences particulièrement sévères.
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 19 juin 2024 que la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur produisait les effets d’une démission (Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817 (décision)) :
motifs : « Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission. » Le salarié perd alors le droit à l’ARE. Il doit en outre restituer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle perçue, ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis. La situation est donc plus défavorable que celle d’un licenciement pour faute, qui conserve au moins l’ouverture des droits chômage.
Ce risque concerne en pratique les salariés qui auraient dissimulé un projet concurrentiel ou toute information déterminante pour l’employeur au moment de la signature de la convention. La preuve du dol repose sur l’employeur, mais une fois établie, la conséquence est irréversible en appel de cassation.
Démission équivoque et requalification par le juge
La démission n’est pas toujours ce qu’elle paraît. Lorsque le salarié démissionne en réaction à un manquement grave de l’employeur, le juge peut requalifier la rupture en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette requalification ouvre alors le droit à l’ARE.
La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 10 février 2016 les conditions strictes de cette requalification (Cass. soc., 10 fév. 2016, n° 14-25114 (décision)) :
motifs : « une démission ne peut être requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse que si le manquement retenu à l’encontre de l’employeur rendait impossible la poursuite du contrat de travail » et « le caractère équivoque de la démission s’apprécie au jour où elle est donnée ». La cour d’appel de Besançon avait requalifié une démission en raison du non-paiement d’heures supplémentaires sur plusieurs années. La Cour de cassation a confirmé cette requalification, car le manquement à l’obligation essentielle de rémunération était d’une gravité suffisante.
Cette voie reste exceptionnelle. Le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification. La procédure prend plusieurs mois, pendant lesquels France Travail suspend le versement des allocations. L’intéressé peut néanmoins demander le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique en attendant le jugement définitif.
Contester un refus de France Travail : délais et juridictions
Le refus de prise en charge par France Travail n’est pas définitif. Le salarié dispose de deux voies principales.
Le réexamen de situation. Après 121 jours de recherche active d’emploi, le démissionnaire peut demander à France Travail de réexaminer son dossier. Cette procédure, prévue par la circulaire UNEDIC 2025-03, suppose la production de justificatifs de démarches régulières. Le réexamen peut aboutir à l’attribution de l’ARE si le salarié démontre que sa démission était en réalité légitime, ou si des circonstances nouvelles justifient une révision de la décision initiale.
Le contentieux judiciaire. L’article L. 5422-4 du code du travail ouvre au salarié l’action en paiement des allocations devant le tribunal judiciaire. Le délai de prescription est de deux ans à compter de la notification de la décision de refus. Ce délai court dès la première décision, et non des décisions confirmatives successives. La Cour de cassation l’a affirmé dans un arrêt du 1er décembre 2015 (Cass. soc., 1er déc. 2015, n° 51-50.1847 (décision)) :
motifs : « l’action en paiement de l’allocation d’assurance chômage se prescrit par deux ans à compter de la notification de la décision prise par l’institution gestionnaire du régime d’assurance-chômage » et « en cas de notification de décisions successives qui sont identiques par leur objet et leur cause, le délai ouvert à l’allocataire pour agir en paiement des allocations d’assurance-chômage commence à courir dès la notification de la décision initiale ».
Le droit au chômage après démission à Paris et en Île-de-France
La procédure de contestation d’un refus d’ARE relève en principe du tribunal judiciaire du domicile du salarié. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour les contentieux contre France Travail. Pour les requalifications de démission en prise d’acte, le conseil de prud’hommes de Paris statue selon les règles de compétence matérielle et territoriale.
Le délai d’attente d’une audience devant le conseil de prud’hommes de Paris dépise fréquemment douze à dix-huit mois pour les affaires de requalification de démission. Le salarié peut accélérer la procédure en demandant une conciliation préalable bien préparée, ou en saisissant le bureau de jugement directement si la conciliation a échoué. L’aide juridictionnelle est accessible aux revenus modestes pour couvrir les frais d’avocat.
Dans la pratique, les employeurs franciliens recourent de plus en plus à la procédure de présomption de démission pour abandon de poste. Le salarié qui conteste cette qualification doit agir rapidement, car le délai de prescription de deux ans court dès la notification de la décision de France Travail. Le cabinet accompagne régulièrement des salariés du secteur privé parisien dans ces contentieux.
Questions fréquentes
Peut-on toucher le chômage après une démission ?
En principe, non. La démission constitue un chômage volontaire qui exclut l’allocation de retour à l’emploi. Toutefois, dix-sept cas de démission légitime ouvrent droit à l’ARE, de même que la démission pour projet professionnel validée par la CPIR.
Quel délai faut-il attendre après une démission pour demander le chômage ?
Si la démission n’est pas légitime, France Travail oppose une carence de quatre mois. Le salarié peut demander un réexamen après 121 jours de recherche active d’emploi. En cas de démission légitime ou pour projet professionnel, l’ARE est versée sans carence.
La démission pendant la période d’essai donne-t-elle droit au chômage ?
Oui. La démission durant la période d’essai est assimilée à une fin de contrat à durée déterminée. Elle ouvre droit à l’ARE dans les conditions ordinaires, sous réserve des conditions d’affiliation.
Que risque-t-on en cas d’abandon de poste ?
L’employeur peut déclencher la procédure de présomption de démission instaurée par la loi du 21 décembre 2022. À l’expiration d’un délai de quinze jours après mise en demeure, le salarié est présumé démissionnaire. Il perd le droit à l’ARE, aux indemnités de rupture et au préavis. Seul un motif légitime, médical ou professionnel, peut faire échec à cette présomption.
Une rupture conventionnelle annulée donne-t-elle droit au chômage ?
Non, lorsque l’annulation résulte d’un dol du salarié. La Cour de cassation a jugé le 19 juin 2024 que la nullité de la rupture conventionnelle pour vice du consentement de l’employeur produisait les effets d’une démission. Le salarié perd alors l’ARE et doit restituer les indemnités perçues.
Comment contester un refus de France Travail ?
Le salarié peut saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux ans à compter de la première notification de refus. Il peut également demander le réexamen de sa situation après 121 jours de recherche d’emploi. Dans les deux cas, la production de pièces probantes est déterminante.
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