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Le tribunal de commerce d’Antibes, dans un jugement du vingt janvier deux mille vingt-six, a statué sur le sort d’une procédure collective. Un mandataire judiciaire avait demandé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le débiteur s’opposait à cette requête et sollicitait la poursuite de l’activité. La question de droit portait sur l’opportunité de maintenir la période d’observation. La solution retient le désistement du mandataire et ordonne la continuation de la procédure.
Le tribunal prend acte du désistement de la demande de conversion en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire a indiqué, à la barre, qu’il se désistait de sa requête en conversion de la procédure, ayant plus de visibilité sur la situation de la société. Ce désistement emporte l’extinction de l’instance incidente sur la conversion. La valeur de cet acte est de reconnaître la souplesse procédurale offerte au mandataire.
Le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois. Cette décision est fondée sur l’avis favorable du mandataire, du juge-commissaire et du ministère public. La portée de cette mesure est de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement. Elle traduit l’espoir d’une sortie de crise par la continuation de l’activité.
La décision s’appuie sur l’article L. 631-15 du code de commerce. Le tribunal convoque d’ores et déjà le débiteur à l’audience du 24 mars 2026. La portée de ce jugement est limitée, car il n’est pas susceptible d’appel, sauf par le ministère public. Il illustre la recherche d’un équilibre entre la sauvegarde de l’entreprise et les intérêts des créanciers.
I.-Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.
Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur.
II.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public.
Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur.
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