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Le tribunal de proximité de Saint-Denis, dans un jugement réputé contradictoire du 18 décembre 2025, s’est prononcé sur une demande en paiement consécutive à une location avec option d’achat. Une société de crédit avait assigné un emprunteur défaillant après la déchéance du terme du contrat. La question de droit portait sur la validité de cette déchéance du terme au regard du délai de régularisation accordé. Le juge a écarté la déchéance du terme pour mauvaise foi et a prononcé la résolution judiciaire du contrat.
I. L’éviction de la déchéance du terme pour délai déraisonnable.
Le juge a d’abord vérifié que l’action en paiement n’était pas forclose, le premier incident non régularisé datant de février 2024. Il a ensuite examiné la régularité de la clause contractuelle d’exigibilité anticipée, la jugeant conforme à l’article L.312-39 du code de la consommation. Cependant, il a sanctionné les conditions de sa mise en œuvre par le prêteur.
Le tribunal a estimé que la mise en demeure laissait un délai trop court pour permettre à l’emprunteur de régulariser sa situation. Il a jugé que ce délai de huit jours pour payer deux échéances impayées était “déraisonnable, ne permettant pas à Monsieur [Y] [M] de régulariser l’impayé, créant ainsi un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties” (Motifs, page 4). Cette appréciation in concreto du délai raisonnable constitue le cœur de la solution.
La valeur de ce raisonnement est de rappeler que le prêteur, bien que titulaire d’une clause contractuelle, doit l’exécuter de bonne foi. La portée de la décision est de préciser que le caractère raisonnable du délai s’apprécie au regard du montant à payer et de la situation du débiteur, sous peine de voir la déchéance du terme écartée. En conséquence, le juge a constaté que la déchéance du terme n’avait pu régulièrement intervenir.
II. Le prononcé de la résolution judiciaire et la liquidation des comptes.
Faute de déchéance du terme valable, le juge a fait droit à la demande subsidiaire en résolution du contrat sur le fondement de l’article 1228 du code civil. Il a relevé que le défaut de paiement depuis février 2024 constituait un manquement suffisamment grave à l’obligation essentielle de l’emprunteur. La résolution, distincte de la résiliation, a été retenue car le prêt est un contrat instantané.
La résolution a entraîné la remise des parties en l’état antérieur à la conclusion du contrat. Le juge a donc ordonné la restitution du capital prêté, déduction faite des sommes déjà versées par l’emprunteur et de la valeur de revente du véhicule. La société créancière a ainsi obtenu la condamnation du débiteur à lui payer la somme de 3 897,28 euros avec intérêts au taux légal.
La valeur de cette solution réside dans l’application correcte des effets de la résolution judiciaire, qui annule le contrat rétroactivement. Sa portée est de rappeler que le prêteur ne peut cumuler les avantages de la déchéance du terme et ceux de la résolution, le second mécanisme étant plus favorable à l’emprunteur. Le jugement condamne également le débiteur aux dépens et à une indemnité procédurale.
En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
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