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Le tribunal de commerce d’Antibes, par un jugement du 20 janvier 2026, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard d’une société commerciale. La société débitrice avait déposé une déclaration de cessation des paiements le 12 janvier 2026, puis comparu à l’audience. La question de droit portait sur la réunion des conditions légales pour ouvrir une liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’impossibilité manifeste de redressement et la satisfaction des seuils de l’article L. 641-2 du code de commerce.
I. L’état de cessation des paiements et l’impossibilité de redressement
Le tribunal a constaté que le redressement de l’entreprise était manifestement impossible. Il a relevé que “le demandeur sollicite du tribunal de voir prononcer l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire” (Discussion). Ce constat établit le caractère irrémédiable de la situation financière de la société débitrice.
La valeur de cette appréciation réside dans le pouvoir souverain du juge pour évaluer l’absence de perspective de continuation. Le tribunal ne s’est pas contenté de la seule demande du débiteur, mais a vérifié les éléments fournis à l’audience. La portée de cette solution est de rappeler que la liquidation judiciaire suppose une impossibilité objective de redressement, non un simple déséquilibre financier.
II. L’application de la procédure simplifiée et ses conséquences
Le tribunal a vérifié que les conditions de l’article L. 641-2 du code de commerce étaient réunies. Il a précisé que “l’actif du débiteur ne comprend pas de biens immobiliers” et que le chiffre d’affaires et l’effectif salarié sont inférieurs aux seuils (Discussion). Ces éléments justifient le recours à la liquidation simplifiée.
La valeur de cette motivation est de garantir une procédure allégée pour les petites entreprises sans actif immobilier. Le juge a fixé la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025, en application de l’article L. 641-1. La portée de ce jugement est d’ouvrir une procédure rapide, avec un délai de six mois pour la clôture, conformément à l’article L. 643-9.
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser, s’il y a lieu, l’inventaire dans cette procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d’un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
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