Depuis le 29 décembre 2025, le grand excès de vitesse n’est plus une simple contravention de la route. Le décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025, pris pour l’application de la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier, a supprimé la qualification de contravention de cinquième classe pour les excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-delà de la limite autorisée. Ce basculement transforme radicalement la donne pour les conducteurs. Une infraction qui se soldait jusqu’alors par une amende et un retrait de points peut désormais entraîner une condamnation correctionnelle, avec un risque d’emprisonnement, une inscription au casier judiciaire et une comparution devant le tribunal correctionnel. Le conducteur intercepté pour un tel excès de vitesse fait désormais l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros. S’il conteste ou si les circonstances aggravantes le justifient, l’affaire est portée devant le tribunal correctionnel. Le juge peut alors prononcer une peine d’amende allant jusqu’à 3 750 euros, une peine d’emprisonnement ferme ou assortie de sursis jusqu’à trois mois, et des peines complémentaires incluant la suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, sans possibilité de limitation à l’activité professionnelle. La confiscation du véhicule reste également envisageable lorsque le prévenu en est propriétaire. Cette réforme s’inscrit dans une volonté législative de durcir la répression des comportements routiers les plus dangereux. Les conducteurs concernés doivent désormais appréhender cette infraction comme une véritable procédure pénale, et non plus comme un simple ticket.
Quel est le seuil exact du nouveau délit ?
Le seuil de basculement en délit est fixé à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée, quelle que soit la route concernée. En agglomération comme sur autoroute, le dépassement de cette limite engage désormais la responsabilité pénale du conducteur. Aux termes de l’article R. 413-14 du Code de la route (texte officiel) : « Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code ou édictée par l’autorité investie du pouvoir de police est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Ce texte couvre les dépassements compris entre 20 et 49 km/h. L’excès de 50 km/h ou plus sort de ce cadre. Il relève désormais du délit d’excès de vitesse instauré par la loi n°2025-622 du 9 juillet 2025 et le décret n°2025-1269 du 22 décembre 2025.
Quelles sont les nouvelles peines encourues ?
Le tableau ci-dessous synthétise les différences entre l’ancien régime contraventionnel et le nouveau régime délictuel.
| Critère | Ancien régime (contravention de 5e classe) | Nouveau régime (délit) |
|---|---|---|
| Amende maximale | 1 500 € (3 000 € en récidive) | 3 750 € |
| Amende forfaitaire | Selon le barème des contraventions | 300 € (minorée 250 €, majorée 600 €) |
| Emprisonnement | Aucun | Jusqu’à 3 mois |
| Procédure | Ordonnance pénale ou tribunal de police | Tribunal correctionnel (AFD délictuelle possible) |
| Casier judiciaire | Non | Inscription possible |
| Suspension du permis | Jusqu’à 3 ans, sans limitation professionnelle ni sursis | Jusqu’à 3 ans, sans limitation professionnelle ni sursis |
| Confiscation du véhicule | Possible si le prévenu en est propriétaire | Possible si le prévenu en est propriétaire |
| Retrait de points | 6 points | 6 points |
L’article 131-13 du Code pénal (texte officiel) rappelle que « constituent des contraventions les infractions que la loi punit d’une amende n’excédant pas 3 000 euros » et fixe le montant maximum de la cinquième classe à 1 500 euros, porté à 3 000 euros en cas de récidive. Le délit d’excès de vitesse dépasse désormais ce plafond.
Comment la procédure pénale s’applique-t-elle ?
Les forces de l’ordre peuvent désormais proposer une amende forfaitaire délictuelle de 300 euros pour un excès de vitesse de 50 km/h ou plus. Cette amende est minorée à 250 euros si elle est réglée dans les quinze jours, et majorée à 600 euros en cas de retard. Le conducteur conserve la possibilité de la contester. Dans ce cas, ou lorsque l’infraction présente des circonstances aggravantes, le dossier est transmis au parquet et jugé devant le tribunal correctionnel. La comparution peut être immédiate si le conducteur est intercepté. Il importe de noter que le délit entraîne une inscription au casier judiciaire, contrairement à l’ancienne contravention. Le titulaire du certificat d’immatriculation n’est plus seulement redevable pécuniairement. Il résulte de l’article L. 121-3 du Code de la route (texte officiel) que cette responsabilité pécuniaire « ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n’entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire ». Ce régime de faveur ne s’applique qu’aux contraventions. Le délit d’excès de vitesse engage désormais la responsabilité pénale personnelle du conducteur.
Quels moyens de défense restent possibles ?
La défense peut s’appuyer sur plusieurs leviers juridiques et factuels. La preuve de l’infraction repose souvent sur la fiabilité de l’appareil de mesure. La Cour de cassation a jugé que « le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle » (Cass. crim., 6 novembre 2001, n° 01-82.492 (décision)). Il reste possible de contester l’exactitude de la vitesse relevée par des éléments de preuve contraires. Ainsi, « l’enregistrement d’un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l’article 537 du code de procédure pénale permettant d’apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites » (Cass. crim., 30 octobre 2018, n° 18-81.318, publié au Bulletin (décision)). Le juge apprécie souverainement la force probante de ces éléments, à défaut de contestation du ministère public sur leur fiabilité. En outre, la Cour de cassation a rappelé que « l’action publique n’est pas mise en oeuvre par sa citation devant la juridiction » du seul titulaire du certificat d’immatriculation cité comme redevable pécuniairement (Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 18-81.622, publié au Bulletin (décision)). Ce principe, établi pour les contraventions, doit être adapté au nouveau régime délictuel où le conducteur est personnellement poursuivi.
Que faire dès la constatation de l’infraction ?
- Vérifier méticuleusement le procès-verbal : vitesse relevée, lieu précis, heure, identification du conducteur.
- Relever le contexte factuel : conditions météorologiques, état de la chaussée, signalisation, trafic.
- Rassembler sans délai les preuves contraires : relevé chronotachygraphe, enregistrements vidéo, coordonnées de témoins.
- S’abstenir de payer l’amende forfaitaire si vous envisagez de contester, et consulter un avocat pénaliste dans les meilleurs délais.
- Vérifier la régularité de la procédure : délai de signification, homologation de l’appareil de mesure, qualité de l’interception.
La procédure à Paris et en Île-de-France
En l’absence de circonstances aggravantes justifiant une comparution immédiate, l’affaire est généralement jugée devant le tribunal correctionnel du lieu de l’infraction. À Paris, le tribunal judiciaire correctionnel est compétent. Dans les départements limitrophes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny et Créteil connaissent de ces dossiers. Le délai entre la signification de la convocation et l’audience varie de trois à six mois selon la charge du tribunal. Le prévenu comparaît libre mais peut faire l’objet d’un mandat d’amener s’il ne se présente pas. La présence d’un avocat est obligatoire en cas de comparution immédiate. Elle est vivement recommandée devant le tribunal correctionnel pour préparer la défense et négocier éventuellement une peine d’amende avec sursis.
Questions fréquentes
L’excès de vitesse de 50 km/h est-il un délit dès la première infraction ?
Oui. Depuis le 29 décembre 2025, le seuil de 50 km/h ou plus au-dessus de la limite autorisée constitue un délit, même en l’absence de récidive. La récidive n’est plus le seul cas de figure engageant la responsabilité pénale.
Peut-on réellement aller en prison pour un excès de vitesse ?
Oui. Le nouveau délit d’excès de vitesse est puni d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois mois. En pratique, le juge réserve l’emprisonnement ferme aux cas les plus graves, notamment en présence de récidive ou de circonstances aggravantes.
Le véhicule peut-il être confisqué s’il appartient à un tiers ?
Non. La confiscation du véhicule n’est possible que si le prévenu en est propriétaire. Si le véhicule appartient à un tiers, à une société de location ou à un employeur, la confiscation ne peut être prononcée à l’encontre du conducteur.
Comment contester la vitesse relevée par le radar ?
La contestation peut porter sur l’homologation de l’appareil, la qualité de sa vérification annuelle, ou sur des éléments de preuve contraires tels qu’un relevé de chronotachygraphe ou des témoignages. Le juge apprécie souverainement la valeur probante de ces éléments.
L’amende forfaitaire de 300 € évite-t-elle le casier judiciaire ?
Le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle clôt la procédure sans audience correctionnelle. Toutefois, le délit reste inscrit au casier judiciaire, contrairement à l’ancien régime contraventionnel. Ce point constitue l’une des conséquences les plus lourdes de la réforme.
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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en matière pénale à Paris et en Île-de-France.
