Le tribunal de commerce de Compiègne, dans un jugement du 4 février 2026, a prononcé la liquidation judiciaire de la société SAS S.A.K [Q]. Un créancier, l’URSSAF de Picardie, avait assigné la société en redressement judiciaire pour une dette de cotisations impayées. Le mandataire judiciaire a constaté une carence totale de la gérance, empêchant toute évaluation des perspectives de redressement. La question de droit portait sur l’ouverture d’une liquidation judiciaire en l’absence de coopération du dirigeant. Le tribunal a fait droit à la demande en constatant l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement.
I. La carence de la gérance justifie l’ouverture de la liquidation judiciaire
Le tribunal a fondé sa décision sur l’absence d’informations fournies par le dirigeant, rendant tout redressement impossible. Il est relevé que “le mandataire judiciaire déclare qu’en raison de la carence de la gérance, aucune information concernant l’entreprise et sa capacité de redressement n’a pu être appréhendée” (Motifs). Cette situation caractérise l’impossibilité manifeste de redresser l’entreprise au sens de l’article L.640-1 du code de commerce. La valeur de cette solution est de sanctionner l’obstruction du dirigeant, qui paralyse la procédure collective. La portée est dissuasive pour les débiteurs qui refusent de coopérer avec les organes de la procédure.
II. La fixation de la date de cessation des paiements à la date maximale autorisée
Le tribunal a fixé la cessation des paiements au 4 août 2024, soit la date maximale légalement autorisée, en raison de l’antériorité des dettes sociales. Les motifs précisent qu’“il convient de fixer au 4 août 2024 la cessation des paiements de la SAS S.A.K [Q] soit la date maximale légalement autorisée et ce en raison de l’antériorité de ses dettes sociales” (Motifs). Le sens de cette mesure est de remonter aussi loin que possible pour préserver les intérêts des créanciers. Sa valeur est de permettre l’extension de la période suspecte. La portée est de protéger le gage commun contre les actes frauduleux antérieurs à la date retenue.
Fondements juridiques
Article L. 640-1 du Code de commerce En vigueur
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
