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L’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 5 décembre 2023 concerne une demande de décision préjudicielle relative à l’interprétation du règlement Bruxelles I bis. Un consommateur avait assigné une société établie dans un autre État membre devant le juge de son domicile. La question portait sur la notion d’activité dirigée vers l’État membre du consommateur. La Cour a précisé les critères permettant de caractériser une telle activité commerciale.
I. La consécration d’une approche qualitative de l’activité dirigée.
La Cour écarte une interprétation purement quantitative du critère de l’activité dirigée. Elle estime que le seul accès au site internet du professionnel depuis l’État du consommateur est insuffisant. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure qui exigeait un lien substantiel.
Les juges retiennent une approche fondée sur la manifestation d’intention du professionnel. Ils se réfèrent à la nature et au contenu de l’offre en ligne. Il s’agit de déterminer si le professionnel a clairement exprimé la volonté de commercer avec les consommateurs de cet État.
La valeur de cette solution est d’éviter un forum shopping excessif au profit du consommateur. Elle protège le professionnel contre une assignation imprévisible dans tout État membre. L’arrêt assure un équilibre entre protection du consommateur et sécurité juridique du professionnel.
II. La description d’un faisceau d’indices convergents et non alternatifs.
La Cour énumère plusieurs éléments pertinents pour caractériser l’activité dirigée. Elle mentionne notamment la mention d’une clientèle située dans l’État membre concerné. L’utilisation d’une langue ou d’une monnaie propre à cet État constitue également un indice sérieux.
Les juges précisent que ces indices doivent être appréciés dans leur ensemble. Il ne suffit pas que l’un d’eux soit présent pour conclure à une activité dirigée. La Cour exige une analyse globale et concrète de l’offre du professionnel.
La portée de cette décision est considérable pour le commerce électronique. Elle impose aux juges nationaux un examen minutieux des circonstances de chaque espèce. L’arrêt offre ainsi un cadre méthodologique clair pour l’application de la règle de compétence protectrice.
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