Le Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence, par un jugement du 20 janvier 2026, a constaté l’extinction de l’instance suite à la conciliation des parties. Une société de villégiature avait assigné une société d’hôtellerie, mais une conciliation menée le 9 janvier 2026 a abouti à un protocole d’accord. Les parties ont alors déclaré leur désistement mutuel d’instance et d’action. La question de droit portait sur les effets procéduraux de cet accord sur l’instance en cours. Le tribunal a répondu en constatant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
La consécration de l’extinction de l’instance par l’accord des parties
Le tribunal rappelle que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Il applique ici l’article 384 du code de procédure civile pour valider le désistement des parties. La valeur de cette solution est de donner force exécutoire à l’accord amiable conclu devant le juge. Sa portée est de privilégier la résolution consensuelle des litiges commerciaux.
La répartition des dépens conforme au protocole d’accord
Le jugement ordonne que chaque partie supporte la moitié des dépens de l’instance. Il précise que chacune conserve ses frais d’avocat et ses avances. Cette solution reprend exactement les termes du protocole signé par les parties. Sa valeur est de respecter la volonté commune exprimée dans l’accord. Sa portée est d’éviter tout contentieux ultérieur sur les frais du procès.
Fondements juridiques
Article 384 du Code de procédure civile En vigueur
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
