Tribunal judiciaire de Amiens, le 25 août 2025, n°25/00622

Le juge des contentieux de la protection a rendu un jugement réputé contradictoire le 25 août 2025. Il a examiné une demande de constat de résiliation d’un bail pour défaut de paiement des loyers. La juridiction a déclaré la demande recevable et a fait droit aux demandes principales. Elle a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de l’occupant défaillant. Elle a également condamné ce dernier au paiement des sommes dues et d’une indemnité d’occupation.

La régularité procédurale de la demande en résiliation

Le respect des formalités préalables est une condition essentielle de recevabilité. Le législateur a instauré des garde-fous procéduraux pour encadrer les résiliations de bail. La décision rappelle que la notification à l’autorité préfectorale doit intervenir dans un délai précis. “Une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 27 juin 2025, soit au moins six semaines avant l’audience” (Motifs). Cette exigence vise à permettre une intervention administrative préventive. La jurisprudence confirme la rigueur nécessaire dans l’observation de ce délai. “L’assignation aux fins de constat de la résiliation – ou l’assignation aux fins de prononcé de la résiliation si elle est motivée par une dette locative – doit être notifiée au préfet six semaines au moins avant la date de l’audience” (Tribunal judiciaire de Paris, le 28 mars 2024, n°23/09800). La saisine de la commission de conciliation constitue une autre formalité substantielle. Les demandeurs justifient avoir saisi cette instance deux mois avant l’assignation. Le juge en déduit que la demande est parfaitement recevable sur le plan procédural.

L’acquisition de la clause résolutoire et ses effets

Le fondement de la résiliation repose sur l’acquisition d’une clause contractuelle légale. Le bail contient une clause résolutoire de plein droit prévue par la loi. Son effet est subordonné à un commandement de payer demeuré infructueux. “Cette clause ne produit effet que six semaines (ou 8 semaines si le bail précise un tel délai) après un commandement de payer demeuré infructueux” (Motifs). Le juge constate que le commandement a été signifié en janvier 2025. Il relève que les sommes réclamées n’ont pas été payées dans le délai légal. “Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines” (Motifs). La jurisprudence rappelle que le non-paiement dans le délai imparti consolide le droit du bailleur. “Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies” (Cour d’appel de Douai, le 6 mars 2025, n°23/03351). La résiliation est donc constatée rétroactivement à la date d’effet de la clause. Cette acquisition entraîne la transformation de la situation juridique de l’occupant.

Les conséquences pécuniaires de la résiliation et de l’occupation sans titre

La résiliation du bail génère des obligations financières distinctes pour l’ancien locataire. Le bailleur est en droit d’obtenir le paiement de l’arriéré de loyers et charges. La preuve de cette créance résulte d’un ensemble de pièces communiquées au juge. Le principe de prohibition des frais de recouvrement abusifs est réaffirmé avec netteté. “Est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance” (Motifs). L’occupation des lieux après la résiliation oblige au paiement d’une indemnité. Sa nature est clairement définie par la décision comme mixte, compensatoire et indemnitaire. “L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail” (Motifs). Le juge fixe son montant à hauteur du dernier loyer et charges. Cette indemnité court jusqu’à la libération effective des lieux loués. La décision opère ainsi une distinction nette entre la dette contractuelle et l’obligation délictuelle.

Les modalités de l’expulsion et le sort des demandes accessoires

Le juge organise les modalités pratiques de la restitution des lieux avec précision. L’expulsion est ordonnée avec le concours de la force publique après un ultime délai. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour refuser une astreinte complémentaire. “Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre [l’occupant] à quitter les lieux, il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte” (Motifs). Le sort des meubles laissés sur place est régi par des dispositions légales spécifiques. La condamnation aux dépens inclut l’ensemble des frais de procédure engagés. Le juge alloue également une somme fixe au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire. Cette décision illustre la rigueur procédurale exigée en matière d’expulsion locative. Elle assure une protection des droits du bailleur tout en encadrant strictement la procédure.