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Le tribunal de commerce de Bordeaux, dans un jugement réputé contradictoire du 20 janvier 2026, était saisi d’une demande en paiement formée par une société de financement contre un locataire défaillant. Une société de location de matériel avait consenti un contrat de location portant sur un système d’hygiène, mais le preneur cessa de payer les loyers. Après une mise en demeure infructueuse, le bailleur assigna le locataire en résiliation du contrat et en paiement des sommes dues. La question de droit portait sur le sort des clauses pénales et indemnitaires insérées dans le contrat de location. Le tribunal a prononcé la résiliation aux torts du preneur et a réduit le montant de certaines pénalités.
La qualification de la clause relative aux loyers à échoir comme clause pénale.
Le tribunal a estimé que la stipulation contractuelle prévoyant une indemnité équivalente au prix dû jusqu’au terme du contrat constituait une clause pénale et non une clause de dédit. Il a jugé que cette disposition présentait un caractère comminatoire ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu’à son terme. Ce faisant, il a appliqué le régime juridique de l’article 1231-5 du code civil, qui permet au juge de modérer une pénalité manifestement excessive. La valeur de cette solution réside dans la protection du débiteur contre des sanctions disproportionnées, en rappelant que toute indemnité forfaitaire destinée à dissuader l’inexécution relève de la clause pénale. La portée de cette qualification est importante car elle soumet de nombreuses clauses de résiliation anticipée dans les contrats de location financière au pouvoir modérateur du juge.
Le pouvoir de réduction judiciaire de la clause pénale et de l’indemnité de résiliation.
Le tribunal a exercé son pouvoir de modération en réduisant la clause pénale à 5 % des seuls loyers impayés, soit 64,24 euros, estimant le montant initial manifestement excessif. Il a également extrait la TVA de la pénalité sur les loyers à échoir, au motif qu’elle ne saurait s’appliquer à des dommages et intérêts. Le juge a ainsi précisé que le calcul de l’indemnité de résiliation ne pouvait inclure la taxe sur la valeur ajoutée, celle-ci ne devant grever que des prestations effectives. En outre, il a refusé de prendre en compte les primes d’assurance non justifiées par le bailleur, renforçant l’exigence de preuve. La portée de cette décision est de rappeler que le juge du fond dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour limiter les pénalités, même en l’absence de contestation du débiteur défaillant.
Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.
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