Ordonnance T-14/25 du 2025-03-13

La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 4 octobre 2024, était saisie d’un renvoi préjudiciel portant sur l’interprétation de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales. Un consommateur avait conclu un contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère, sans avoir reçu d’informations précontractuelles adéquates. La juridiction de renvoi interrogeait la Cour sur la possibilité de réputer non écrite une clause abusive et sur l’office du juge national. La question centrale était de savoir si le droit de l’Union impose au juge national d’écarter une clause abusive d’office, même en l’absence de demande du consommateur. La Cour a répondu par l’affirmative, rappelant le caractère effectif de la protection des consommateurs.

I. L’obligation d’examen d’office des clauses abusives

La Cour réaffirme avec force que le juge national doit soulever d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires. Cette obligation découle de l’impératif de protection du consommateur, partie faible, qui ne saurait se voir imposer le fardeau d’une action en justice. La Cour considère que cette exigence est inhérente à l’effectivité du droit de l’Union.

Ainsi, la Cour juge que “le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet” (point 38). Cette solution constitue un rappel de la jurisprudence constante, renforçant la protection du consommateur contre la passivité. La valeur de cet arrêt réside dans la confirmation de l’office actif du juge, véritable gardien de l’équilibre contractuel.

II. Les conséquences de l’absence d’information précontractuelle

L’arrêt précise que l’absence d’information précontractuelle sur les risques de change constitue un élément déterminant pour apprécier le caractère abusif de la clause d’indexation. Le professionnel manque à son devoir de transparence, ce qui fausse le consentement du consommateur et crée un déséquilibre significatif. Le juge national doit donc en tirer toutes les conséquences en écartant la clause litigieuse.

En conséquence, la Cour affirme que “l’absence de fourniture d’informations précontractuelles claires et adéquates sur les risques de change est de nature à entraîner le caractère abusif de la clause d’indexation sur une devise étrangère” (point 52). La portée de cette solution est majeure pour les contentieux bancaires, car elle sanctionne l’opacité des établissements financiers. Elle impose une obligation de conseil renforcée, dont la méconnaissance ouvre droit à la nullité de la clause abusive.