Le Tribunal de commerce de Melun, dans un jugement du 7 avril 2026 (n°2025F00380), était confronté à une demande en paiement de factures de mise à disposition de personnel intérimaire. Une société de travail temporaire réclamait à sa cliente un solde impayé de 6 466,49 euros sur une facturation totale de 83 302,23 euros.
Une société de travail temporaire a fourni des salariés intérimaires à une société de transport entre novembre 2022 et février 2023. Elle a émis 82 factures. La société cliente a payé 76 835,74 euros mais a refusé de régler le solde, contestant la réalité des prestations facturées en l’absence de relevés d’heures signés. La société de travail temporaire a alors assigné sa cliente en paiement devant le tribunal de commerce. Celle-ci lui a opposé le défaut de transmission des relevés d’heures hebdomadaires dûment signés, nécessaires à la validation des montants. Elle a également invoqué l’existence de deux avoirs non déduits de la créance.
La question de droit était de savoir si le prestataire de services justifie suffisamment sa créance lorsqu’il ne produit pas les relevés d’heures signés par le client, documents pourtant nécessaires selon les stipulations contractuelles, et si les avoirs émis doivent être imputés sur le solde réclamé. Le tribunal a débouté la société de travail temporaire de l’ensemble de ses demandes au motif que sa créance n’était pas suffisamment justifiée.
